TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

2ème Chambre

N° RG: 2026F00373

DEMANDEURS

M. [O] [E] [Adresse 1] comparant par Me Joyce PITCHER cabinet SELARL PITCHER AVOCAT [Adresse 2]

Mme [T] [E] [Adresse 1] comparant par Me Joyce PITCHER cabinet SELARL PITCHER AVOCAT [Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEUR

SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M. Michel BERNOU lors de l’audience publique du 2 juin 2026.

Décision réputée contradictoire en dernier ressort.

Délibérée par M. Bruno JARDIN, Président, M. Michel BERNOU, M. Eddie BOHBOT, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Michel BERNOU, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

Les parties demanderesses déclarent être créancières de la société TRANSAVIA FRANCE suite au retard d’un vol aérien.

Elles demandent également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative, pour résistance abusive et sollicitent une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, signifié à personne se déclarant habilitée, les parties demanderesses ont assigné la société TRANSAVIA FRANCE, demandant au Tribunal de :

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Monsieur [O] [E] et Madame [T] [E] la somme de 250,00€, pour chaque passager, au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n°261/2004.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Monsieur [O] [E] et Madame [T] [E] la somme de 400,00€ chacun au titre du non respect de l’article 14 du règlement européen 261/2004.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Monsieur [O] [E] et Madame [T] [E] la somme de 400,00€ chacun au titre de la résistance abusive.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 14 avril 2026 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 2 juin 2026 avec avis d’audience à la partie défenderesse.

A cette audience personne ne s’est présenté en défense et la partie demanderesse a déposé une pièce complémentaire justifiant sa demande. Le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d’un juge pour être prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce Tribunal le 22 septembre 2026.

LES MOYENS DES PARTIES

Les parties demanderesses exposent que Monsieur [O] [E] et Madame [T] [E] ont réservé deux places sur un vol auprès de la société TRANSAVIA FRANCE pour réaliser le trajet suivant : Vol TO7011 de l’aéroport de [Localité 2] (BIQ) à l’aéroport de [Localité 1]-[Localité 3] (ORY) en date du 22 mars 2024 avec une heure de départ prévue à 09h30.

Or, ce vol a été retardé, ce qui l’a fait arriver à sa destination avec un retard de plus de 4 heures. Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l’indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif précisée à son article 7.

Selon ces dispositions, elles demandent, à titre principal, une indemnisation de 250,00€ par passager.

Après avoir épuisé les voies de recours amiables, y compris une mise en demeure adressée à la compagnie, les demandeurs n’ont pas obtenu le paiement de leur indemnisation.

L’article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager.

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice aux demandeurs, ils sollicitent une indemnisation de 400,00€ par passager en réparation de son préjudice matériel et moral.

A plusieurs reprises, ils se sont rapprochés de la compagnie en vue de solliciter le versement du forfait réglementairement prévu. Cette dernière ayant fait preuve d’une mauvaise foi manifeste en refusant ce droit, ils demandent une indemnisation de 400,00€ chacun au titre de la résistance abusive.

Les parties demanderesses sollicitent également le paiement d’une somme de 771,84€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux dépens.

A l’appui de leurs demandes, les parties demanderesses versent aux débats 4 pièces :

Confirmations de réservation,

Cartes d’identité des passagers,

Mise en demeure du 12 janvier 2026,

Relevés flightstats du vol TO7011.

LES MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des faits qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par les parties demanderesses.

Sur la demande en principal au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004

Les parties demanderesses demandent au Tribunal de condamner la partie défenderesse à leur verser la somme de 250,00€ chacun au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Les passagers de vol retardé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que :

Article 6 Retards

L’arrêt du 19 juin 2009 de la Cour de Justice de l’Union Européenne a posé le principe selon lequel : « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à l’indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien ».

Article 7 Droit à indemnisation

1.Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

2.Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé :

a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou

b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, ou

c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1.

La distance du vol est inférieure à 1.500 km.

Il résulte des éléments versés aux débats, la confirmation de réservation et les relevés flightstats du vol TO7011, que le vol du 22 mars 2024 au départ de [Localité 2] à destination de [Localité 1] a subi un retard à l’arrivée de plus de 4 heures.

Le Tribunal constate que les conditions d’application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n°261/2004 sont réunies : le retard à l’arrivée est supérieur à trois heures, la distance du vol est inférieure à 1.500 kilomètres et la partie défenderesse ne rapporte pas la preuve de l’existence de circonstances extraordinaires susceptibles de l’exonérer de son obligation d’indemnisation.

Les parties demanderesses sont donc fondées à solliciter la somme de 250,00€ chacune au titre de leur indemnisation.

En conséquence, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à payer aux parties demanderesses la somme totale de 500,00€ au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004 pour retard du vol.

Sur la demande au titre de l’article 14 du Règlement européen n°261/2004

Les parties demanderesses demandent au Tribunal de condamner la société TRANSAVIA FRANCE à leur régler la somme de 400,00€ chacune au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.

L’article 14 du Règlement prévoit que le transporteur aérien doit présenter une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures, reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance, ainsi que les coordonnées de l’organisme national chargé du contrôle.

La société TRANSAVIA FRANCE n’a produit aucune preuve de remise d’une telle notice aux passagers.

Toutefois, l’article 14 ne prévoit pas de sanction pécuniaire automatique en cas de défaut de remise. La jurisprudence admet que ce manquement peut constituer un élément aggravant mais ne donne pas lieu à une indemnisation autonome en l’absence de préjudice distinct et prouvé.

Les parties demanderesses ne justifient pas d’un préjudice spécifique lié à l’absence de cette notice, au-delà du préjudice principal déjà indemnisé au titre de l’article 7.

Le Tribunal dit mal fondée la demande au titre de l’article 14 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative.

En conséquence, le Tribunal déboutera les parties demanderesses de leur demande au titre de l’article 14 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

Les parties demanderesses demandent au Tribunal de condamner la partie défenderesse à leur régler la somme de 400,00€ chacune au titre de sa résistance abusive. Les requérantes doivent justifier d’une faute, d’un préjudice et d’un lien établi entre la faute et le préjudice.

Or, les parties demanderesses n’établissent pas, à l’appui de leur demande, la preuve d’un dommage spécifique, hormis l’obligation d’engager une action en justice, ce dont elles peuvent être indemnisées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

Au surplus, elles ne démontrent pas un autre préjudice direct et certain que celui lié au retard du vol, dont la satisfaction vient de leur être allouée au regard des dispositions de l’article 7 du Règlement européen (CE) n° 261/2004.

En conséquence, le Tribunal dira les parties demanderesses mal fondées en leur demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive et les déboutera de ce chef de demande.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître leurs droits, les parties demanderesses ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, le Tribunal condamnera la société TRANSAVIA FRANCE à payer aux demandeurs la somme de 250,00€ pour chaque

passager, soit 500,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboutera les parties demanderesses du surplus de leur demande formée de ce chef.

Sur les dépens

La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE, à payer à Monsieur [O] [E] et Madame [T] [E] la somme totale de 500,00€ au titre de l’article 7 du Règlement européen n°261/2004 pour retard du vol.

Déboute Monsieur [O] [E] et Madame [T] [E] de leur demande au titre de l’article 14 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative.

Déboute Monsieur [O] [E] et Madame [T] [E] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Monsieur [O] [E] et Madame [T] [E] la somme totale de 500,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboute ces derniers du surplus de leur demande formée de ce chef.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société TRANSAVIA FRANCE aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 72,52€ TTC (dont 20% de TVA).

5ème et dernière page.