MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/00526 – N° Portalis DBWZ-W-B7H-CY5Q
AFFAIRE : S.A.R.L. TGL C/ [M] [S], Société [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Affaires Contentieuses CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sophie NOEL,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Véronique CAUBEL,

PARTIES :

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. TGL,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Camille JAMMES, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEFENDEURS

M. [M] [S],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Paul antoine SAGNES, avocat au barreau de MONTPELLIER,

La SCCV [Adresse 4],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié es-qualité audit siège

représentée par Me Pauline LOUBIERE, avocat au barreau de l’Aveyron

Clôture prononcée le : 04 Décembre 2025
Débats tenus à l’audience du : 05 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 18 Septembre 2026, 

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV LE CLOS DE PARIS a acquis une parcelle sise [Adresse 6] à [Localité 1] sur laquelle elle a fait édifier une résidence dénommée « [Adresse 7] », composée de 10 appartements.
Les travaux ont été confiés notamment à la société M.C.E CONSTRUCTION et à la société L.B. CONSTRUCTION, Monsieur [M] [S], architecte, étant le maître d’œuvre du projet.
Le permis de construire déposé par la SCCV [Adresse 4] a fait l’objet d’une modification accordée le 7 novembre 2019.

La SARL TGL s’est vue confier la réalisation des lots n°9 «électricité et vmc » et n°10 «plomberie, sanitaire et chauffage», pour un montant total tous postes confondus porté à 217 637,07 euros TTC.

Sur le montant global du marché, la SCCV [Adresse 4] n’a réglé que la somme de 180 732,07 euros, de sorte qu’il demeure un solde restant dû de 36 905 euros, ventilé comme suit :
– Les travaux d’électricité ont donné lieu à 4 factures de 6 936,50 euros TTC, de 6 911 euros TTC, de 1 939 euros TTC et de 19 205 euros TTC.
– Les prestations complémentaires de plomberie ont donné lieu à une facture de 1 913,50 euros.

Malgré des relances et une sommation de payer délivrée par commissaire de justice, la SCCV LE CLOS DE PARIS n’a pas réglé ces sommes.
Selon courrier du 2 juin 2022, la SCCV [Adresse 4] a soulevé l’existence de malfaçons, indiquant que les travaux réalisés par la SARL TGL ne respectaient pas « les codes du DTU du bâtiment » et qu’il y aurait eu du retard dans l’exécution. Des désordres existeraient dans la réalisation des travaux d’électricité sur deux lots privés (n°19 et 20-21), par la pose non-conforme de boîtes électriques dos à dos alors qu’elles devraient être espacées de 60 cm au minimum.

Aux termes d’un estimatif établi en décembre 2023, Monsieur [M] [S] a chiffré l’ensemble des travaux de reprise à la somme de 36 936 euros TTC.

Par le biais de son conseil, le 31 août 2022, la SARL TGL a mis en demeure la SCCV [Adresse 4] d’avoir à régulariser le solde de la facture.
La SCCV LE CLOS DE PARIS a maintenu son opposition, en se prévalant d’un document antérieur à la réception datant du 26 juillet 2021, établi par Monsieur [M] [S]. Ce document portait sur la reprise des boîtes placo et phoniques dans les appartements 19 et 20-21, non-conformité recensée par le maître d’œuvre. La SARL TGL est alors intervenue dans lesdits appartements pour reprendre les boîtiers aux endroits indiqués sur le plan par le maître d’œuvre.

Aucune solution amiable n’a pu émerger à ce jour.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2023, la SARL TGL a assigné la SCCV [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de RODEZ aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
– 36 905 euros en principal,
– 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
– 1 817, 73 euros au titre des pénalités de retard et à parfaire jusqu’au complet règlement,
– 359, 24 euros au titre des intérêts de retard, à parfaire jusqu’au complet règlement,
– 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 3 750 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Cette instance a été enregistrée sous le numéro de RG 23-526.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, la SCCV LE CLOS DE PARIS a assigné Monsieur [M] [S] devant le tribunal judiciaire de RODEZ aux fins d’appel en cause et en garantie.

Cette instance a été enregistrée sous le numéro de RG 24-370.

Suivant ses conclusions déposées par voie électronique le 5 septembre 2023, la SCCV [Adresse 4] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins :
– d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, et de commettre tel expert qu’il plaira au tribunal, avec pour mission celle telle que décrite dans les conclusions,
– de réserver les dépens.

Par ordonnance en date du 23 janvier 2025, le juge de la mise en état a notamment, ordonné la jonction des procédures des numéros RG n°23/00526 et n°24/00370 sous le numéro commun RG n°23/00526, débouté la SCCV LE CLOS DE PARIS de sa demande d’expertise judiciaire et renvoyé les parties à l’audience de mise en état du jeudi 6 mars 2025 à 9h00 aux fins de permettre aux parties de conclure au fond.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2025, la SARL TGL sollicite de :
– déclarer la SARL TGL recevable en ses demandes ;
– condamner la SCCV [Adresse 1] à lui payer les sommes suivantes:
* 36 905 € en principal
* 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
* 1 331,03 € au titre des pénalités de retard arrêtées au 3 novembre 2025, sauf à parfaire au taux de 3 fois le taux légal jusqu’à complet règlement
– condamner la SCCV CLOS DE PARIS à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la SARL TGL fait valoir, sur le fondement de l’article 1787 du code civil, que la SCCV [Adresse 1] ne peut valablement opérer la retenue du solde du marché, l’intégralité des travaux ayant été réalisés et réceptionnés et n’apportant pas la preuve de l’existence d’une non-conformité ou d’un désordre.
La SARL TGL considère qu’il doit être fait application de l’article L 441-10 du code de commerce et condamner la SCCV [Adresse 1] à lui payer la somme de 40 € par facture impayée au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement ainsi que des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal fixé à compter de la date d’échéance de chaque facture.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, M. [M] [S] demande de :
– débouter la requérante de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre du concluant,
– la condamner à lui payer une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

M. [S], maître d’oeuvre, fait valoir que le 31 juillet 2021, un procès-verbal de réception a été signé sans réserve des travaux des parties communes n’incluant pas les travaux effectués dans les lots privés. Il évoque des malfaçons dans la réalisation des travaux d’électricité dans les lots 19-20 et 21 par la pose non conforme de boîtes électriques justifiant la retenue du solde des factures par la SCCV CLOS DE PARIS dans l’attente des travaux de reprise.

