Le rejet des notes produites après la clôture des débats – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00580

Le rejet des notes produites après la clôture des débats – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00580 : Les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats, sauf demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du Code de procédure civile. Faute d’autorisation expresse de produire des éléments en cours de délibéré, les documents transmis ultérieurement sont écartés sur le fondement de l’article 445 du même code.