RG : N° 26/00012 – N° Portalis DB26-W-B7K-IWST

Tribunal judiciaire d’Amiens

LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Jugement de désistement en matière
de saisie immobilière

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
RCS de PARIS sous le n° 379.502.644,
venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD dont le siège social se trouve 7 rue de Tenremonde 59000 LILLE par suite d’une fusion absorption approuvée suivant décisions du Conseil d’Administration des 13 et 20 juillet 2016, (venant lui-même aux droits de la FINANCIERE DE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE PICARDIE CHAMPAGNE ARDENNE et de la FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD PAS DE CALAIS, suivant décision des Assemblées générales des Actionnaires des deux sociétés concernées, en date du 31 juillet 2009),
dont le siège social est 39 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS 17
représentée par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

POURSUIVANT LA VENTE

A :

Madame [Q] [P] [K] [S]
née le 13 Mars 1983 à ALBERT
13 Rue Neuve
80980 DOMPIERRE BECQUINCOURT
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS, Maître Christophe BEJIN de la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

Organisme FRANCE DOMAINE, Gestion des patrimoines Privés,
22 rue de l’Amiral Courbet
80000 AMIENS
en qualité de curateur à succession vacante de Monsieur [D] [U] [M], né le 20 mars 1982 à PERONNE décédé le 22 août 2019 à CROZON (29), désigné à cette fonction par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire d’Amiens en date du 3 juin 2021
non comparante, ni représentée

PARTIES SAISIES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 10 septembre 2026 devant :

Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
assisté de Madame Béatrice AVET, Cadre-Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Il sera au préalable rappelé que suivant acte notarié reçu par Maître [E], Notaire à PERONNE (80), le 31 août 2007, la FINANCIERE DE CREDIT IMMOBILIER DE PICARDIE CHAMPAGNE ARDENNE, devenue CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, a consenti à Monsieur [D] [M] et à Madame [Q] [S] :

*un prêt à taux 0 d’un montant de 16.500 € remboursable sur 204 mois ;
*un prêt d’un montant de 79.376 € remboursable sur 230 mois au taux de 4,90 % l’an.

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, bénéficie :

*d’une inscription de privilège d’hypothèque conventionnelle publiée au service de la publicité foncière de la SOMME (ex-PERONNE), le 26 septembre 2007, sous les références 2007 V 914 sur un immeuble sis à ALLAINES (80200), 6 rue Verte, cadastré section AC, n°100 pour 10 a 13 ca ;

*d’une inscription de privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiée au service de la publicité foncière de la SOMME (ex-PERONNE), le 26 septembre 2007, sous les références 2007 V 913, sur un immeuble sis à ALLAINES (80200), 6 rue Verte, cadastré section AC n°100 pour 10 a 13 ca.

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a enregistré des incidents de paiement qui n’ont jamais été régularisés malgré les réclamations amiables et mises en demeure adressées à Monsieur et Madame [M] par lettres recommandées avec accusé de réception les 22 juin 2012.

La déchéance du terme a été prononcée par lettres recommandées avec accusé réception en date du 5 juillet 2012.

Suivant commandement délivré par la SCP [O] [A] [C], Huissiers de Justice à PERONNE, en date des 26 et 27 mars 2013, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD a fait saisir à l’encontre de Monsieur et Madame [M], un pavillon de type « MIKIT », sis 6 rue Verte à 80200 ALLAINES, cadastré section AC n°100, pour 10 a 13 ca.

Suivant jugement rendu le 3 mars 2015, le Juge de I’exécution du Tribunal de Grande Instance d’AMIENS a constaté la suspension provisoire de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur et Madame [M] dans les conditions de l’article L 331-3-1 du Code de la consommation jusqu’au 31 mars 2016, sauf adoption d’un plan conventionnel ou de mesures recommandées.

Monsieur [D] [M] et Madame [Q] [S] ont divorcé le 16 janvier 2014.

La procédure de saisie immobilière a été abandonnée dès lors que Monsieur [M] a bénéficié d’une procédure de surendettement et d’un plan conventionnel de redressement définitif approuvé le 4 octobre 2016 prévoyant le paiement de 72 mensualités de 150 € dès le 30 novembre 2016, puis 204 mensualités de 456,27 € dès le 30 novembre 2022 jusqu’au 30 octobre 2039.

Parallèlement, une requête en saisie des rémunérations était déposée en 2017 à l’encontre de Madame [Q] [S], donnant lieu à un procès-verbal de conciliation le 14 mars 2017, cette dernière s’engageant à régler 150 € par mois jusqu’à apurement de se dette.

