Droit moral et modifications d’un cimetière paysager, entre nécessité de service public et respect de l’œuvre

L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle protège le respect du nom, de la qualité et de l’œuvre, ce droit étant transmissible aux héritiers. Pour une œuvre architecturale ou paysagère à vocation utilitaire, le propriétaire peut procéder à des adaptations rendues nécessaires par de nouveaux besoins. Le juge apprécie toutefois la légitimité des altérations au regard de leur nature, de leur importance et des circonstances les justifiant.

La juridiction retient une atteinte au droit moral en raison de la création d’un passage transversal ayant scindé la séquence sculpturale et des fresques colorées appliquées sur les ouvrages en béton. La nécessité liée à l’accueil du public ou à la police des funérailles n’était pas démontrée pour le passage, un détour limité pouvant être évité par la restauration des allées existantes. Les fresques, bien que supprimées, avaient altéré pendant plusieurs années l’esthétique de l’œuvre.

En revanche, la création d’un espace de dispersion des cendres, le changement de couleur des bancs, des allées et des portes d’enfeus, ainsi que le remplacement des peupliers par des essences à racines pivotantes, ne caractérisent pas une atteinte faute de preuve d’un élément esthétique protégé ou en présence d’une nécessité technique légitime. Le préjudice moral est fixé globalement à 3 000 euros pour les héritières de l’architecte et à 3 000 euros pour l’héritière du sculpteur. La publication est refusée. Le syndicat est condamné aux dépens et à 1 000 euros par demanderesse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal reconnaît une atteinte au droit moral des auteurs à raison de la création d’un passage transversal et de l’application de fresques colorées dans le cimetière paysager. Les autres modifications contestées ne sont pas retenues comme fautives. Une indemnisation est accordée pour le préjudice moral, tandis que la demande de publication est rejetée. Le syndicat est condamné aux dépens et aux frais irrépétibles.

Des héritières d’un architecte et l’héritière d’un sculpteur ont assigné un syndicat intercommunal au sujet de modifications apportées à un cimetière paysager et à un ensemble de sculptures. Elles soutenaient que la création d’un passage transversal, l’application de fresques colorées, la modification des plantations, des portes, des bancs et des allées avaient altéré les œuvres et porté atteinte au droit moral des auteurs.

Le syndicat invoquait les nécessités du service public, l’accueil des usagers, la police des funérailles, la prévention des dégradations et l’entretien des lieux. Il indiquait notamment que les fresques avaient été retirées et que certaines plantations avaient été remplacées pour éviter les dommages causés par les racines.

Le tribunal a retenu une atteinte concernant le passage transversal et les fresques, mais a écarté les autres griefs. Il a accordé une indemnisation au titre du préjudice moral, rejeté la demande de publication et condamné le syndicat aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

• Identifier une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur.
• Établir une altération concrète de sa composition ou de son esthétique.
• Démontrer que l’élément modifié constituait une caractéristique de l’œuvre.
• Vérifier la nécessité réelle de la modification au regard du service public.
• Comparer l’importance de l’altération avec le but poursuivi.
• Apprécier les pièces contemporaines et les documents de conception.

• Pièces de 1974 décrivant le jardin minéral et la séquence méditative.
• Plan de détail d’avril 1969 montrant la continuité de l’allée.
• Photographies établissant la création du passage transversal.
• Procès-verbal de constat d’huissier du 17 mai 2023.
• Plans de 1972 et d’aménagement des plantations du 10 mars 2023.

Le syndicat intercommunal doit indemniser les héritiers pour les altérations caractérisées, sans être tenu de publier le jugement. Les autres modifications sont maintenues lorsque leur nécessité technique ou l’absence de preuve d’une caractéristique protégée est établie.

• Indemnisation de 3 000 euros pour les héritières de l’architecte
• Indemnisation de 3 000 euros pour l’héritière du sculpteur
• Condamnation du syndicat aux dépens
• Paiement de 1 000 euros par demanderesse au titre de l’article 700
• Rejet de la demande de publication du jugement
• Maintien des modifications non reconnues comme atteintes

À faire

• Conserver les plans et documents de conception originels.
• Documenter la nécessité technique de chaque modification.
• Faire constater précisément l’état des lieux et des œuvres.
• Comparer les aménagements avec les plans historiques.
• Évaluer la proportionnalité entre travaux et objectif poursuivi.

À éviter

• Créer un accès rompant la composition sans justification documentée.
• Modifier l’esthétique de l’œuvre sans vérifier ses caractéristiques protégées.
• Se limiter à invoquer une mission de service public générale.
• Négliger la conservation des photographies et constats antérieurs.
• Demander une publication sans démontrer son utilité réparatrice.

Le droit moral applicable aux œuvres architecturales et paysagères

L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle protège le respect de l’œuvre et transmet ce droit aux héritiers. Le tribunal reconnaît la protection du cimetière paysager et de l’ensemble sculptural. Pour une œuvre à vocation utilitaire, le propriétaire peut néanmoins l’adapter à des besoins nouveaux, sous le contrôle du juge.

La nécessité des modifications apportées à une œuvre publique

Les altérations doivent être justifiées par les circonstances, leur nature et leur importance. Le passage transversal a été jugé injustifié : les contraintes d’accès et de service public ne démontraient pas sa nécessité, un détour de 120 mètres pouvant être évité par la restauration des allées existantes. Le remplacement des peupliers a, au contraire, été admis pour prévenir les dégradations causées par leurs racines.

La preuve de l’atteinte au respect de l’œuvre

Les photographies, plans et documents de conception ont établi que le passage rompait la séquence sculpturale. Le procès-verbal de constat a établi la présence prolongée de fresques colorées, incompatibles avec l’esthétique de béton brut et d’ardoise. En revanche, aucune pièce ne démontrait que les couleurs des bancs, des allées, des portes ou les peupliers constituaient des caractéristiques protégées.

Article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article 700 du Code de procédure civile