TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/09/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 03 juin 2026 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet, président Monsieur Emmanuel Catasso Monsieur Jean-Noël Baud, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°

2025J106

ENTRE
* CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

Maître [Q] [H] –

Le Président [Adresse 2]

ET

Monsieur [Z]-[A] [P] en sa qualité de caution de la SAS SOHFORYOU (909 841 009) déclarée en procédure de Liquidation Judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

Maître Paul-Marie Beraudo, avocat au barreau de Thonon-les-Bains –

[Adresse 4]

Madame [C] [Y], en sa qualité de caution de la SAS

SOHFORYOU (909 841 009) déclarée en procédure de Liquidation

Judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER –

représenté(e) par

Maître Paul-Marie Beraudo, avocat au barreau de Thonon-les-Bains –

[Adresse 4]

Le 29 mars 2022, la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (ci-après « le Crédit Agricole des Savoie » ou « la banque ») a consenti à la société Sohforyou un prêt professionnel d’un montant de 122.500 euros, destiné au financement de la création d’un fonds de commerce.

Afin de garantir le remboursement de ce prêt, monsieur [P] [Z]-[A] et Madame [Y] [C] se sont portés cautions personnelles et solidaires, chacun dans la limite de la somme de 36.750 euros.

Par jugement du 7 juin 2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé la liquidation judiciaire de la société Sohforyou.

Le 3 juillet 2024, le crédit Agricole des Savoie a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire pour un montant de 132.307,69 euros, outre les intérêts contractuels postérieurs.

En l’absence de règlement, la banque a adressé, le 9 avril 2025, à monsieur [Z]-[A] et madame [C] des mises en demeure d’avoir à régler les sommes garanties au titre de leurs engagements de caution.

Aucun règlement n’étant intervenu, le crédit Agricole des Savoie a saisi le président du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains d’une requête en injonction de payer.

Par ordonnance du 5 juin 2025, il a été enjoint à monsieur [Z]-[A] et Madame [C] de payer à la banque la somme de 36 750 euros, outre les dépens.

Cette ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, a été signifiée le 2 juillet 2025.

Par courrier reçu au greffe le 11 août 2025, monsieur [Z]-[A] et madame [C] ont formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer.

Après consignation des frais d’opposition, l’affaire ainsi liée a été appelée à l’audience se tenant devant le tribunal de commerce le 15 octobre 2025.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2026 et mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10 septembre 2026.

À cette audience, les parties ont repris les termes de leurs dernières conclusions écrites et dont l’exposé revêt la forme du présent visa conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler les demandes soutenues par le crédit Agricole dont la teneur est la suivante : Débouter monsieur [P] [Z]-[A] et madame [Y] [C] de l’ensemble de leurs moyens de défense ;

À titre principal :

Condamner solidairement monsieur [P] [Z]-[A] et madame [Y] [C] à lui payer la somme de 36.750 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2025, au titre du prêt professionnel n° 2390164 ;

À titre subsidiaire :

Condamner solidairement monsieur [P] [Z]-[A] et madame [Y] [C] à lui payer la somme de 36 750 euros, dans la limite de 21 000 euros en ce qui concerne Madame [Y] [C], avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2025, au titre du prêt professionnel n° 2390164 En tout état de cause :

Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

Condamner solidairement Monsieur [Z]-[A] et Madame [C] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner solidairement Monsieur [Z]-[A] et Madame [C] aux entiers dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure d’injonction de payer.

Il convient également de rappeler les demandes soutenues pas monsieur [Z]-[A] [P] et madame [Y] [C] en leur qualités de caution de la SAS Sohforyou dont la teneur est la suivante :

À titre principal :

Déclarer recevables leurs oppositions ;

Constater l’irrégularité des significations de l’ordonnance d’injonction de payer ;

Prononcer en conséquence la nullité des actes de signification ;

Rétracter purement et simplement l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 5 juin 2025 ; Débouter le Crédit Agricole des Savoie de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

À titre subsidiaire :

Juger que la procédure d’injonction de payer était inadaptée en présence de contestations sérieuses portant sur les engagements de caution ;

Juger que les engagements de caution souscrits par Monsieur [Z]-[A] et Madame [C] étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus au jour de leur souscription ;

Juger en conséquence que ces engagements sont inopposables ;

Débouter la banque de l’intégralité de ses prétentions.

À titre encore plus subsidiaire :

Réduire l’engagement de Madame [C] à la somme de 19 912 euros, montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à la date de conclusion du cautionnement ;

Réduire l’engagement de Monsieur [Z]-[A] à un montant tenant compte de sa situation réelle au moment de la souscription, à savoir l’absence de revenu d’activité et la seule existence d’un patrimoine immobilier net d’environ 60 000 euros, grevé d’une résidence principale.