Il semblerait que lors de la liquidation de l’indivision post communautaire, l’immeuble d’ALLAINES ait été attribué préférentiellement à Monsieur [D] [M], à charge pour ce dernier de s’acquitter des charges y afférentes, tel que cela ressort d’un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales près du Tribunal de Grande Instance d’AMIENS en date du 22 mai 2019.

Aucune publication n’a été effectuée aux hypothèques.

Monsieur [M] est décédé le 22 août 2019.

Par acte d’huissier du 9 avril 2020, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE a fait délivrer aux héritiers de Monsieur [M] une sommation d’avoir à accepter la succession de Monsieur [D] [M], y renoncer ou l’accepter à concurrence de I’actif net.

Tous les héritiers ont déclaré renoncer.

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a obtenu, par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire d’AMIENS en date du 3 juin 2021, la désignation de l’administration des domaines en qualité de curateur à succession vacante de Monsieur [M].

Par acte du 30 août 2023, Madame [Q] [S] a fait délivrer assignation au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT aux fins de voir juger qu’elle n’était tenue au paiement d’aucune somme et voir condamner le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à lui rembourser les sommes perçues dans le cadre de la saisie des rémunérations.

Par jugement du 18 décembre 2024, le Tribunal Judiciaire a débouté Madame [S] de l’intégralité de ses demandes.

Le jugement a été signifié le 17 février 2025 et est définitif.

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT souhaitant engager une nouvelle procédure de saisie immobilière, a sollicité par acte de Commissaire de justice du 16 avril 2025 que soit constatée la péremption du précédent commandement de saisie immobilière délivré les 26 et 27 mars 2013.

Par Jugement du 22 juillet 2025, le Juge de l’Exécution a constaté cette péremption et prononcé la radiation du commandement.

Par acte du 3 décembre 2025, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Madame [Q] [S] et à FRANCE DOMAINE, en qualité de curateur à succession vacante de Monsieur [D] [M], deux commandements de payer valant saisie immobilière portant sur un pavillon de type « MIKIT », sis 6 rue Verte à 80200 ALLAINES, cadastré section AC, n°100, pour 10 a 13 ca.

Les commandements de payer valant saisie immobilière ont été publiés au service de la publicité foncière de la Somme, le 15 janvier 2026, volume 2026 S, n°4 (rectifié le 29 janvier 2026) et 2026 S, n°5.

Madame [Q] [S] et FRANCE DOMAINE n’ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par actes de commissaire de justice du 23 février 2026, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner Madame [Q] [S] et FRANCE DOMAINE à comparaître devant le juge de l’exécution statuant en audience d’orientation.

Elle a sollicité de voir :
*dire inapplicable la jurisprudence de la CJUE en matière de clause abusive ;
*dire et juger que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;
En conséquence :
-mentionner le montant de la créance de la poursuivante telle qu’elle résulte du commandement de saisie immobilière, provisoirement arrêtée au 12 novembre 2025, à la somme de 111.126,76 € en principal, intérêts frais et autres accessoires ;
A titre subsidiaire,
-dire et juger valable et régulière la procédure de saisie immobilière engagée pour les échéances impayées avant la délivrance de l’assignation, soit :
*pour le prêt à taux 0, la somme de 11.057,12 € ;
*pour le prêt principal, la somme de 90.792,97 € ;
En tout état de cause
-ordonner la vente forcée de l’immeuble sis 6 rue Verte à 80200 ALLAINES, cadastré section AC n°100, pour 10 a 13 ca, sur la mise à prix de 15.000 €, dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision, étant rappelé que conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente, les enchères seront d’un montant de 1.000 € minimum ;
-dire et juger que les visites auront lieu du lundi au vendredi, de 9 heures à midi et de 14 heures à 17 heures, dans le courant des trois semaines qui précéderont la date de l’audience d’adjudication qui sera fixée ;
-désigner pour faire visiter l’immeuble la SCP [A] BADEROT, Commissaire de Justice à PERONNE ;
-dire que le Commissaire de justice pourra se faire assister de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-aménager la publicité légale comme ci-dessous indiqué :
-dire que l’avis prévu à l’article R 322-31 pourra être établi en caractères de corps 24, sur format A3 (40 cm X 29,7 cm) ;
-dire que l’avis simplifié de l’article R 322-32 comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte permettant d’identifier les caractéristiques essentielles du bien à vendre, et que le poursuivant pourra y préciser le cas échéant, les dates et heures de visite ;
-taxer les frais de poursuites engagés par la créancière poursuivante ;
-ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de vente au greffe du juge de l’exécution du tribunal de céans le 25 février 2026.

