La recevabilité des pièces produites après la clôture des débats – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00558

La recevabilité des pièces produites après la clôture des débats – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00558 : L’article 445 du code de procédure civile interdit les notes ou pièces nouvelles après la clôture des débats, sauf demande ou autorisation du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. Les documents transmis après l’audience, sans autorisation de production en cours de délibéré, sont rejetés.