TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/01645 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WBB

Jugement Rendu le 24 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [J] [O]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C34032-2024-002423 du 22/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentée par Maître Jean-François ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocats au barreau de BEZIERS

DEFENDERESSES :

Madame [W] [M]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (24)
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par Me Margot RAYBAUD, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Elodie TORNE-CELER, avoct au Barreau de PARIS

Compagnie THELEM ASSURANCES
immatriculée au RCS D’[Localité 6] sous le n° 085 580 488
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 7]

Représentée par Me Margot RAYBAUD, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Elodie TORNE-CELER, avoct au Barreau de PARIS

CPAM DE L’HERAULT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 8]

Assignée en intervention forcée – Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 Mai 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 28 Mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 ;

Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Rédigé par Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 novembre 2016, un accident de la circulation est survenu à [Localité 1] entre d’une part, le véhicule conduit par Madame [W] [M], assuré auprès de la société Thelem Assurances et Madame [J] [O] qui était un piéton.

Le certificat médical initial dressé par le médecin des Urgences de l’Hôpital de [Localité 1] évoque les séquelles suivantes :

– Volumineux hématome face interne mollet droit sans signe de compression ;
– Hématome et dermabrasion hanche gauche ;
– Dermabrasion en regard des lombaires, mais pas de douleur du rachis et bonne mobilisation ;
– [Localité 9] droite : ecchymose en regard de la malléole externe, mais bonne mobilisation.
– ITT de 3 jours.

Madame [W] [M] a été condamnée du chef de blessures involontaires n’ayant pas entraîné une ITT de plus de 3 mois, en l’espèce 3 jours, par jugement du tribunal correctionnel en date du 9 mai 2018, lequel a accueilli la constitution de partie civile de la victime et ordonné une expertise médicale en renvoyant l’examen des demandes sur intérêts civils.

Madame [J] [O] n’ayant pas procédé à la consignation en vue de la mesure d’expertise ordonnée, le juge chargé du contrôle des expertises a rendu le 8 novembre 2018, une ordonnance de caducité. Puis le Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils le 9 septembre 2019 a constaté le désistement présumé de Madame [J] [O].

Le 15 octobre 2021, Madame [J] [O] a assigné en référé la société Thelem Assurances et son assurée aux fins d’institution d’une expertise médicale.

Par ordonnance en date du 7 décembre 2021, il a été fait droit à cette demande. La Professeur [B] [Y], Expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 10] a été désignée et a déposé son rapport définitif le 7 juillet 2022.

Par exploit d’huissier délivré le 6 juin 2025, Madame [J] [O] a fait assigner la société Thelem Assurances et son assurée, Madame [W] [M], pour solliciter la liquidation de ses préjudices découlant de l’accident de la circulation du 21 novembre 2016, dont elle a été victime.

Madame [J] [O] a fait assigner en intervention forcée la CPAM de l’Hérault par acte d’huissier délivré le 13 janvier 2026.

La jonction des deux instances a été ordonnée le 26 février 2026.

La société Thelem Assurances et Madame [W] [M] ont constitué avocat.

La clôture est intervenue le 7 mai 2026.

***

Aux termes de son assignation, Madame [J] [O] sollicite son indemnisation sur la base du rapport d’expertise judiciaire déposé le 7 juillet 2022 comme suit :

« CONDAMNER la société THELEM ASSURANCES et Madame [W] [M] à verser à Madame [J] [O] la somme totale de 73.482,60 euros en réparation de l’ensemble de ses préjudices extra-patrimoniaux
CONDAMNER la société THELEM ASSURANCES et Madame [W] [M] aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. »

Les défenderesses ont conclu le 25 novembre 2025 en demandant de :

