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La charge des dépens dans une décision juridictionnelle – Tribunal judiciaire, 19 septembre 2026, RG n° 26/01462 : La décision accessible se limite à énoncer que les dépens sont laissés à la charge de l’État. Les motifs étant occultés, le fondement juridique, les critères appliqués et les éléments ayant conduit à cette répartition ne peuvent pas être déterminés à partir du texte transmis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — dépens— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.