Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025071563

ENTRE :

Société de droit kosovar MANAGEMENT DEVELOPMENT ASSOCIATES LLC (MDA), dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Maître Frédéric NASRINFAR de la SELARL KHIASMA AVOCATS (P526)

ET :

SAS OLINDA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 819489626 Partie défenderesse : assistée de Me GOSSET Jean-Philippe Avocat (RPJ034008) et comparant par Me RENARD Pascal Avocat (E1578)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

1. La société de droit Kosovar MANAGEMENT DEVELOPMENT ASSOCIATES (MDA) a pour activité la gestion de projet.

2. La SAS OLINDA (QONTO) est une banque en ligne.

3. Selon MDA, le 28 avril 2022, MDA et la société belge AUTO-DELTA SPRL, étrangère à la cause, s’entendent sur la vente d’un véhicule pour un montant de 48 687 euros.

4. La 4 mai 2022, MDA procède au règlement de cette somme sur un IBAN, communiqué par AUTO-DELTA ouvert auprès de QONTO.

5. MDA est venu pour récupérer le véhicule le 7 mai 2022 au siège d’AUTO-DELTA, qui l’informe n’avoir jamais vendu ce véhicule.

6. Le même jour MDA dépose plainte pour escroquerie auprès des autorités de police belge.

7. Selon MDA, le 8 mai 2022, elle demande à OLINDA, le gel du compte bancaire et le reversement de la somme de 48 667 euros.

8. Le 10 mai 2022, OLINDA informe MDA qu’elle n’est pas en mesure de restituer la somme.

9. Le 12 mai 2022, MDA adresse à OLINDA une demande d’indemnisation pour la perte financière pour défaut de vigilance.

10. Le 14 septembre 2023, MDA met en demeure OLINDA, par LRAR, de lui rembourser la somme de 48 687 euros.

11. Le 13 novembre 2023, OLINDA répond qu’elle ne donne pas suite à la demande de remboursement.

12. Le 9 janvier 2024, MDA réitère sa demande auprès de OLINDA, vainement.

13. Par assignation du 30 mai 2024, MDA saisit le TJ de Paris.

14. Par ordonnance du 18 décembre 2024, le juge de ma mise en état du TJ de Paris se dessaisit au profit du tribunal de céans.

15. C’est ainsi que se présente le litige.

16. MDA demande un sursis à statuer, à la suite de son dépôt de plainte.

LA PROCEDURE :

17. Par acte extrajudiciaire en date du 30 mai 2024, signifiée à personne se déclarant habilitée, MDA assigne OLINDA au tribunal judiciaire de Paris.

18. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 18 décembre 2024 a renvoyé l’affaire au tribunal de céans.

19. Par conclusions du 2 avril 2026, MDA demande au tribunal de :

Vu les articles 1240 et suivants, et l’article 1994 du Code civil,

Avant dire droit,
* SURSEOIR A STATUER dans l’attente de l’issue de la procédure pénale ouverte à la suite de la plainte simple du 31 mars 2026 ;

Au fond,

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de MDA ;

DECLARER que QONTO a manqué à son devoir de vigilance au préjudice de MDA ;

En conséquence,

CONDAMNER QONTO à payer à MDA la somme de 48.600,53 euros en réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNER QONTO à payer à MDA la somme de 7.000 euros en réparation de l’ensemble de ses préjudices complémentaires induit pas les agissements fautifs de la société QONTO ;

CONDAMNER QONTO à payer à MDA la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

20. Par conclusions du 14 mai 2026, QONTO demande au tribunal de :

Vu l’article L.133-21 du Code monétaire et financier.

