Associations > Défaut de qualité
La qualité à défendre du liquidateur – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 26/01622 : Le défendeur avait été désigné liquidateur, mais il avait été poursuivi en son nom personnel et non dans cette qualité. Le tribunal en déduit un défaut de qualité à défendre. La contestation de la dissolution devait en outre être introduite par assignation et ne relevait pas de la chambre saisie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Défaut de qualité— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.