JUGEMENT DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00786 – N° Portalis DBWZ-W-B7K-DM5S
AFFAIRE : [Y], [S], [M] [U] C/ [E] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGE DE L’EXÉCUTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Sophie NOEL,
GREFFIER : Gaëlle LOUBIERE,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Y], [S], [M] [U]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Cécile DIBON COURTIN, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2026-494 du 30/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

DEFENDEUR

Monsieur [E] [O]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du : 23 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président :
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 22 Septembre 2026, 

EXPOSE DU LITIGE

De l’union de Madame [Y] [U] et de Monsieur [E] [O] est né [V] le [Date naissance 3] 2018.

Par jugement en date du 27 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rodez a notamment, avant dire droit, ordonné une enquête sociale, ordonné le partage par moitié entre les parents les frais de scolarité, frais extra-scolaires, dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale ou non couvertes par la mutuelle ainsi que celui des dépenses exceptionnelles, sous réserve d’un accord préalable entre les parents.

Par jugement en date du 9 septembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rodez a, notamment, débouté Madame [Y] [U] de sa demande tendant à voir condamner le père au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation et dit que les frais de scolarité, frais extra-scolaires, dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale ou non couvertes par la mutuelle seront partagés par moitié ainsi que celui des dépenses exceptionnelles, sous réserve d’un accord préalable entre les parents.

Par acte en date du 2 juin 2026, Madame [U] a fait assigner Monsieur [E] [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir:

– fixer les sommes dues par Monsieur [E] [O] en exécution des jugements du 27 novembre 2023 et du 9 septembre 2024 à la somme de 1.160,27 €
– condamner Monsieur [E] [O] au paiement de ladite somme, laquelle sera augmentée des intérêts légaux,
– ordonner la capitalisation ds intérêts échus,
– entendre ordonner la notification par les services du secrétariat-greffe de la décision à intervenir, laquelle sera susceptible d’appel dans les 15 jours de cette notification ;
– dire que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire ;
– s’entendre enfin la partie défenderesse condamner en tous les dépens.

À l’audience du 23 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, Mme [U], représenté par son conseil, réitère les termes de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude de Me [W] [G], commissaire de justice, M. [O] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Il sera renvoyé aux écritures des parties, lesquelles s’y sont référées expressément à l’audience, pour un exposé exhaustif des arguments et moyens soulevés au soutien de leurs demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la compétence du Juge de l’exécution

Aux termes de l’article L. 213-6, alinéa 1er du Code de l’organisation judiciaire, « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. »

Il résulte de ce texte que les pouvoirs du Juge de l’exécution sont strictement liés à l’existence d’une procédure d’exécution forcée.

Il est constant que si le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, il n’a pas compétence pour prononcer une condamnation au paiement.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la Cour de Cassation a décidé que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent. (Cass. 2e civ. 11-9-2025 n° 22-24.484 F-B)

En l’espèce, aucune mesure d’exécution a été engagée par Madame [U] pour recouvrer les sommes qu’elle considère dues par Monsieur [O] au titre des frais de scolarité, frais extra-scolaires, dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale ou non couvertes par la mutuelle et des dépenses exceptionnelles et sa demande tend à obtenir une condamnation de ce dernier au paiement.

En conséquence, il convient de se déclarer matériellement incompétent et déclarer les demandes de Madame [U] irrecevables.

Sur les dépens

Madame [Y] [U] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Déclare Madame [Y] [U] irrecevable en toutes ses demandes,

Se déclare incompétent pour connaître de la demande de condamnation de Monsieur [E] [O] au paiement de la somme de 1 160,27 €,

Condamne Madame [Y] [U] aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit de plein droit.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION