Tribunal de commerce, 21 septembre 2026, RG n° 2026J01194
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON21/09/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d’une juridiction sur incompétence en date du 17 mars 2026
La cause a été entendue à l’audience du 21 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pascal FAVRE, Président,
Monsieur François BALDINI, Juge,
Monsieur Frédéric PECH, Juge,
assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE
* la société HAPAG LLOYD AKTIENGESELLSCHAFT [Adresse 1] [Localité 1]
[Localité 2] Allemagne Allemagne DEMANDEUR –
représenté(e) par
Maître [C] [J] -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] Maître [B] [N] -65 [Adresse 4]
* la société HAPAG LLOYD (FRANCE)
[Adresse 5] –
représenté(e) par
Maître Anne-Sophie BAYLE -Toque n° [Adresse 6] Maître Christophe NICOLAS -65 [Adresse 7]
Rôle n°
2026J1194
* la société CONTARGO NORTH FRANCE SAS [Adresse 8] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [R] [T] -48 [Adresse 9]
Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu’il importe donc dans l’intérêt d’une bonne justice de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2026J00050.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal FAVRE
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Pascal FAVRE
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.