Preuve des malfaçons et retenue du solde d’un marché de travaux après réception sans réserve

Sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 du Code civil, le contrat doit être exécuté de bonne foi et les sanctions de l’inexécution supposent que celle-ci soit établie. La juridiction retient que la réception du 31 juillet 2021 était sans réserve et qu’aucun élément ne démontrait qu’elle se limitait aux parties communes.

La charge de la preuve des malfaçons et non-conformités pesait sur le maître de l’ouvrage qui entendait justifier la retenue du solde. Un courriel faisant état de désordres, non corroboré par un procès-verbal de constat ou un rapport d’expertise amiable, ne suffit pas. Le maître d’œuvre ne pouvait donc imposer à l’entreprise de démontrer l’absence de vices.

Les articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce ont également été appliqués. En l’absence de date d’échéance mentionnée sur les factures, le délai légal de trente jours détermine le point de départ des pénalités. La juridiction a accordé le solde facturé, les pénalités au taux de trois fois l’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour les cinq factures. La partie succombante supporte enfin les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une entreprise sollicitait le paiement du solde de travaux d’électricité, plomberie, sanitaire et chauffage. Le maître de l’ouvrage invoquait des malfaçons électriques malgré une réception sans réserve et retenait les sommes correspondantes. Une expertise judiciaire a été refusée. La juridiction a finalement considéré que les preuves produites ne suffisaient pas à établir les désordres allégués et n’a pas accueilli les prétentions fondées sur ceux-ci.

Une société d’électricité, de plomberie, de sanitaire et de chauffage a réalisé plusieurs lots d’une résidence construite pour une société civile de vente. Une partie du marché a été réglée, mais un solde correspondant à cinq factures est demeuré impayé.

Après une sommation de payer, le maître de l’ouvrage a invoqué des malfaçons électriques dans plusieurs appartements, tenant notamment à la pose non conforme de boîtes électriques, ainsi que des travaux de reprise. Un procès-verbal de réception sans réserve avait toutefois été signé.

L’entreprise a demandé le paiement du solde, des pénalités de retard et des indemnités forfaitaires. Le maître d’œuvre, appelé en garantie par le maître de l’ouvrage, a soutenu que les désordres justifiaient la retenue et que l’entreprise devait prouver la conformité de ses travaux. Une expertise judiciaire sollicitée en cours d’instance a été refusée. La juridiction a finalement retenu l’insuffisance des preuves produites concernant les malfaçons.

• Établir l’existence d’une obligation contractuelle de paiement.
• Identifier précisément les factures demeurées impayées.
• Rapporter la preuve des malfaçons ou non-conformités alléguées.
• Produire des éléments objectifs corroborant les désordres invoqués.
• Tenir compte d’une réception sans réserve régulièrement établie.
• Vérifier les mentions d’échéance et de pénalités figurant sur les factures.

• Procès-verbal de réception du 31 juillet 2021 sans réserve.
• Cinq factures correspondant au solde réclamé.
• Courriel du 2 juin 2022 évoquant des malfaçons.
• Absence de procès-verbal de constat produit par le maître de l’ouvrage.
• Absence de rapport d’expertise amiable corroborant les désordres.

L’entreprise obtient le paiement du solde, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire, tandis que le maître de l’ouvrage supporte les condamnations financières faute de preuve suffisante des malfaçons. Le maître d’œuvre, appelé en garantie, n’obtient pas d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Règlement du principal correspondant aux cinq factures impayées.
• Application de pénalités égales à trois fois l’intérêt légal.
• Paiement de 200 euros d’indemnités forfaitaires de recouvrement.
• Support des entiers dépens par le maître de l’ouvrage.
• Versement de 2 500 euros au titre de l’article 700 à l’entreprise.
• Rejet de la demande d’indemnité du maître d’œuvre.

À faire

• Vérifier la réception et l’existence de réserves précises.
• Conserver les factures, relances et sommations de payer.
• Documenter chaque malfaçon par un constat objectif.
• Solliciter une expertise amiable contradictoire si nécessaire.
• Contrôler les dates d’échéance et clauses de pénalités.

À éviter

• Retenir un solde sur la seule base d’un courriel.
• Imposer à l’entreprise de prouver l’absence de vices.
• Invoquer des désordres non localisés ou non documentés.
• Oublier le délai légal en l’absence d’échéance facturée.
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles.

La charge de la preuve des malfaçons contractuelles

La juridiction retient que le maître de l’ouvrage devait établir les malfaçons et non-conformités invoquées pour justifier la retenue du solde. Le courriel produit, non corroboré par un procès-verbal de constat ou un rapport d’expertise amiable, ne suffisait pas. L’entreprise n’avait pas à démontrer l’absence de vices.

La portée d’une réception sans réserve

Le procès-verbal du 31 juillet 2021 mentionnait une réception sans réserve, sans limitation établie aux parties communes. Cette réception a été retenue pour apprécier la contestation du paiement des travaux exécutés dans les locaux du maître de l’ouvrage.

Le point de départ des pénalités de retard

Au titre des articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce, les factures devaient mentionner la date de règlement et les pénalités applicables. Faute de date d’échéance, la juridiction a appliqué le délai légal de trente jours et fixé les pénalités à trois fois l’intérêt légal.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Articles 4, 5 et 31 du Code de procédure civile, Articles 1103 et suivants du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L. 441-9 du Code de commerce, Article L. 441-10 du Code de commerce, Articles 695 et 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile