La charge de la preuve des malfaçons contractuelles – Tribunal judiciaire de Rodez, 18 septembre 2026, RG n° 23/00526

La charge de la preuve des malfaçons contractuelles – Tribunal judiciaire de Rodez, 18 septembre 2026, RG n° 23/00526 : La juridiction retient que le maître de l’ouvrage devait établir les malfaçons et non-conformités invoquées pour justifier la retenue du solde. Le courriel produit, non corroboré par un procès-verbal de constat ou un rapport d’expertise amiable, ne suffisait pas. L’entreprise n’avait pas à démontrer l’absence de vices.