TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/09/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 01 juillet 2026 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet, président Madame Valérie Gonay-Baert Monsieur Emmanuel Catasso, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°

[Immatriculation 1]

ENTRE
* Performance Adviser

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [Y] [G] –

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

ET
* IQC (Asset Management)

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [J] [X] –

[Adresse 5] [Localité 4]

Maître Paul-Marie Beraudo, avocat au barreau de Thonon-les-Bains –

[Adresse 6]

La société Performance Adviser exerce des activités de conseil en management, de développement commercial, de régie publicitaire et d’organisation d’événements.

La société Compagnie de Phalsbourg est spécialisée dans la conception, la réalisation et la construction de centres commerciaux.

La société IQC Asset Management, filiale détenue à plus de 50 % par la Compagnie de Phalsbourg, exerce notamment des activités d’administration de biens, de syndic immobilier, de conseil et de transactions immobilières.

La société Mediapost est intervenue en qualité de sous-traitant de la société Performance Adviser pour assurer la distribution des invitations dans les boîtes aux lettres. Elle n’est toutefois pas partie à la présente instance et n’a pas été appelée en la cause.

Par contrat de mandat conclu le 17 juillet 2024, la société Compagnie de Phalsbourg a confié à la société Performance Adviser la stratégie marketing et publicitaire relative au lancement et à l’ouverture du centre commercial [Adresse 7], situé à [Localité 5].

Les prestations confiées à Performance Adviser comprenaient notamment la réalisation de campagnes de presse et de radio ainsi que des campagnes d’affichage sur panneaux et sur les flancs de bus.

Était également prévue, en dernier recours, l’organisation d’une campagne de publipostage et de distribution d’invitations auprès des habitants d'[Localité 6]-[Localité 7], préalablement à l’ouverture officielle du centre commercial.

Le 1er octobre 2024, la société IQC Asset Management a sollicité la mise en place d’une campagne de publipostage destinée exclusivement aux habitants d'[Localité 6]-[Localité 7].

Le 4 octobre 2024, la société Performance Adviser a proposé l’impression de 10.000 invitations ainsi que leur distribution entre le 21 et le 25 octobre 2024, pour un montant de 1.038 euros, distribution devant être assurée par la société MEDIAPOST.

La société IQC Asset Management a par la suite contesté les conditions dans lesquelles cette prestation avait été exécutée.

Elle soutient notamment que les invitations auraient été distribuées dans une zone géographique qui ne correspondait pas à celle prévue, notamment à [Localité 8], et qu’elles n’auraient pas été distribuées dans les délais convenus, de sorte que les habitants d'[Localité 6]-[Localité 7] n’auraient pas été destinataires des invitations avant la visite du site organisée le 27 octobre 2024.

La société IQC Asset Management indique avoir elle-même découvert et signalé ces difficultés.

Elle soutient que la société Performance Adviser aurait reconnu l’existence de dysfonctionnements et indiqué son intention de se retourner contre la société Mediapost, chargée de la distribution.

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, délivré suivant les dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile, la société Performance Adviser, SARL immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le n° 411 653 181, a fait assigner devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains la société IQC Asset Management, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le n° 440 477 982.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025J00023.

Elle a été appelée pour la première fois à l’audience du 5 mars 2025.

Après diveres renvois, les parties ont été convoquées à l’audience de plaidoirie du 1er juillet 2026, à laquelle elles ont été entendues en leurs observations.

À cette audience, les parties ont déposé leurs dossiers respectifs comprenant leurs dernières conclusions écrites et leurs pièces et dont il convient de se rapporter conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société Performance Adviser dont la teneur est la suivante :

À titre principal :

Condamner la société IQC Asset Management à lui payer la somme de 29.537,78 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;

Condamner la société IQC Asset Management à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’exécuter de bonne foi les conventions ;

Condamner la société IQC Asset Management à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société IQC Asset Management aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, la société Performance Adviser soutient que le refus de paiement opposé par la société IQC Asset Management repose essentiellement sur un retard allégué dans l’impression et la distribution des invitations.

Elle conteste la réalité ainsi que l’importance de ce retard, faisant valoir que celui-ci n’aurait, en tout état de cause, duré que quelques heures ou une demi-journée.

Elle expose également que la visite du site du 27 octobre 2024 était intervenue avant l’ouverture officielle du centre commercial, alors que les commerces étaient encore fermés, et qu’aucun préjudice concret ne serait démontré.

La société Performance Adviser fait encore valoir que les prestations relatives à la presse, à la radio et à l’affichage auraient été correctement exécutées.

Elle soutient en conséquence que la société IQC Asset Management ne saurait refuser le paiement de l’ensemble des prestations réalisées en se fondant sur la contestation d’une seule prestation.

Il convient également de rappeler les demandes de la société IQC Asset Management dont la teneur est la suivante dont la teneur est la suivante :

Déclarer irrecevables l’ensemble des demandes, fins et prétentions formées par la société Performance Adviser.

À titre subsidiaire,

Débouter la société Performance Adviser de l’intégralité de ses demandes ;

Rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 29.537,78 euros ;

Rejeter la demande de paiement de la somme de 11.024,36 euros ;

Rejeter la demande de paiement de la somme de 20.000 euros formée au titre d’un prétendu manquement de la société IQC Asset Management à son obligation d’exécuter de bonne foi les conventions.

