TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 26/01693 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3UR

AFFAIRE :

Monsieur [B], [J], [P] [Q]

C/

Madame [V] [A]

JUGEMENT contradictoire du 24 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :
Monsieur [B], [J], [P] [Q]
Madame [V] [A]

Copie :

délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 24 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [B], [J], [P] [Q]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

à

DÉFENDEUR :

Madame [V] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Laurence CANIONI
Greffier : Christelle COLLOMP, en présence de Monsieur [X] [M], gréffier stagiaire

DÉBATS :

Audience publique du 25 Juin 2026

JUGEMENT :

contradictoire et susceptible d’appel suivant l’alinéa 2 de l’article 1545-1 du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2026 par Laurence CANIONI, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

Vu les dispositions des articles 1543 et 1545-1 et suivants du même code ;

Vu la requête présentée le 15 mars 2026 par Monsieur [B] [J] [P] [Q] demeurant [Adresse 5] ;

L’affaire est venue à l’audience du 25 juin 2026 où il a été acté l’acceptation par Monsieur [B] [J] [P] [Q] demeurant [Adresse 5] et par Madame [V] [A] demeurant [Adresse 6] aux fins d’homologation de leur accord en date du 25 juin 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 1543 et suivants du code de procédure civile, le juge du Tribunal Judiciaire de Toulon peut être saisi sur requête dans les cas spécifiés par la loi.
Aux termes de l’article 1545 du même code, l’accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, Monsieur [B] [J] [P] [Q] et Madame [V] [A] ont établi un protocole d’accord aux fins de résoudre leur différend qui relève de la compétence du tribunal de céans.

Les parties ont trouvé un accord, dont les termes sont transcrits dans le protocole remis à l’audience et conforme à la volonté exprimée par les parties lors des débats.
Aux termes de cet accord, aucune des parties n’a déclaré s’opposer à son homologation.

Cet accord étant conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il lui sera donné force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire pris en sa 5ème chambre civile statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel suivant l’alinéa 2 de l’article 1545-1 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUONS le constat d’accord conclu entre Monsieur [B] [J] [P] [Q] et Madame [V] [A] et lui DONNONS force exécutoire ;

DISONS qu’il sera annexé au présent jugement ;

RAPPELONS que la présente décision est de plein droit exécutoire sur minute.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE