Transports > retard aérien
L’indemnisation forfaitaire du retard aérien – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00558 : Les articles 6 et 7 du Règlement CE n° 261/2004 prévoient une indemnisation selon la distance parcourue. Le retard constaté et l’absence de circonstance extraordinaire justifient l’octroi de 400 euros. La résistance abusive n’est pas établie sans préjudice distinct.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.