TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/09/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 24 juin 2026 et à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre Hoynant, président Madame Véronique Colin Monsieur Rémi Folléa, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Monsieur Pierre Hoynant, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°

2025J144

ENTRE
* GROPPI

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître ROUGET Laurence –

[Adresse 2]

ET
* SOCIETE WIGOS [Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître LEDAIN Marylise –

[Adresse 4]

La société Wigos [Adresse 6], ci-après la société Wigos, a pour activité la promotion immobilière ; dans le cadre de son activité elle a obtenu le permis de construire deux immeubles résidentiels sur les hauteurs de la ville d'[Localité 2] ; en juin 2021, elle a confié à la société Groppi la réalisation des travaux de terrassement, VRD et aménagements, constituant le lot n°2 de son projet de promotion.

Les travaux ont pris du retard, la ville d'[Localité 2] a constaté que le permis de construire n’était pas respecté, des risques d’inondation partielle des bâtiments sont apparus et plusieurs avenants au lot n°2 ont été nécessaires ; l’ensemble de ces difficultés ayant entrainé un conflit entre la société Wigos et la société Groppi, cette dernière s’est adressée à ce tribunal pour obtenir le paiement de ses factures.

Par acte délivré en main propres le 18 décembre 2025 suivant les dispositions des articles 655 à 658 du code de procédure civile, la société Groppi, SAS immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le n° 329 362 537, a assigné la société Wigos [Adresse 6], SAS immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 881 109 946.

Le greffe de ce tribunal a enregistré l’affaire sous le n° 2025 J 00144 et, après renvois, a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 24 juin 2026 pour les entendre en leurs observations.

Suivant les termes de son assignation et des conclusions de son dossier de plaidoirie remis en audience, auxquelles il conviendra de se reporter, la société Groppi demande au tribunal de :

Vu l’article 46 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code Civil,

Vu l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,

Déclarer la société Groppi recevable en son action ainsi qu’en ses demandes, fins et prétentions ;

En conséquence :

Condamner la société Wigos à verser à la société Groppi une somme de 27 645,05 euros à titre de règlement de la facture G2411-0040 ;

Condamner la société Wigos à verser à la société Groppi une somme de 8 958,56 euros (mémoire) au titre des intérêts de retard ;

Condamner la société Wigos à verser à la société Groppi une somme de 80 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Condamner la société Wigos à payer à la société Groppi la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La Condamner aux entiers dépens de l’instance.

Suivant les termes de ses conclusions en réponse, remises en audience, la société Wigos demande au tribunal de :

Vu le Code civil,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,

A titre principal :

Rejeter l’ensemble des demandes formulées par la société Groppi tendant à :

Condamner la société Wigos à verser à la société Groppi la somme de 40.374,83 euros à titre de règlement des factures G2410-0052 et G2411-0040 ;

Condamner la société WIGOS à verser à la société GROPPI la somme de 7 954,34 euros au titre des intérêts de retard ;

Condamner la société WIGOS à verser une somme de 80 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Condamner la société WIGOS à payer à la société GROPPI la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société WIGOS aux entiers dépens de l’instance ;

A titre subsidiaire,

et si le Tribunal devait condamner la société WIGOS au paiement des factures G2410-0052 et G2411-0040 :

Juger que la société WIGOS a déjà procédé au paiement partiel desdites factures à hauteur de 12 729,78 euros ;

Réduire le montant de la condamnation à la somme de 27 645,05 euros ;

En tout état de cause :

Condamner la société GROPPI à payer à la société WIGOS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur le contexte et le déroulement du chantier

Il apparaît au tribunal, à la suite de la lecture attentive des pièces produites au débat, et constatant la localisation du chantier dans une zone particulièrement pentue des hauts de la commune d'[Localité 2] ainsi que la proximité immédiate d’un ruisseau, qu’il était très probable que les travaux de terrassement et de soutènement soient particulièrement complexes à conduire et ainsi soient sujets à nombre d’aléas.

