TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me BROCHE
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me BROCHE, Me [A]

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Charges de copropriété

N° RG 24/04211 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4DUX

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Mars 2024

JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société C21MM, SAS, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1159

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [S], bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle totale selon décision de numéro C-75056-2024-026663
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représenté par Maître Aurélie BERTHET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2274

Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/04211 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4DUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Valérie AVENEL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 03 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [D] [S] est propriétaire du lot de copropriété n°9 au sein d’un immeuble sis [Adresse 4].

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 15 décembre 2023 et remise au destinataire le 18 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure M. [S] de payer la somme de 9.894,61 euros au titre des charges de copropriété.

Par exploit d’huissier signifié le 20 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris 15ème a fait assigner M. [S] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience d’orientation du 14 novembre 2014.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et de le déclarer parfait.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 16 février 2026, M. [S] demande au tribunal de prendre acte du désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris 15ème, de condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens et de condamner ce dernier à payer à Maître [A] la somme de 2.500 euros hors taxes, outre la TVA afférente au taux applicable, sur le fondement de l’article 700 2° du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

*

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 février 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 3 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Aux termes de l’article 395 du même code, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur. / Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], qui est accepté par le défendeur, est parfait, conformément aux dispositions précitées, et emporte extinction de l’instance.

Sur les autres demandes

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent condamné au paiement des entiers dépens de l’instance.

Aux termes de l’article de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. / Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. / (…) ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [S] était redevable, au jour de la délivrance de l’assignation, de la somme de 13.534,63 euros au titre des charges de copropriété impayées depuis le mois d’avril 2018 et que cette somme a continué à augmenter notamment en raison d’importants appels de fonds suite aux travaux de ravalement votés par la copropriété.

M. [S] était ainsi redevable, en janvier 2025, de la somme totale de 23.129,17 euros.
Le défendeur a, au cours de l’instance, réglé la totalité des sommes dues au syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété et des frais engagés par ce dernier pour recouvrer sa créance.

Ce n’est donc qu’après l’engagement de l’instance que M. [S] s’est acquitté de son obligation, essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires, de régler ses charges de copropriété, la collectivité des copropriétaires ayant, pendant plusieurs années, été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.

Dans ces conditions, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires à payer à Maître [A], avocat du défendeur bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, la somme de 2.500 euros hors taxes, outre la TVA afférente au taux applicable, sur le fondement des articles 700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Enfin, l’ancienneté du litige justifie que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement parfait d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] à l’égard de M. [S] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/04211 ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE M. [S] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] à payer à Maître [A] la somme de 2.500 euros hors taxes, outre la TVA afférente au taux applicable, sur le fondement de l’article 700 2° du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026.

La Greffière La Présidente