TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

MINUTE N° : 26/00075

DOSSIER : N° RG 26/01391 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FLX4
AFFAIRE : [J] [S] épouse [F] / [Q] [H] [U] [W], [Y] [E] épouse [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 08 Septembre 2026
JUGEMENT rendu le 22 Septembre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Madame [J] [S] épouse [F], née le 18 Juillet 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 18/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Maître Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [H] [U] [W], né le 19 Juin 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

Madame [Y] [E] épouse [W], née le 28 Avril 1961 à [Localité 6] (WALLIS ET FUTUNA), demeurant [Adresse 4]
représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

Expédition(s) délivrée(s) le 22 septembre 2026
à Maître Cynthia MAXIT
Madame [J] [S] épouse [F] (LRAR)
Monsieur [Q] [H] [U] [W] (LRAR)
Madame [Y] [E] épouse [W] (LRAR)
Exécutoire(s) délivré(s) le 22 septembre 2026
à la SAS MERMET & ASSOCIES

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 26 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Annemasse a, notamment :
– Constaté la résiliation du bail conclu le 19 septembre 2014 entre M. [Q] [W] et Mme [Y] [Z] épouse [W], d’une part, et M. [G] [F] et Mme [J] [S] épouse [F], d’autre part, concernant un appartement sis [Adresse 5] à compter du 30 novembre 2022,
– Condamné solidairement les locataires à payer aux bailleurs la somme de 2.599,29€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 21 avril 2023, mois d’avril inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2022 sur la somme de 1.656,20 € et du jugement pour le surplus,
– Autorisé les débiteurs à se libérer de cette somme par 25 versements mensuels et successifs de 100 €, en plus du loyer courant et des charges, la dernière mensualité devant couvrir la dette en principal, outre les frais et intérêts,
– Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant ce délai,
– Dit qu’à défaut d’un seul paiement la clause résolutoire retrouvera son plein effet et l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et autorisé les bailleurs à faire procéder à l’expulsion des locataires,
– Fixé l’indemnité d’occupation à un montant égal au loyer courant, provisions pour charges incluses,
– Condamné les locataires à payer aux bailleurs la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Le jugement a été signifié aux locataires les 27 et 31 juillet 2023. Un commandement d’avoir à quitter les lieux leur a été signifié le 17 juillet 2024.

Par requête déposée au greffe le 15 juin 2026, Mme [J] [S] épouse [F] a sollicité un délai pour quitter les lieux.

A l’audience du 8 septembre 2026, les parties, représentées par leurs conseils, ont déposé leurs dossiers.

Dans ses dernières conclusions déposées à l’audience, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Mme [J] [S] épouse [F] demande au juge de l’exécution de :
– Déclarer ses demandes recevables,
– Lui octroyer un délai de 12 mois pour quitter le logement,
– Lui octroyer un délai de deux ans pour rembourser la dette locative,
– Rejeter les demandes adverses,
– Dire que chacune des parties conservera la charge des frais de justice engagés.

Dans leurs dernières conclusions déposées à l’audience, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, entre M. [Q] [W] et Mme [Y] [Z] épouse [W] demandent au juge de l’exécution de :
– Déclarer la demande de délais de paiement irrecevable,
– Rejeter la demande de délai pour quitter les lieux,
– Condamner Mme [J] [S] épouse [F] à leur payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande de délais de paiement

Sur la saisine

L’article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que par dérogation aux dispositions de l’article R. 121-11, la demande relative à l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion peut être formée au greffe du juge de l’exécution par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

En l’espèce, la demande de délais de paiement est relative à l’exécution du jugement ordonnant l’expulsion, dès lors que la condamnation à paiement y figure également, et que le texte précité ne limite pas son champ d’application à la seule demande de délai pour quitter les lieux.

La demande est donc recevable.

Sur l’autorité de la chose jugée

L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En l’espèce, si le premier juge a octroyé des délais de paiement aux deux locataires sur la somme de 2.599,29 €, la demande formée par Mme [J] [S] épouse [F] seule intervient près de trois années plus tard, sur une somme plus importante puisque la dette est de 7.553,13 € au 7 septembre 2026.

La demande est donc recevable.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L412-4 de ce même code dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, Mme [J] [S] épouse [F] ne justifie que de paiements reçus par la CAF aux mois de février et mars 2026, mais aucunement du nouvel emploi qu’elle indique avoir trouvé à [Localité 7] et des difficultés professionnelles et médicales qu’elle soutient avoir connu. Il n’est donc pas établi qu’elle est en capacité de régler a minima les indemnités d’occupation courantes. Il ressort au contraire du décompte produit en défense que les versements réalisés sont aléatoires, les deux derniers datant des mois de mai et juillet 2026.

Mme [J] [S] épouse [F] ne produit aucun élément sur la recherche d’un nouveau logement, ni sur la situation des enfants qu’elle indique avoir à charge.

Compte tenu de ces éléments, la demande de délai pour quitter les lieux sera rejetée.

Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

En l’espèce, les paiements sont irréguliers et Mme [J] [S] épouse [F] ne démontre nullement être en mesure de procéder au règlement échelonné de la dette, alors même que les indemnités d’occupation courantes ne sont pas réglées intégralement.

La demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Mme [J] [S] épouse [F], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, outre à payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

DECLARE recevables les demandes de Mme [J] [S] épouse [F] ;

REJETTE les demandes formées par Mme [J] [S] épouse [F] ;

CONDAMNE Mme [J] [S] épouse [F] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [J] [S] épouse [F] à payer à M. [Q] [W] et Mme [Y] [Z] épouse [W] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION