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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Montpellier, 21 septembre 2026, RG n° 2026012289

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Montpellier, 21 septembre 2026, RG n° 2026012289

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Extinction de l’instance

Résumé

Le tribunal de commerce a examiné une instance concernant une société défenderesse dans le cadre d’une procédure collective. Par jugement du 21 septembre 2026, il a prononcé la radiation, constaté l’extinction de l’instance et indiqué être dessaisi à compter de cette date.

Les dépens ont été liquidés et taxés à 120,97 euros toutes taxes comprises. La décision ne statue pas sur le fond d’une demande d’ouverture ou de plan.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Extinction de l’instance
Textes cités
Articles 381 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral
Tribunal de commerce, PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS – CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A, 21 septembre 2026, RG n° 2026012289

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 012289

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 21/09/2026

Défendeur : H.D.S CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] 34080 [Adresse 2]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Jean-François CORTINA

Juges

: M. Norbert DI LORENZO

M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

Représente par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience publique du 21/09/2026

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n° 2026 012289 de :

H.D.S CONSTRUCTION (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 120,97 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du

21/09/2026. Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Jean-François CORTINA.

🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Tribunal de commerce de Montpellier, 21 septembre 2026, RG n° 2026012289 – Thématiques : Procédure – Extinction de l’instance – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 20 septembre 2026

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