TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement en date du 21/09/2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

M. Xavier LE MINTIER, Président

Me Ugo SALAGOITY, Greffier d’audience

après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 21/09/2026, devant :

M. Xavier LE MINTIER, Président

M. Fabrice MAUREL, M. Jacques CLAVERIE, Juges

assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d’audience

en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure

A la date du 22/09/2025, le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du Code de commerce, à l’encontre de :

~~~~~~~~~~~~~

C&G CONCEPTION (SARL) [Adresse 1] ACTIVITE: Travaux de menuiserie bois et PVC SIREN 851 952 218

a désigné :
M. [Q] [G], juge commissaire,
* Selas [U] et associées prise en la personne de Me [X] [L], mandataire judiciaire,

et a ouvert une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 22/03/2026,
* renouvelée par jugement du 16/03/2026 pour une durée de 6 mois jusqu’au 22/09/2026 en application de l’article L 621-3 du Code de commerce,

Pendant cette période, C&G CONCEPTION (SARL) a élaboré des propositions d’apurement du passif et un projet de plan de redressement par voie de continuation, en application des dispositions de l’article L 626-5 du Code de commerce ; le projet de plan a été déposé au greffe,

L’affaire est rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil le 21/09/2026, en présence de :

M. [E] [R] représentant légal,

Selas [U] et associées prise en la personne de Me [X] [L] mandataire judiciaire,

Le Ministère public est représenté par Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure

SUR AUDIENCE

La Selas [U] et associées prise en la personne de Me [X] [L], agissant en qualité de mandataire judiciaire, maintient et rappelle les termes de son rapport.

L’Entreprise employait 1 salariée à l’ouverture de la procédure, et en emploie 1 seule à ce jour.

Monsieur [R], [Y] [E], Dirigeant de la SARL C&G CONCEPTION, a déposé des propositions d’apurement du passif qui ont été notifiées aux créanciers, prévoyant :
* Règlement immédiat de la créance superprivilégiée et des créances d’un montant inférieur à 500,00 €uros, conformément aux dispositions légales ;
* Non-poursuite des contrats de prêts n° 00003612785 et 00001888782 souscrits auprès du CREDIT AGRICOLE,
* Poursuite du contrat de prêt n° 00002782178 souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE,
* Poursuite du contrat souscrit auprès de TEMSYS,
* Règlement du passif échu restant dû à 100% sur 9 ans, par pactes annuels constants.

Les créanciers consultés sont favorables au plan,

Les contrats de prêts n° 00003612785 et 00001888782 souscrits auprès du CREDIT AGRICOLE ne sont pas poursuivis.

Le contrat de prêt n° 00002782178 souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE est poursuivi. Le contrat souscrit auprès de TEMSYS est poursuivi.

Le dossier prévisionnel rédigé par l’expert-comptable de la société permet d’envisager des capacités d’autofinancement de 19 168 €uros pour 2027, 24 910 €uros pour 2028 et jusqu’à 40 885 €uros pour 2029.

Pour cela la progression du chiffre d’affaires devra passer de 350 000 €uros à 402 000 €uros puis 462 000 €uros.

Du 1 janvier au 30 juin 2026 le chiffre d’affaires réalisé est de 223 303 €uros pour un résultat d’exploitation de 25 386 €uros.

Le dernier relevé bancaire communiqué fait état d’un solde créditeur de 8 810 €uros au 30 Juin 2026. Aucune dette postérieure n’a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire.

Le dirigeant devra maintenir son activité au niveau atteint en cette fin de période d’observation pour pouvoir espérer faire face aux échéances de son plan. Toutefois les perspectives sont encourageantes et le dirigeant est pleinement engagé dans la réussite de son plan.

M. [E] [R] représentant légal, soutient son projet de plan d’apurement et sollicite son homologation,

Le Ministère public donne un avis favorable à l’homologation du plan de redressement par voie de continuation.

EXPOSE DES MOTIFS

Après avoir entendu les explications des parties et après examen du dossier,

Vu le projet de plan de redressement par voie de continuation élaboré par C&G CONCEPTION (SARL),

Il a été procédé aux formalités prévues par l’article R. 626-7 du Code de commerce,

Que le mandataire judiciaire a dressé l’état des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan, conformément à l’article L 626-7,

Que le tableau des réponses a été déposé au Greffe,

Que le Tribunal prend acte du résultat de cette consultation :

[…]

Vu l’avis favorable du mandataire judiciaire,

Vu le rapport dressé par le juge commissaire en date du 17/09/2026, donnant un avis favorable à l’homologation du plan présenté par C&G CONCEPTION (SARL),

Vu l’avis favorable du Ministère public,

En conséquence,

Vu les dispositions des articles L 631-19 et L 626-9 et suivants du Code de commerce,

Le tribunal considérera que le plan proposé par C&G CONCEPTION (SARL) permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, conformément aux prescriptions de l’article L.631-1 du code de commerce,

Le tribunal estimera donc qu’il y a lieu de donner à C&G CONCEPTION (SARL), la possibilité de persévérer dans son plan de redressement, lui permettant ainsi de rembourser la totalité de ses créanciers selon les modalités retenues,

Le tribunal arrêtera le plan de redressement par voie de continuation de C&G CONCEPTION (SARL) en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu,

Vu les dispositions des articles L 631-19 et L 626-9 et suivants du Code de commerce,

Vu les propositions de plan déposées par :

C&G CONCEPTION (SARL) [Adresse 1] ACTIVITE: Travaux de menuiserie bois et PVC SIREN 851 952 218

et en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif,

Décide la continuation de l’entreprise,

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise

et dit que le règlement des créanciers se fera de la façon suivante :
* Règlement immédiat de la créance superprivilégiée et des créances d’un montant inférieur à 500,00 €uros, conformément aux dispositions légales ;
* Non-poursuite des contrats de prêts n° 00003612785 et 00001888782 souscrits auprès du CREDIT AGRICOLE,
* Poursuite du contrat de prêt n° 00002782178 souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE,
* Poursuite du contrat souscrit auprès de TEMSYS,
* Règlement du passif échu restant dû à 100% sur 9 ans, par pactes annuels constants.

La première échéance sera fixée à la date anniversaire du présent jugement en application de l’article L 626-18 al 4 du Code de commerce.

Désigne M. [E] [R] représentant légal de la société C&G CONCEPTION (SARL) comme tenu de l’exécution du plan,

Nomme pour la durée du plan la Selas [U] et associées prise en la personne de Me [X] [L]

commissaire à l’exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l’exécution du plan,

Ordonne à C&G CONCEPTION (SARL) de verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers,

Précise que le commissaire à l’exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d’inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport à Monsieur le Président.