DEBOUTER la société MDA de sa demande de sursis à statuer irrecevable et en tout état de cause non nécessaire en l’espèce,

JUGER que la société MDA ne démontre l’existence d’aucune faute de la société OLINDA sur quelque fondement que ce soit,

JUGER à toutes fins qu’il existe un risque de double réparation de la société MDA en l’absence de justification du classement sans suite de sa plainte pénale déposée en date du 7 mai 2022,

DEBOUTER en conséquence la société MDA de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

CONDAMNER la société MDA à verser à la société OLINDA la somme de 5.000
€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

La CONDAMNER solidairement dans aux entiers dépens

21. L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier.

22. A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 8 juillet 2026, les parties entendues, les débats ont été clos et le jugement mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 24 septembre 2026, ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS

23. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

Sur la demande de sursis à statuer

24. Moyens soulevés par MDA

Nécessité des informations bancaires pour statuer, MDA soutient que le tribunal ne peut se prononcer valablement sur le fond de l’affaire sans disposer des informations relatives au compte litigieux, celles-ci étant essentielles pour établir les faits.

Le 31 mars 2026, MDA a déposé une plainte pénale auprès du parquet de Paris afin d’obtenir la levée du secret bancaire, après le refus d’Olinda de communiquer les informations demandées.

Cette plainte vise à obtenir des réquisitions bancaires pour :

Identifier le titulaire du compte ;

Enquêter sur un éventuel manquement au devoir de vigilance d’Olinda.

MDA se réserve le droit de se constituer partie civile devant un juge d’instruction si l’enquête n’aboutit pas dans un délai de trois mois, afin de poursuivre les investigations nécessaires.

25. Moyens soulevés par Olinda

Irrecevabilité de la demande d’information au regard du fond, Olinda soutient que l’identification du titulaire du compte n’est pas nécessaire pour écarter les demandes de MDA, celle-ci n’ayant commis aucune faute justifiant une telle divulgation.

Reconnaissance de la compétence exclusive du tribunal judiciaire : Olinda ne s’oppose pas à la saisine du tribunal judiciaire, seule autorité compétente pour ordonner la levée du secret bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

SUR CE, LE TRIBUNAL

26. Article L. 511-33 du code monétaire et financier (CMF) dispose « Les établissements de crédit et les prestataires de services d’investissement sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur profession. »

27. Article 56-1 du Code de procédure pénale (CPP) dispose « En cas de refus de communication des documents ou renseignements couverts par le secret professionnel, le juge d’instruction ou, selon le cas, le tribunal judiciaire peut être saisi pour ordonner cette communication. »

28. Article 80 du Code de procédure pénale dispose «Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. »

29. Article 81 du Code de procédure pénale dispose « Le juge d’instruction peut ordonner par commission rogatoire à toute personne, tout établissement ou organisme public ou privé de lui communiquer tous documents, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve des exceptions légales. »

30. Le tribunal relève que la levée du secret bancaire ne peut être ordonnée que par une autorité judiciaire, conformément aux dispositions susvisées. Ainsi, seul le tribunal judiciaire, saisi dans le cadre d’une information judiciaire ou d’une procédure contentieuse, est compétent pour ordonner cette levée.

31. OLINDA soutient qu’elle n’a commis aucune faute mais invoque le secret bancaire pour refuser de communiquer les détails du compte et du RIB litigieux.

32. Le tribunal estime que ces informations sont indispensables pour rendre une décision éclairée sur le fond de l’affaire.

33. En conséquence, le tribunal ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale ouverte à la suite de la plainte simple déposée par MDA le 31 mars 2026. Cette procédure permettra, le cas échéant, d’obtenir les informations nécessaires sous le contrôle du juge d’instruction ou du tribunal judiciaire compétent.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens

34. Le tribunal, vu les faits de l’espèce, dira qu’il n’y a lieu à attribution d’indemnités au titre de l’article 700 CPC ; il condamnera OLINDA aux dépens.

PAR CES MOTIFS

35. Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale ouverte à la suite de la plainte du 31 mars 2026 ;

Dit qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 CPC ;

Condamne SAS OLINDA aux dépens du présent jugement qui seront liquidés avec le jugement définitif..

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 juillet 2026, en audience publique, devant M. Maxime Goldberg, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Messieurs Maxime Goldberg, Jean-Baptiste Galland et Richard Burton.

Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Maxime Goldberg, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffière.

Le greffier

Le président.