En tout état de cause,

Condamner la société Performance Adviser à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices financier et d’image ;

Condamner la société Performance Adviser à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société Performance Adviser aux entiers dépens.

Elle soutient que la campagne de publipostage n’a pas été exécutée conformément aux engagements pris par la société Performance Adviser.

Elle fait valoir que :

la campagne n’aurait pas été réalisée dans la zone géographique convenue ;

les invitations n’auraient pas été distribuées dans le calendrier prévu ;

les prospectus distribués n’auraient pas été exploitables ni conformes au projet convenu.

La société IQC Asset Management soutient que ces manquements auraient compromis l’efficacité de la communication organisée à l’occasion de l’ouverture du centre commercial.

Elle en déduit qu’aucun paiement ne serait dû en l’absence de prestations conformes aux engagements contractuels.

Elle expose également avoir subi un préjudice financier ainsi qu’une atteinte à son image, qu’elle évalue à la somme de 20.000 euros.

SUR CE

Sur la demande en paiement de la somme de 29 537,78 €

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que les sociétés Performance Adviser et IQC Asset Management ont conclu un contrat portant sur la réalisation de prestations de marketing et de publicité à l’occasion du lancement et de l’ouverture du centre commercial [Adresse 8] [Localité 9], pour un montant total de 34 793,31 € HT.

La société IQC Asset Management ne conteste pas la réalité de la relation contractuelle, mais s’oppose au règlement du solde réclamé par la société Performance Adviser en faisant notamment valoir qu’une des prestations convenues, relative à l’impression et à la distribution de prospectus, n’aurait pas été exécutée conformément à ses engagements.

Il appartient toutefois à la partie qui invoque une inexécution contractuelle d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, la société IQC Asset Management soutient que les prospectus auraient été distribués dans une commune voisine de celle initialement prévue.

Cependant, les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir avec suffisamment de précision les conditions exactes dans lesquelles cette première distribution aurait été effectuée, ni de déterminer l’ampleur de la prétendue irrégularité.

En outre, il résulte des éléments soumis au Tribunal qu’à la suite des observations formulées par IQC Asset Management, la société Performance Adviser a organisé une nouvelle distribution des prospectus dans un délai contraint.

Cette circonstance démontre que la société Performance Adviser a pris en considération les observations de sa cocontractante et a entrepris des diligences afin de remédier à la difficulté signalée.

Il n’est par ailleurs produit aucun élément suffisamment probant permettant de démontrer que les conditions de distribution des prospectus auraient eu une incidence concrète et significative sur la fréquentation de la visite du site organisée avant l’ouverture du centre commercial.

En particulier, IQC Asset Management ne justifie d’aucun élément permettant d’établir un préjudice certain, direct et quantifiable résultant de la difficulté alléguée.

Dans ces conditions, le tribunal considère que l’inexécution contractuelle alléguée à l’encontre de Performance Adviser n’est pas suffisamment caractérisée pour justifier le refus de paiement du solde des prestations convenues.

La société Performance Adviser est donc fondée à solliciter le paiement de la somme de 29.537,78€.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément aux dispositions applicables.

Il convient en conséquence de condamner la société IQC Asset Management à payer à la société Performance Adviser la somme de 29.537,78 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Sur la demande indemnitaire de 20.000 € au titre de l’obligation d’exécution de bonne foi

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

La société Performance Adviser sollicite, sur ce fondement, la condamnation de la société IQC Asset Management au paiement de la somme de 20.000 €, faisant valoir un comportement contraire à l’obligation de bonne foi dans l’exécution des relations contractuelles.

Toutefois, l’exercice par une partie de son droit de contester l’exécution d’une prestation contractuelle ne saurait, à lui seul, caractériser un manquement à l’obligation de bonne foi.

Il appartient à la société Performance Adviser de démontrer l’existence de circonstances précises établissant un comportement déloyal de la part de sa cocontractante ainsi que la réalité d’un préjudice qui en serait résulté.

Or, les éléments produits aux débats ne permettent pas de caractériser un comportement déloyal ou abusif de la société IQC Asset Management dans l’exécution du contrat.

En particulier, s’il est fait état de l’absence de trace d’un acompte concernant la commande n° 000119, il ressort des pièces produites que les acomptes relatifs aux commandes n° 000112 et n° 000111 ont été réglés les 29 et 31 octobre 2024.

Ces éléments ne suffisent pas à établir un manquement de la société IQC Asset Management à son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi.

La demande indemnitaire formée à ce titre sera donc rejetée.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la société Performance Adviser a été contrainte d’engager des frais pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance.

Compte tenu de la nature du litige, des diligences nécessaires à la défense des intérêts de la société Performance Adviser et de l’équité, il convient de faire droit à sa demande à hauteur de 6 000 €.

La société IQC Asset Management sera en conséquence condamnée à payer à la société Performance Adviser la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société IQC Asset Management succombant principalement dans ses prétentions, elle sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire étant de droit dans les conditions prévues par le Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer autrement, aucune circonstance de l’espèce ne justifiant qu’il y soit dérogé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société IQC Asset Management à payer à la société Performance Adviser la somme de 29.537,78 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

Déboute la société Performance Adviser de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 20.000 € au titre du manguement allégué à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi ;

Condamne la société IQC Asset Management à payer à la société Performance Adviser la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société IQC Asset Management aux entiers dépens de l’instance ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Pary Dauvet

Signe electroniquement par Pary Dauvet

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.