Condamner le Crédit Agricole des Savoie à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la banque aux entiers dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure d’injonction de payer ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

SUR CE

Sur la recevabilité de la procédure d’injonction de payer à l’encontre des cautions

L’article 1405 du code de procédure civile dispose : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :

1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;

2° L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou de l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. »

En l’espèce, Monsieur [Z]-[A] et Madame [C] se sont portés cautions personnelles et solidaires du prêt consenti par le Crédit Agricole des Savoie à la société Sohforyou, dans la limite de 36.750 euros chacun.

La créance invoquée par la banque trouve donc sa cause dans les engagements contractuels de caution souscrits par les défendeurs.

Le montant réclamé, correspondant au montant maximal garanti par chacun des engagements, est déterminé.

La circonstance que les cautions contestent la validité ou l’étendue de leurs engagements ne fait pas, en elle-même, obstacle au recours à la procédure d’injonction de payer dès lors que les conditions de l’article 1405 du code de procédure civile sont réunies.

Il convient donc de rejeter le moyen tiré de l’inadaptation de la procédure d’injonction de payer.

Sur la recevabilité de l’opposition de Monsieur [Z]-[A]

L’article 1416 du code de procédure civile dispose « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » ;

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Monsieur [Z]-[A] à personne le 2 juillet 2025, par un clerc significateur.

L’acte de signification comportait les indications requises par l’article 1413 du code de procédure civile.

Monsieur [Z]-[A] disposait dès lors d’un délai d’un mois pour former opposition, lequel expirait le 2 août 2025.

Il résulte par ailleurs de l’article 55-7 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022, dans sa rédaction applicable depuis le 1er avril 2025, que les mentions de signification effectuées par le clerc significateur doivent être visées par un commissaire de justice de l’office dont émane l’acte.

Depuis cette date, la formalité de la signature préalable de l’acte par le commissaire de justice n’est plus exigée, le visa prévu par le texte étant suffisant.

En conséquence, le moyen tiré de l’irrégularité de la signification n’est pas fondé.

L’opposition formée par Monsieur [Z]-[A] le 11 août 2025, soit après l’expiration du délai légal d’un mois, est donc tardive.

Il convient en conséquence de la déclarer irrecevable et de ne pas statuer sur le fond des demandes concernant monsieur [Z] [A]

Sur la disproportion de l’engagements de caution de madame [C]

L’article 2300 du code civil dispose « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. »

Il convient donc d’apprécier la situation patrimoniale et financière de chacune des cautions au jour de la souscription de leur engagement.
* Sur l’engagement de Madame [Y] [D] [R] [C]

Il résulte de la fiche de renseignements patrimoniaux produite aux débats que Madame [C] déclarait percevoir un revenu annuel de 10.562 euros et ne faisait état d’aucune charge particulière.

Au regard de ses seuls revenus déclarés, le montant de l’engagement de caution, fixé à 36.750 euros, apparaît manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de sa souscription.

Il convient dès lors de faire application de l’article 2300 du code civil.

La disproportion du cautionnement n’a toutefois pas pour effet de libérer intégralement la caution, mais conduit à réduire son engagement au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager au jour de la conclusion du cautionnement.

Compte tenu des revenus annuels déclarés par madame [C], soit 10.562 euros, le tribunal retient un montant de 21.000 euros au titre de la capacité d’engagement de celle-ci.

L’engagement de caution de madame [C] sera donc réduit à la somme de 21.000 euros.

Sur les intérêts et la capitalisation

Le Crédit Agricole des Savoie sollicite l’application de l’intérêt au taux légal à compter du 5 juin 2025.

Il convient de faire droit à cette demande.

Il convient également d’ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Le Crédit Agricole des Savoie sollicite la condamnation de Madame [C] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu des circonstances de la cause et de la situation respective des parties, il apparaît équitable de laisser à chacune d’elles la charge des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

La demande formée par le Crédit Agricole des Savoie au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Il en sera de même de la demande formée à ce titre par Madame [C].

Sur les dépens

Madame [C] succombe pour l’essentiel dans ses prétentions, elle sera donc condamnée aux entiers dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure d’injonction de payer.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable l’opposition formée par Monsieur [P] [N] [Z]-[A] le 11 août 2025 ;

Rejette le moyen tiré de l’irrégularité de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer ;

Rejette le moyen tiré de l’inadaptation de la procédure d’injonction de payer ;

Dit que l’engagement de caution souscrit par Madame [Y] [D] [R] [C] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au jour de sa souscription ;

Réduit en conséquence l’engagement de caution de Madame [Y] [D] [R] [C] à la somme de 21 000 euros ;

Condamne Madame [Y] [D] [R] [C] à payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la somme de 36 750 euros, dans la limite de 21.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2025, au titre du prêt professionnel n° 2390164 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

Déboute la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Madame [Y] [D] [R] [C] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [Y] [D] [R] [C] aux entiers dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure d’injonction de payer ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 76.55€ HT, 15.31 € TVA, 91.86€ TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Pary Dauvet

Signe electroniquement par Pary Dauvet

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.