TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
à Me DUFFOUR (P0043)
Me RAPAPORT (K0122)

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18° chambre
2ème section

N° RG 24/02831 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4AY5

N° MINUTE : 3

Assignation du :
22 Février 2024

JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.AS. FROMAGES ET DETAIL (RCS de [Localité 2] n°414 853 929)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043

DÉFENDERESSE

S.C.I. FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL (RCS de [Localité 4] n°450 456 371)
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0122

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Décision du 24 Septembre 2026
18° chambre 2ème section
N° RG 24/02831 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AY5

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Elisette ALVES, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 03 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 04 mars 2003, la SCI DU [Adresse 3], aux droits et obligations de laquelle se trouve la SCI FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL, a donné à bail commercial à la société FROMAGES ET DETAIL des locaux situés au rez-de-chaussée et sous-sol d’un immeuble sis [Adresse 4] à Paris (75017).

Suivant acte sous seing privé du 24 juillet 2015, ce bail a été renouvelé pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2014, pour l’exploitation d’un commerce de fromagerie, produits laitiers et épicerie fine, moyennant le versement d’un loyer annuel fixé initialement à la somme de 55.000 euros en principal.

Par acte extrajudiciaire du 27 octobre 2023, la société FROMAGES ET DETAIL a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 1er janvier 2024, offrant de régler un loyer annuel de 29.520 euros en principal.

Par courrier recommandé du 27 novembre 2023, le conseil de la société FROMAGES ET DETAIL a mis en demeure la SCI FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL de procéder à la restitution de la somme de 15.416,43 euros au titre des charges indument appelées depuis 2018 selon elle dès lors que le bail ne prévoyait aucun inventaire des charges récupérables.

La société FROMAGES ET DETAIL a consécutivement fait assigner la SCI FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL devant le tribunal judiciaire de Paris le 22 février 2024, aux fins essentiellement de la voir condamner au remboursement de la somme de 15.308,80 euros au titre des charges indument acquittées dans la limite des cinq dernières années, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023, capitalisés.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, la société FROMAGES ET DETAIL demande au tribunal, de :

CONSTATER que le bail initial et son avenant de renouvellement ne comportent aucune liste limitative et spécifique de charges récupérables,

En conséquence,
CONDAMNER la SCI FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL à restituer à la société FROMAGES & DETAIL la somme de 15.308,80 €, au titre des charges indument versées par le preneur au bailleur dans la limite de ces cinq dernières années,

JUGER que les sommes dues seront majorées de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2023 et JUGER que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1231-6 du Code civil,

CONDAMNER la SCI FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL à restituer, à la société FROMAGES & DETAIL, la somme de 6.374,88 € au titre des loyers et charges et complément de dépôt de garantie indus depuis le 1er janvier 2020,

JUGER que les sommes dues seront majorées de l’intérêt légal à compter des présentes conclusions et que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1231-6 du Code Civil,

DEBOUTER la SCI FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER la SCI FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL à payer à la société FROMAGES & DETAIL la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025, la SCI FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL demande au tribunal, de :

DEBOUTER la Société FROMAGES ET DETAIL de l’intégralité de ses demandes,

CONDAMNER la Société FROMAGES ET DETAIL à verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la Société FROMAGES ET DETAIL aux entiers dépens dont le recouvrement s’opèrera au profit de Maître Alain RAPAPORT, Avocat à la Cour, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 03 novembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 15 avril 2026 à 14h15.

Par message électronique du 15 avril 2026, le conseil de la demanderesse a informé le tribunal de ce qu’un accord avait été trouvé entre les parties, sollicitant un renvoi afin de permettre la notification de conclusions de désistement.

L’affaire a, dans ce contexte, été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 03 juin 2026 à 14h15 pour que les parties notifient des conclusions de désistement et d’acquiescement à celui-ci « avant le 31 mai 2026 ou demandent conjointement un retrait du rôle si les pourparlers sont toujours en cours » et, à défaut, radiation.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2026, la société FROMAGES ET DETAIL demande au tribunal, de :

CONSTATER le désistement d’instance et d’action réciproque de la société FROMAGES & DETAIL, d’une part, et de la SCI FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL, d’autre part, et leur acceptation réciproque,

CONSTATER l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG n° 24/02831 et, partant, le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris,

JUGER n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile et que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 juin 2026, la SCI FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL demande au tribunal, de :

DONNER ACTE à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL dite « SCI FIP » de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la Société FROMAGES ET DETAIL,

DIRE que chacune des parties supportera ses propres frais et honoraires.

Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux dernières conclusions précitées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 80 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

L’article 803 du même code dispose, quant à lui, que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En application de ces dispositions, il convient de prononcer, la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 03 novembre 2025 afin d’admettre les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 24 avril 2026 par la société FROMAGES ET DETAIL et celles notifiées le 03 juin 2026 par la SCI FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL, d’acquiescement audit désistement.

Sur le désistement et l’extinction de l’instance

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, la société FROMAGES ET DETAIL a notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action en cours de procédure.

La SCI FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL ayant acquiescé audit désistement d’instance d’action et ne maintenant pas ses demandes reconventionnelles, celui-ci est parfait.

En application de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action de la société FROMAGES ET DETAIL accepté par la SCI FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL emporte extinction de l’instance et dessaisissement subséquent du tribunal.

Sur les mesures accessoires

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Compte tenu de l’accord des parties, chacune d’entre elles conservera la charge des dépens, frais et honoraires qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 03 novembre 2025 pour admettre les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 24 avril 2026 par la société FROMAGES ET DETAIL et celles notifiées le 03 juin 2026 par la SCI FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL d’acquiescement audit désistement.

PRONONCE la clôture subséquente de la procédure,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la société FROMAGES ET DETAIL accepté par la SCI FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL,

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le RG : 24/2831 et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de Paris,

DIT que la société FROMAGES ET DETAIL et la SCI FAMILIALE D’INVESTISSEMENT PATRIMONIAL conserveront chacune la charge des frais, honoraires et dépens qu’elles ont exposés pour faire valoir leurs droits dans le cadre de la présente instance,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026

Le Greffier Le Président
Paulin MAGIS Elisette ALVES