« CONSTATER l’absence de mise en cause et de créance de la CPAM ;
DEBOUTER Madame [J] [O] de ses demandes au titre du déficit fonctionnel permanent, ce dernier n’étant pas constitué ;
STATUER comme requis ci-dessus sur la liquidation des préjudices de Madame [O] :
o FIXER à la somme de 180,00 € le déficit fonctionnel temporaire de Madame [J] [O] ; o FIXER à la somme de 1.800,00 € les souffrances endurées de Madame [J] [O] ;
o LIMITER à la somme de 200,00 € le préjudice esthétique temporaire de Madame [J] [O] ;
o FIXER à la somme de 600,00 € le préjudice esthétique permanent de Madame [J] [O] ; DEBOUTER Madame [J] [O] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celle-ci étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;
DEBOUTER Madame [J] [O] du reste de ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires ;
REJETER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER Madame [J] [O] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Margot RAYBAUD qui pourra procéder à leur recouvrement conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »

MOTIFS

Sur la mise en cause de la CPAM de l’Hérault :

Madame [J] [O] a appelé en intervention forcée la CPAM de l’Hérault après les conclusions des défenderesses.

En outre, celle-ci ne formule que des demandes d’indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux non soumis au recours des tiers payeurs, ce qui exclut le risque de demande d’annulation du présent jugement tandis que le montant des débours de la CPAM est sans incidence sur les réclamations indemnitaires actuelles de la demanderesse.

Sur l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux de Madame [J] [O] :

Née le [Date naissance 3] 1990, elle était âgée de 26 ans et 10 mois au jour de l’accident.

La date de consolidation, non contestée par les parties, a été fixée au 31 janvier 2017.

Il a estimé une période de déficit fonctionnel permanent de 10 % entre le jour de l’accident et la date de consolidation.

Selon l’expert, le niveau des souffrances endurées doit être évalué à 1,5 sur une échelle de 7.

Le préjudice esthétique temporaire est évalué à 1/7 et le préjudice esthétique définitif à 0,5/7.

L’expert judiciaire n’a retenu aucun préjudice d’agrément.

Madame [J] [O] sollicite l’indemnisation des préjudices suivants :

• Déficit fonctionnel temporaire : 237,60 euros
• Souffrances endurées : 4.000,00 euros
• Préjudice esthétique temporaire : 1.200,00 euros
• Préjudice esthétique permanent : 2.000,00 euros
• Déficit fonctionnel permanent : 66.045,00 euros.

Sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : L’expert judiciaire a retenu un DFT de 10% pour une période de 72 jours, ou 10,28 semaines, allant du 21 novembre 2016, jour de l’accident, au 31 janvier 2017, date de la consolidation.

Madame [J] [O] réclame la somme de 237,60 euros sur la base journalière de 33,00 euros tandis que l’assureur de Madame [F] [M] offre le montant moyen de 25,00 euros par jour, considérant que le calcul retenu par la demanderesse est excessif.

Ce poste d’indemnisation correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime avant la consolidation (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie).

Il n’existe aucun motif allégué par la demanderesse pour envisager le montant moyen maximal admis actuellement par les cours et les tribunaux. Le montant proposé par les défenderesses sera retenu à hauteur de 25,00 euros par jour pendant 72 jours pour 10 %, soit la somme de 180,00 euros.

Souffrances endurées :

Madame [J] [O] sollicite la somme de 4.000,00 euros à ce titre. La société d’assurance et Madame [F] [M] proposent de limiter l’indemnité à la somme de 1.800,00 euros.

Le rapport d’expertise judiciaire propose de retenir un niveau de 1,5/7 avant et après consolidation.

Ce poste de préjudice vise à indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. En l’espèce, il peut être calculé sur la base du rapport d’expertise à la somme de 3.000,00 euros.

Le préjudice esthétique temporaire :

Madame [J] [O] sollicite la somme de 1.200,00 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice esthétique temporaire en rappelant que l’expert judiciaire a retenu un niveau de 1/7.

Les défenderesses font valoir que cette prétention est excessive au regard du préjudice subi. Elle ne conteste pas le fait que des hématomes, des ecchymoses et des dermabrasions étaient présents sur le corps de Madame [O] mais qu’elle n’en avait pas sur son visage. Elles offrent la somme de 200,00 euros à ce titre.

