La charge de la preuve du retard aérien – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00563

La charge de la preuve du retard aérien – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00563 : Selon l’article 1353 du Code civil, le passager doit prouver l’existence du contrat de transport. En revanche, le transporteur doit démontrer l’exécution de ses obligations, notamment la réalité du retard, au moyen des listings de vol dont il dispose. Il ne peut inverser cette charge en exigeant du passager une preuve qui ne lui incombe pas.