Transports > retard aérien
La preuve du retard et des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00558 : L’article 1353 du code civil impose au passager de prouver le contrat de transport. Le transporteur doit établir l’exécution de ses obligations et, pour s’exonérer, démontrer une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5.3 du Règlement CE n° 261/2004. Il n’en rapporte pas la preuve.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.