Ainsi, le 17 avril 2023, un avenant était mis en place pour cause « d’augmentation des quantités de remblai prévues au marché pour cause d’erreur dans la réalisation de la paroi par l’entreprise Acro BTP »; cet avenant ne prévoyait aucun impact sur le planning de réalisation de travaux du lot n°2.

Par lettre RAR du 13 octobre 2023, produite aux débats, la ville d'[Localité 2] constatait que des travaux de terrassement effectués aux abords du ruisseau de [Localité 7], situé en bordure ouest d’une parcelle affectée par les travaux, n’étaient ni prévus ni autorisés par le permis de construire délivré par la commune, entrainant des risques d’effondrement de la berge et d’inondation.

Le 9 novembre 2023, la société Wigos, par lettre RAR, déclarait à la société Groppi que les travaux réalisés étaient non conformes au permis de construire, ce pour avoir réalisé des ouvrages de soutènement dans la bande des 10 mètres non constructible parallèle au ruisseau ; elle ajoutait que cela entrainait l’inondabilité du sous-sol du rez-de-chaussée du bâtiment B ; le même courrier permet au Tribunal de constater que la société Groppi ne semble pas avoir été en charge des travaux de soutènement, le

« lot soutènements »

ayant été attribué à la société Aco BTP ; les termes dudit courrier précisent que les deux logements du RdC du bâtiment B ne peuvent être livrés à leurs acheteurs du fait du risque d’inondation, que cela emporte une obligation de relogement, et demande à la société Groppi de faire une déclaration de sinistre à son assureur.

Par lettre RAR du 16 novembre 2023, la société Groppi répondait à la société Wigos qu’elle a réalisé ses travaux suivant les plans fournis au marché, d’ailleurs suivis en temps réel par le maître d’œuvre, la société ATGT, laquelle ne lui a jamais notifié la moindre remarque ; elle conclut en soulignant qu’elle ne peut être responsable de problèmes inhérents au permis de construire dans sa phase de conception.

Par lettre RAR de mise en demeure du 18 février 2025, le conseil de la société Wigos écrivait à la société Groppi « Votre société est redevable de prestations relevant un caractère d’urgence au titre de, la mise en sécurité du chantier, l’achèvement de ses prestations au titre de la levée des réserves, la reprise des travaux non conformes »; en réponse par lettre RAR du 18 février 2025, la société Groppi répondait que la mise en sécurité du chantier correspondait à la pose de balises audessus des berlinoises, prestations non incluses dans le marché initial, et que suite à de multiples incidents de paiement dès le début de l’année 2024, elle a suspendu ses prestations conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code Civil, enfin que les travaux de mise en conformité réclamés ne correspondent pas au permis de construire délivré par la ville d'[Localité 2] ; le tribunal précise que dans le domaine de la construction, une « berlinoise » est une technique de soutènement utilisée pour retenir les terres lors des excavations en milieu urbain ou exigu ; dans le cas d’espèce le tribunal constate sur les photos produites aux débats que la pente des terrains et la taille des bâtiments ont conduit à devoir soutenir les terres à l’arrière de ceux-ci par des ouvrages spécifiques en béton, constituant une sorte de falaise d’une hauteur de 3 à 4 étages, le terrain libre en amont nécessitant alors la pose protections spécifiques pour assurer la sécurité des piétons et des animaux, ce alors que le CCTP rédigé sur 93 pages, produit aux débats, ne comporte aucun chapitre sur ce point.

La société Wigos produit aux débats les procès-verbaux de réception partielle des travaux de construction des bâtiments A et B, respectivement en date du 20 octobre et du 23 novembre 2023 ; la lecture de leurs 120 et 131 pages ne permet pas au tribunal de relever la moindre mention concernant les prestations réalisées par la société Groppi.

Le tribunal constate aussi que la société Wigos ne produit aux débats strictement aucun élément factuel au support de ses affirmations répétées de non-conformité des travaux réalisés par la société Groppi.