Enfin, il considère qu’il appartient à la société demanderesse de rapporter la preuve que les travaux qu’elle a réalisés sont exempts de vices et qu’en l’absence d’expertise technique, elle doit être déboutée de ses demandes.

La SCCV [Adresse 1] n’a pas déposé de conclusions au fond. Son conseil a indiqué ne plus intervenir au soutien des intérêts de cette dernière.

La procédure a été clôturée le 4 décembre 2025 par ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 avril 2026, laquelle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de plaidoirie du 5 juin 2026 en raison de la grève des avocats, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la demande en paiement

En vertu des articles 1103 et suivants du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

L’article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
– obtenir une réduction du prix,
– provoquer la résolution du contrat,
demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la SARL TGL a effectué les travaux dans les locaux appartenant à la SCCV [Adresse 1], suivant les 5 factures dont le solde est réclamé, soit la facture n°FT21070026 d’un montant de 6 936,50 euros TTC, la facture n°FT21070027 d’un montant de 6 911 euros TTC, la facture n° FT21070028 d’un montant de 1 939 euros TTC, la facture n° FT21070029 d’un montant de 19 205 euros TTC et la facture n°FT21070030 d’un montant de 1 913,50 euros, soit un montant total de 36 905 €.

Il ressort des éléments produits au débat que le procès-verbal de réception signé le 31 juillet 2021 par les parties indiquent une réception sans réserve sans qu’il soit précisé qu’elle soit seulement relative aux travaux effectués dans les parties communes.

Par ailleurs, les travaux effectués par la SARL TGL dont il est évoqué des malfaçons et non-conformités, sont uniquement mentionnées par le courriel adressé par le représentant de la SCCV [Adresse 1] le 2 juin 2022 au commissaire de justice ayant délivré la sommation de payer, dont certaines auraient fait l’objet de travaux de reprise par une entreprise tierce, ne sont corroborées par aucun autre élément.

Contrairement à ce qu’affirme M. [S], il n’appartient pas à la SARL TGL de prouver qu’elle a effectué des travaux exempts de vices mais à la SCCV [Adresse 1] de rapporter la preuve des malfaçons et non-conformités des travaux réalisés par la SARL TGL, ce qu’elle échoue à faire, ne produisant aucun procès-verbal de constat ou rapport d’expertise amiable.

En conséquence, la SARL TGL est fondée à solliciter la condamnation de la SCCV [Adresse 1] au paiement du solde des factures précitées en règlement des travaux réalisés.

Sur la demande de paiement de l’indemnité forfaitaire et des pénalités de retard

L’article L441-9 du code de commerce prévoit notamment que la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Aux termes de l’article L 441-10 du code de commerce (I et II), les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture ou, à défaut de date, le lendemain de l’expiration du délai légal de 30 jours.

En l’espèce, les factures dont il est réclamé le paiement du solde, mentionnent l’application de l’indemnité forfaitaire et du taux des pénalités de retard.
En revanche, lesdites factures ne mentionnent pas la date d’échéance du paiement de sorte qu’il convient d’appliquer le délai légal de trente jours et de fixer le point de départ du calcul des pénalités de retard des 4 premières factures au 17 août 2021 et celui de la 5ème facture n°FT21070030 au 23 novembre 2021.

La SCCV CLOS DE PARIS sera condamnée à verser à la SARL TGL au paiement des pénalités de retard comme indiqué supra et au paiement de l’indemnité forfaitaire applicable pour chacune des 5 factures dont le paiement est réclamé.

Sur les autres demandes

Il résulte des dispositions combinées des articles 695 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.

La SCCV [Adresse 1] qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Elle sera condamnée à verser à la SARL TGL la somme de 2 500 euros à chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [M] [S] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile formulée à l’encontre de la SARL TGL.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,

Condamne la société civile immobilière de vente [Adresse 1] à payer à la SARL TGL la somme de 34 991,50 €(trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt-onze euros et cinquante centimes) au titre des factures n°FT21070026, n°FT21070027, n° FT21070028 et n° FT21070029,

Condamne la société civile immobilière de vente [Adresse 1] à payer à la SARL TGL les pénalités de retard sur la somme de 34 991,50 €, calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 16 août 2021 et jusqu’à complet paiement,

Condamne la société civile immobilière de vente [Adresse 1] à payer à la SARL TGL la somme de 1 913,50 euros (mille neuf cent treize euros et cinquante centimes) au titre de la facture n°FT21070030,

Condamne la société civile immobilière de vente [Adresse 1] à payer à la SARL TGL les pénalités de retard sur la somme de 1 913,50 €, calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 22 novembre 2021 et jusqu’à complet paiement,

Condamne la société civile immobilière de vente [Adresse 1] à payer à la SARL TGL la somme de 200 € (deux cents euros) au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

Condamne la société civile immobilière de vente [Adresse 1] aux dépens

Condamne la société civile immobilière de vente CLOS DE PARIS à payer à la SARL TGL la somme de 2 500 € (deux mille cinq cent euros)en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les demandes plus amples et contraires des parties,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Rodez.

LE GREFFIER LE PRESIDENT