Par jugement du 21 mai 2026, le juge de l’exécution d’Amiens a :

*constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;
*mentionné que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l’encontre de Madame [Q] [S] et de FRANCE DOMAINE, en qualité de curateur à succession vacante de Monsieur [D] [M], s’élève à la somme de 101.850,09 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires, selon décompte arrêté au 30 janvier 2026 ;
*autorisé Madame [Q] [S] et FRANCE DOMAINE, en qualité de curateur à succession vacante de Monsieur [D] [M], à poursuivre la vente amiable de l’immeuble portant sur un pavillon de type « MIKIT », sis 6 rue Verte à 80200 ALLAINES, cadastré section AC, n°100, pour 10 a 13 ca ;
*fixé à la somme de 45.000 € hors frais et hors droits le montant du prix en deçà duquel l’immeuble en question ne pourra être vendu ;
*taxé à la somme de 2.737,82 € les frais de poursuite ;
*dit que les frais taxés seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;
*dit que conformément à l’article L 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix et des frais (notariés) de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés ;
*dit que le notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise des documents recueillis par le créancier poursuivant pour l’élaboration du cahier des conditions de vente, en application de l’article R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution :
*dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 10 septembre 2026 à 14 h 00 ;
*rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution, aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé à cette audience, sauf engagement écrit d’acquisition et afin de permettre la rédaction de l’acte authentique de vente ;
*rappelé que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie ;
*rappelé aux débiteurs qu’ils doivent accomplir toutes diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande, de leurs diligences et, qu’à défaut, il pourra à tout moment assigner les débiteurs afin de reprendre la procédure sur vente forcée ;
*réservé les dépens de la présente instance ;
*dit que pour la notification du présent jugement, il sera procédé dans les formes prévues à l’article 651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ;
*rejeté le surplus des demandes.

A l’audience de rappel du 10 septembre 2026, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, représentée par son conseil, a indiqué que la vente était survenue et que le prix avait été consigné à la Caisse des dépôts et consignations et les frais virés sur le compte CARPA de son conseil. Elle ainsi sollicité qu’il soit constaté que la vente survenue le 7 septembre 2026 suivant acte reçu par Maître [V] [B], notaire à Amiens, est conforme aux conditions fixées par le jugement d’orientation du 21 mai 2026.

Madame [Q] [S] était représentée par son conseil. Elle a sollicité un report dans l’attente de conclusions d’homologation afin de s’y associer.

FRANCE DOMAINE, en qualité de curateur à succession vacante de Monsieur [D] [M], n’était pas représenté.

La vente étant survenue et tenant compte du désistement à l’audience de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de ses prétentions aux fins de vente forcée, le dossier a été retenu.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

SUR QUOI,

Il ressort de l’acte reçu par Maître [V] [B], notaire associée à Amiens (Somme), le 7 septembre 2026, que la vente par Madame [Q] [S] et FRANCE DOMAINE est conforme aux conditions fixées par le jugement d’orientation en ce que le prix de vente est de 66.000 €.

Il est également justifié que le montant du prix et les frais ont été consignés par le Notaire à la Caisse des Dépôts et Consignations et les frais taxés payés sur le compte CARPA du conseil du créancier poursuivant.

Dans ces conditions, et en application de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, il convient de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef des débiteurs dans les conditions exposées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et insusceptible d’appel,

CONSTATE la vente amiable sur un ensemble immobilier situé 6 bis rue Verte à 80200 ALLAINES, cadastré section AC n°100, pour 10 a 13 ca, par acte authentique reçu par Maître [V] [B], notaire associée à Amiens (Somme), du 7 septembre 2026, dans les conditions fixées par le jugement d’orientation du 21 mai 2026, pour le prix de 66.000 €.

REPUTE la vente parfaite.

CONSTATE que la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT se désiste de ses prétentions aux fins de vente forcée et dit que la procédure de saisie immobilière prend fin par le présent jugement.

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef de Madame [Q] [S] et de FRANCE DOMAINE, en qualité de curateur à succession vacante de Monsieur [D] [M].

DIT que l’effet des inscriptions se reporte sur les fonds consignés qui restent acquis aux créanciers participants à la distribution afin qu’ils leur soient distribués, ainsi que le solde éventuel aux débiteurx.

DIT que le présent jugement sera publié au service de la Publicité foncière, que ledit service en fera mention en marge de la publication du commandement et procédera aux radiations des inscriptions sus-désignées.

DIT que le jugement sera notifié, pour information, au Notaire ci-dessus désigné, à la diligence du Greffe.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président