Transports > retard aérien
La production de pièces après la clôture des débats – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 23/00420 : Les documents transmis après l’audience ont été rejetés sur le fondement de l’article 445 du Code de procédure civile. Aucune autorisation expresse de produire une note en délibéré n’avait été donnée par le président ; les pièces nouvelles ne pouvaient donc pas être prises en compte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.