Le droit moral applicable aux œuvres architecturales et paysagères – Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/02721

Le droit moral applicable aux œuvres architecturales et paysagères – Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/02721 : L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle protège le respect de l’œuvre et transmet ce droit aux héritiers. Le tribunal reconnaît la protection du cimetière paysager et de l’ensemble sculptural. Pour une œuvre à vocation utilitaire, le propriétaire peut néanmoins l’adapter à des besoins nouveaux, sous le contrôle du juge.