Immigration / Asile > Prolongation de la rétention
La suspension d’une OQTF et la prolongation de la rétention – Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 26/05330 : Un recours suspensif contre une OQTF ne suffit pas à empêcher la prolongation de la rétention. Selon la décision, seule une suspension effectivement prononcée par le tribunal administratif rend certaine l’incompatibilité avec le maintien en rétention.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — Prolongation de la rétention— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.