Le tribunal constate enfin qu’il est particulièrement surprenant que la société Wigos n’ait pas, dès le début de l’année 2024, engagé auprès de ce tribunal, une procédure de demande d’expertise judiciaire, ce alors qu’elle allègue de façon répétée par lettres RAR que les carences de la société Groppi entrainent des préjudices financiers majeurs – impossibilité de livrer deux appartements

vendus et de permettre l’accès au sous-sol du bâtiment B – ainsi que des risques de sécurité des personnes.

Sur les demandes en paiement de la société Groppi

La société Groppi réclame le paiement de la somme de 27 645,05 euros au titre du règlement de sa facture G2411-0040 ; dans ses écritures la société Wigos développe que ce sont les nombreux manquements de la société Groppi et les importants préjudices financiers induits qui l’ont conduite à devoir suspendre le paiement des factures G2410-0052 et G2411-0040 pour un montant total de 40 374,83 euros ; elle ne conteste donc pas que le paiement desdites factures était dû, mais tente de justifier son comportement comme étant une mesure de rétorsion à laquelle elle aurait été contrainte par le refus de la société Groppi de satisfaire à ses obligations contractuelles.

Cependant le tribunal constate que les prétendus manquements remonteraient à la fin de l’année 2023 et que pourtant la société Wigos échoue à fournir au tribunal la moindre preuve matérielle de ses allégations ; en effet, les procès-verbaux de réception partielle sont vierges de remarques concernant la société Groppi, l’impossibilité de livrer les appartements et de devoir reloger les clients n’est en rien documentée, les prétendus préjudices financiers ne font l’objet d’aucune situation comptable détaillée ni même mention d’un quantum global, ce alors que la société Wigos n’a pas engagé de procédure pour obtenir réparation des préjudices allégués, ni même d’expertise amiable par le biais de son assureur dommages-ouvrage en sa qualité de maître d’ouvrage.

Les arguments de la société Wigos apparaissent ainsi particulièrement mal fondés.

Il conviendra en conséquence de la condamner à payer en principal le montant de la facture G2411-0040, soit la somme de 27 645,05 euros.

La société Groppi réclame aussi le paiement de la somme de 8 958,56 euros au titre des intérêts de retard ; le tribunal constate qu’en pied de sa facture G2411-0040, produite aux débats, figure la mention de pénalités de retard dont les termes renvoient aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de Commerce, lequel est d’ordre public ; la date d’exigibilité de ladite facture était le 4 avril 2024 ; en conséquence, il conviendra de condamner la société Wigos à payer la somme de 27 645,05 euros, augmentée d’une pénalité de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 4 avril 2024, pénalité de retard limitée au montant de 8 958,56 euros, et de la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

La société Groppi sollicite l’allocation de la somme de 5 000 euros à l’encontre de la société Wigos, alors que cette dernière sollicite la somme de 3 000 euros sur le même fondement.

En conséquence de ce qui précède, les circonstances de la cause et l’équité commandent de faire droit à la demande sollicitée par la société Groppi et de condamner la société Wigos à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra par contre de débouter de sa demande à ce titre la société Wigos, qui succombe.

Sur les dépens

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit être condamnée aux dépens.

Il conviendra ainsi de laisser les dépens à la charge de la société Wigos.

Sur l’exécution provisoire

Il conviendra de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit alors qu’elle n’est en rien incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare partiellement fondées les demandes de la société Groppi,

Condamne la société Wigos [Adresse 6] à payer à la société Groppi la somme de 27 645,05 euros, augmentée d’une pénalité de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 4 avril 2024, pénalité limitée au montant de 8 958,56 euros, et de la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement,

Condamne la société Wigos [Adresse 6] à payer à la société Groppi la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Déboute la société Wigos [Adresse 6] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne, la société Wigos [Adresse 6] aux entiers dépens de l’instance, Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président

Pierre Hoynant

Signe electroniquement par Pierre Hoynant

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.