Hospitalisation psychiatrique > hospitalisation sans consentement
La recevabilité de l’appel en matière d’hospitalisation sans consentement – Cour d’appel de Nancy, 18 septembre 2026, RG n° 26/01929 : L’appel formé contre l’ordonnance du juge chargé du contrôle des hospitalisations sans consentement est déclaré recevable. La décision vise les articles L. 3211-12-1 et suivants, L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique, ainsi que la transmission du dossier prévue par l’article R. 3211-19.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Hospitalisation psychiatrique — hospitalisation sans consentement— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.