Transports > retard aérien
La charge de la preuve du retard aérien – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00580 : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le passager doit établir l’existence du contrat de transport, mais il ne lui appartient pas de prouver le retard ou l’annulation. Le transporteur doit démontrer l’exécution de ses obligations, notamment au moyen de ses listings de vol.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.