Il résulte cependant du rapport d’expertise que le niveau de 1/7 n’est pas contesté.

Il peut être alloué à Madame [J] [O] la somme réclamée de 1.200,00 euros.

Préjudice esthétique permanent :

Madame [J] [O] sollicite la somme de 2.000,00 euros au titre du préjudice esthétique postérieur à la date de consolidation.

Les défenderesses proposent de fixer le montant de l’indemnité à la somme de 600,00 euros en soulignant notamment que le seul préjudice esthétique définitif constaté lors de l’examen clinique par l’[Etablissement 1] serait les varices sur les deux jambes de Madame [O] ; que toutefois, le rapport d’expertise n’établit pas d’imputabilité entre ces dernières et l’accident et ce d’autant plus, que comme l’a relevé le Professeur [Y], l’impact de la voiture s’est uniquement produit sur la jambe gauche de Madame [O], et non sur les deux jambes.

Sur ce,

Le rapport d’expertise conclut à un préjudice esthétique permanent d’un niveau de 0,5/7. Mais l’expert n’évoque pas l’imputabilité à l’accident des varices constatées sur les deux jambes de la victime.

En conséquence, il convient d’allouer à Madame [J] [O] la somme de 800,00 euros à ce titre.

Déficit fonctionnel permanent (DFP) :

Madame [J] [O] sollicite la somme de 66.045,00 euros au titre du DFP. Elle soutient que l’expert a seulement retenu les souffrances endurées après consolidation sans évoquer le poste adéquat de DFT. Elle propose de « convertir » le niveau de la souffrance d’1,5 / 7 en pourcentage d’incapacité permanente partielle de 21 % pour calculer son indemnité basée sur 3.145,00 euros le point.
Les défenderesses plaident que l’évaluation d’un taux d’AIPP par une simple conversion d’une cotation d’1,5/7 en pourcentage n’est pas sérieuse. En effet, un taux d’AIPP de 21% correspond à des victimes ayant subi de graves séquelles ou des atteintes physiques sévères, au regard de la jurisprudence.

Sur ce,

L’expert judiciaire a répondu à la question de l’AIPP en concluant qu’il n’y en avait pas, ce qui explique son estimation des souffrances endurées « avant et après consolidation ».

En conséquence, en l’absence d’AIPP, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande.

Au total, Madame [J] [O] doit être indemnisée comme suit :

. Déficit fonctionnel temporaire : 180,00 euros
. Souffrances endurées : 3.000,00 euros
. Préjudice esthétique temporaire : 1.200,00 euros
. Préjudice esthétique permanent : 800,00 euros
. Déficit fonctionnel permanent : Rejet.

Les défenderesses seront donc condamnées à indemniser Madame [J] [O] à hauteur de 5.180,00 euros.

Sur l’exécution provisoire :

Il n’existe aucun motif raisonnable justifiant le refus d’ordonner l’exécution provisoire.

Sur les autres demandes :

Les défenderesses supporteront in solidum les dépens, les frais irrépétibles de Madame [J] [O].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

FIXE les préjudices subis par Madame [J] [O] à la suite de l’accident de la circulation du 21 novembre 2016 comme suit :

. Déficit fonctionnel temporaire : 180,00 euros
. Souffrances endurées : 3.000,00 euros
. Préjudice esthétique temporaire : 1.200,00 euros
. Préjudice esthétique permanent : 800,00 euros

REJETTE la demande d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent ;

CONDAMNE in solidum la société Thelem Assurances et Madame [F] [M] à payer à Madame [J] [O] la somme de 5.180,00 euros ;

DEBOUTE Madame [J] [O] du surplus de ses demandes indemnitaires ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

CONDAMNE in solidum la société Thelem Assurances et Madame [F] [M] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum la société Thelem Assurances et Madame [F] [M] à payer à Madame [J] [O] la somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 24 Septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
Copie à Maître Jean-françois ANDUJAR de la SCP 2A 2C, Me Margot RAYBAUD