N° RG 22/09312 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LNSJ

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 22/09312 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LNSJ

Copie exec. aux Avocats :

Me Alain LOUY
Me Elsa VERSOLATO

Copie:
Me [A]

Le

Le Greffier

Me Alain LOUY
Me Elsa VERSOLATO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
– Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL

DÉBATS :
à l’audience publique du 19 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.

JUGEMENT :
– déposé au greffe le 22 Septembre 2026
– Réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Florence VANNIER, Président et par Aude MULLER, Greffier

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [Z]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Elsa VERSOLATO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 61

Monsieur [I] [Z]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Elsa VERSOLATO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 61

Monsieur [W] [Z]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Elsa VERSOLATO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 61

Madame [U] [Z]
née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Elsa VERSOLATO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 61

Madame [V] [Z]
née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me Elsa VERSOLATO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 61

Monsieur [O] [Z]
né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Elsa VERSOLATO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 61

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 11]
représenté par Me Alain LOUY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 97

Monsieur [P] [Z]
né le [Date naissance 8] 1953 à [Localité 12] (ALGERIE)
[Adresse 8]
[Localité 13]
défaillant

Madame [G] [Z]
née le [Date naissance 9] 1960 à [Localité 6]
[Adresse 9]
[Localité 14]
représentée par Me Alain LOUY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 97

******

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 22/9312 ;

Vu les assignations délivrées les 26 octobre, 18 et 22 novembre 2022, à [B], [P] et [G] [Z], à la requête de [C], [I], [W], [U], [V] et [O] [Z] ainsi que leurs dernières écritures en date du 26 janvier 2026 tendant à ce que le présent Tribunal :

– juge que les difficultés soulevées dans le procès-verbal de difficultés établi, le 14 juin 2021, par Me [H] [A], sont sans objet

– subsidiairement, juge que ces difficultés ont été purgées en cours de procédure et en conséquence,

– juge que l’actif de la succession est composé d’une somme en compte chez Me [A] et du solde du compte famille, le tout représentant un total de 459.132,38 € “sauf à parfaire”

– juge que le passif de la succession est composé d’un “solde provisoire compte étude sauf à parfaire”, d’un “solde compte RCP étude sauf à parfaire” et d’une “créance sur indivision [B] [Z]” représentant un total de 7.840,66 €

– rappelle que le sort des frais et honoraires de Me [A], notaire commis, sera imputé sur la masse active

– juge que l’actif net, après déduction du passif connu et du solde des frais et honoraires de Me [A], sera réparti entre les héritiers, à parts égales “frais et droit de Me [A]”

– renvoie à Me [H] [A] aux fins d’établissement de l’acte liquidatif de partage “selon les termes susvisés”

– déboute les défendeurs de leurs prétentions

– les condamne solidairement, subsidiairement in solidum, aux entiers frais et dépens de la procédure incidente et au fond, ces frais ces frais devant comprendre les frais et émoluments liés à une éventuelle exécution forcée par voie de commissaire de justice, “y compris l’art. 10″

– les condamne solidairement, subsidiairement in solidum, au paiement d’une somme de 4.500 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

– rappelle l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Vu les dernières conclusions d’[B] et de [G] [Z], datées du 9 octobre 2025 et tendant à ce que la juridiction :

– constate que les difficultés soulevées dans le procès-verbal de difficultés du 14 juin 2021 étaient fondées

– déclare que l’actif successoral est composé d’une somme de 456.927,76 € en compte chez Me [A]

– déclare que le passif de la succession est composé :

* d’un “solde provisoire compte étude” de 1.267,23 €
* d’un “solde compte rep étude” de 1.364,47 €
* d’une “restitution avance [B] [Z]” pour 5.208,96 € et en conséquence,

– prononce le partage judiciaire de la succession de [E] [Z] en disant que chacun des 9 héritiers percevra une somme de 49.898,56 €

– réserve “de chiffrer différemment”

– renvoie à Me [A] aux fins d’établissement de l’acte liquidatif de partage “selon les termes susvisés”

– en tout état de cause :

* condamne les demandeurs solidairement, subsidiairement in solidum, aux entiers frais de la procédure, ces frais devant comprendre ceux liés à une éventuelle exécution forcée par voie de commissaire de justice, “y compris l’art. 10″

* les condamne solidairement, subsidiairement in solidum, au paiement d’une somme de 3.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

* constate l’exécution provisoire ;

Vu l’absence de constitution d’avocat par [P] [Z] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 mars 2026 ;

MOTIFS

Attendu qu’il est constant que :

– [E] [Z] et [N] [L] se sont mariés, en 1948, sous le régime de la séparation de biens

– le couple a eu 9 enfants, [C], [I], [W], [U], [V], [O], [B], [G] et [P] [Z]

– [E] [Z] est décédé, le [Date décès 1] 2011, en laissant pour lui succéder :

* son épouse survivante, pour la totalité en usufruit des biens dépendant de sa succession

* ses 9 enfants, ensemble pour la totalité en nue-propriété de sa succession ou chacun respectivement pour 1/9 ème en nue-propriété

– le 30 avril 2013, le Tribunal d’Instance d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN a ordonné l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire et nommé Me [Y], notaire à FEGERSHEIM, pour procéder aux opérations de partage

– le 13 novembre 2013, [N] [Z] a renoncé au bénéfice de son usufruit portant sur les biens immobiliers de la succession

– le 15 janvier 2018, Me [Y] a été remplacé par Me [A], notaire à [Localité 1], qui a dressé, le 14 juin 2021, un procès-verbal de difficultés

