Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/04693 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6F4

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier

DEBATS : à l’audience publique du 07 Juillet 2026

ENTRE :

Monsieur [Z] [N]
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL REDON-REY LAKEHAL, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [A] [N], venant aux droits de Mme [N] [M]
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL REDON-REY LAKEHAL, avocats au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [Y] [T] [B]
demeurant [Adresse 3]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 26 mars 2019, Monsieur [U] [N] et Madame [M] [X] épouse [N] ont donné à bail à Monsieur [Y] [B], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 230,00 euros, outre une provision mensuelle sur charge de 23,00 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 230,00 euros.

Monsieur [Z] [N] et Monsieur [A] [N], venant aux droits de Monsieur [U] [N] et Madame [M] [X] épouse [N], ont fait délivrer le 11 juin 2025 à Monsieur [Y] [B] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 391,10 euros.

Par courrier avec accusé de réception électronique en date du 12 juin 2025, Monsieur [Z] [N] et Monsieur [A] [N] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 7 octobre 2025, signifiée par dépôt à étude, Monsieur [Z] [N] et Monsieur [A] [N] ont attrait Monsieur [Y] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, notamment aux fins de voir :
– de constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers ;
– d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [B] de tout occupant de son chef ;
– de condamner Monsieur [Y] [B] au paiement des sommes suivantes :
2 503,98 euros au titre de sa créance locative ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
Monsieur [Z] [N] et Monsieur [A] [N] ont notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 08 octobre 2025.

L’audience s’est tenue le 03 mars 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, Monsieur [Y] [B] a déclaré avoir été expulsé du logement sis [Adresse 5] – [Localité 2] en présentant un avis d’expulsion daté du 25 septembre 2025. Il a en outre précisé s’être acquitté de l’ensemble de l’arriéré locatif.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 07 juillet 2026.

Lors de celle-ci, Monsieur [Z] [N] et Monsieur [A] [N], représentés par leur conseil, se sont désistés de leurs demandes principales compte tenu du départ du locataire le 7 novembre 2025 et du règlement de la totalité de l’arriéré locatif. Les demandeurs ont, en revanche, maintenu leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de l’instance.

Monsieur [Y] [B], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence du défendeur.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [B], qui, bien qu’ayant réglé l’intégralité de sa dette au jour de l’audience, a rendu nécessaire, par sa défaillance initiale, la présente instance, sera condamné aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 11 juin 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge des demandeurs l’ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Monsieur [Y] [B] au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,

CONSTATE que Monsieur [Z] [N] et Monsieur [A] [N] se désistent de leurs demandes principales ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 11 juin 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer à Monsieur [Z] [N] et Monsieur [A] [N] la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE