TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me COISNE, Me [H]

■

Charges de copropriété

N° RG 23/11102 –
N° Portalis 352J-W-B7H-CZWFP

N° MINUTE :

Assignation du :
21 juillet 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 septembre 2026

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet JB CONSULTANT, Société à Responsabilité Limitée, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Amélie COISNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K49

DEFENDERESSE

Madame [U] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Maître Marie-agnès JUPILLE de l’AARPI MJCP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1944

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-503890 du 02/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Valérie AVENEL, Vice-présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière

DEBATS

À l’audience du 3 juin 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [P] et Mme [A] [N] épouse [P] ont acquis, le 17 septembre 1982, les lots de copropriété n°6 et 25 (un appartement au 1er étage du bâtiment A et une cave) au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

M. [O] [P] et Mme [A] [N] épouse [P] sont décédés.

Leur fille, Mme [U] [P], occupe l’appartement situé au 1er étage du bâtiment A de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4].

Par exploit de commissaire de justice signifié le 21 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 4ème a fait assigner Mme [U] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris pour l’audience d’orientation du 7 décembre 2023.

Aux termes de l’acte introductif d’instance, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

« Condamner Madame [U] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], les sommes de :

– 14 554,15 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er avril 2023 (appels du 1er avril 2023 inclus – après répartition 2021 – avant répartition 2022), hors frais de contentieux, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;

– 2 500,00 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamner Madame [U] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] la somme de 2 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Madame [U] [P] aux entiers dépens de l’instance ;

Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »

***

Par conclusions notifiées le 4 novembre 2025, Mme [U] [P] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, elle demande de :

« Déclarer les demandes du Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par leur Syndic de copropriété irrecevables,

Condamner le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] représenté par leur Syndic de copropriété sur le fondement de l’article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile à payer à Maître [H] la somme de 2 500 euros.

Condamner le Syndicat des copropriétaires aux dépens. »

*

Par conclusions notifiées le 9 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] demande au juge de la mise en état de :

« Débouter Madame [U] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

Condamner Madame [U] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; ».

***

L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l’audience de plaidoiries du 3 juin 2026, durant laquelle les débats se sont tenus. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme [U] [P]

Sur le fondement des articles 31, 32, 122, 125 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Mme [U] [P] soutient qu’une assignation doit être dirigée contre une personne non dépourvue du droit d’agir et que seuls les copropriétaires sont redevables du règlement des charges de copropriété. Elle ajoute que la seule qualité d’héritière ne saurait suffire pour la rendre redevables du règlement des charges de copropriété litigieuses.

En défense à l’incident, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] soutient qu’en sa qualité d’enfant du couple, Mme [U] [P] dispose de la qualité d’héritier, sauf à démontrer avoir exercé l’option successorale en renonçant à la succession, étant précisé qu’en l’absence de renonciation elle se verra attribuer le bien dans le cadre des opérations de liquidation de la succession. Il ajoute que Mme [U] [P] occupe personnellement le bien, que la matrice cadastrale des lots mentionne uniquement le nom de cette dernière et qu’elle est redevable de l’impôt foncier le concernant.

Sur ce,

Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. / La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. »
Conformément à l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, il est constant que M. [O] [P] est décédé le 19 septembre 2006 et Mme [U] [P] indique dans ses conclusions que sa mère, Mme [A] [N] épouse [P], est décédée par la suite ce qui n’est pas contesté par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4].

Mme [U] [P], qui fait valoir qu’à la suite du décès de ses parents, aucune succession n’a été réglée, n’est pas contestée en cela par le syndicat des copropriétaires qui admet que les héritiers des consorts [P] n’ont pas géré la succession de leurs parents décédés, aucun notaire n’ayant été désigné en ce sens.

Il est donc établi que la succession de feus M. [O] [P] et Mme [A] [N] épouse [P] n’a pas été réglée. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] a d’ailleurs sollicité, en parallèle de la présente instance, la désignation d’un mandataire successoral ayant pour mission de gérer la succession.

Aussi et quand bien même Mme [U] [P], dont le nom apparaît sur la matrice cadastrale, occupe l’appartement dont ses parents étaient propriétaires, elle n’a pas la qualité de copropriétaire au sens de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 de sorte que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] n’est pas recevable à agir à son encontre en paiement des charges de copropriété impayées.

2 – Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] sera condamné aux dépens.

Au regard de la particularité de l’instance, l’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

DECLARE les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] irrecevables ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] aux dépens ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] et Mme [U] [P] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Faite et rendue à [Localité 1] le 24 septembre 2026

La greffière Le juge de la mise en état