– [N] [Z], quant à elle, est décédée le [Date décès 2] 2022

– par actes d’huissier en date des 26 octobre, 18 et 22 novembre 2022, [C], [I], [W], [U], [V] et [O] [Z] ont attrait [B], [P] et [G] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

– par décision en date du 24 juin 2025, le Juge de la mise en état a notamment :

* constaté que les demandeurs au principal produisaient valablement un certain nombre de pièces

* débouté [B] et [G] [Z] de leur demande de communication de pièces complémentaires sous astreinte

* réservé les dépens et les indemnités de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que l’art. 825 du Code civil dispose que :

– la masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession ou ceux qui leur ont été subrogés et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort ainsi que les fruits y afférents

– elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision ;

Attendu que l’analyse des dernières écritures déposées par les parties révèle qu’au cas d’espèce :

– il n’y a lieu ni à rapport ni à réduction de donations

– la masse active de la succession de [E] [Z] comprend le prix de vente d’immeubles sis à [Localité 15], soit une somme de 456.927,76 € actuellement consignée en l’étude de Me [A]

– la masse passive comprend à ce jour :

* le “solde provisoire compte étude” pour un montant de 1.267,23 €
* le “solde compte RCP étude” pour un montant de 1.364,47 €
* une somme de 5.208,96 € représentant le montant d’une “restitution avance [B] [Z]”, les parties étant tombées d’accord sur tous ces points ;

Attendu qu’il subsiste un désaccord portant sur le sort du “compte famille” ouvert après le décès de [E] [Z], les demandeurs sollicitant que le solde actuel dudit compte soit inclus dans l’actif de la succession de [E] [Z] et les défendeurs s’y opposant ;

Attendu que [N] [Z] n’a jamais renoncé à son usufruit sur les biens mobiliers dépendant de la succession de son époux ;

Que figuraient parmi ces biens meubles, des titres qui ont été réalisés et des comptes bancaires dont les fonds ont été regroupés au sein d’un “compte famille” qui a, apparemment également recueilli le produit de la vente des titres et qui a notamment été utilisé dans le cadre de la gestion, par [C] [Z], des immeubles en indivision entre tous les enfants du défunt suite à la renonciation, par [N] [Z], à son susufruit sur lesdits biens ;

Attendu qu’aux termes des art. 578 et 587 du Code civil :

– l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre – ici les enfants de [E] et de [N] [Z] – a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance

– toutefois, si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution ;

Attendu qu’en vertu de l’art. 617 du Code civil, l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier, de sorte que [N] [Z] étant à ce jour décédée, ce qui concerne le “compte famille” devra faire l’objet d’un règlement dans le cadre de sa succession ;

Qu’en conséquence, [C], [I], [W], [U], [V] et [O] [Z] seront déboutés de leur demande tendant à ce qu’une somme de 2.204,62 € “sauf à parfaire” soit inscrite à l’actif de la succession de leur père ;

Attendu qu’il convient de préciser que les frais et honoraires de Me [H] [A], notaire partageant, devront s’imputer sur la masse active de la succession ;

Qu’il n’est par ailleurs pas contesté que l’actif net successoral doit être réparti, à parts égales, entre les héritiers de [E] [Z] ;

Qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant Me [H] [A], notaire à [Localité 1], aux fins de poursuite des opérations de partage de la succession de [E] [Z] et d’établissement de l’acte liquidatif sur les bases arrêtées par le présent jugement ;

Attendu qu’au vu de l’issue du litige, les seuls mais entiers dépens définis à l’art. 695 du Code de procédure civile seront partagés par moitié entre les demandeurs, d’une part, et les défendeurs, d’autre part ;

Attendu que demandeurs comme défendeurs seront en effet déboutés de leurs demandes tendant à ce que soient inclus dans les frais et dépens, les frais et émoluments liés à une éventuelle exécution forcée par voie de commissaire de justice, “y compris l’art. 10″, qui ne sont pas motivées ;

Que par ailleurs, aucune considération tirée de l’équité ne commande d’allouer quelque somme que ce soit à l’une quelconque des parties au titre de ses frais irrépétibles ;

Qu’il sera enfin rappelé que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort:

– DIT qu’ à ce jour, l’actif de la succession de [E] [Z] est composé d’une somme de somme de 456.927,76 € actuellement consignée en l’étude de Me [H] [A] et représentant le prix de vente d’immeubles sis à [Localité 15]

– DIT qu’ à ce jour, le passif de la succession de [E] [Z] est composé :

* du “solde provisoire compte étude” pour un montant de 1.267,23 €
* du “solde compte RCP étude” pour un montant de 1.364,47 €
* d’une somme de 5.208,96 € représentant le montant d’une “restitution avance [B] [Z]”

– RAPPELLE que les frais et honoraires de Me [H] [A], notaire partageant, s’imputeront sur la masse active de la succession

– DIT que l’actif net successoral doit être réparti, à parts égales, entre les héritiers de [E] [Z]

– RENVOIE les parties devant Me [H] [A], notaire à [Localité 1], aux fins de poursuite des opérations de partage de la succession de [E] [Z] et d’établissement de l’acte liquidatif sur les bases arrêtées par le présent jugement

– DIT que les seuls mais entiers dépens définis à l’art.695 du Code de procédure civile devront être supportés par moitié, par [C], [I], [W], [U], [V] et [O] [Z], d’une part, et par [B] et [G] [Z], d’autre part

– DEBOUTE toutes les parties de leurs demandes tendant à ce que soient inclus dans les frais et dépens, les frais et émoluments liés à une éventuelle exécution forcée par voie de commissaire de justice, “y compris l’art. 10″

– DEBOUTE toutes les parties de leurs demandes tendant à l’octroi d’une indemnité par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Florence VANNIER