Tribunal judiciaire, Service des référés, 24 septembre 2026, RG n° 26/54869
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/54869 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCW36
N° : 8
Assignation du :
21 Mai 2026
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2026
par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier.
DEMANDERESSE
La SPFPL FAYAD
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Sami KOUHAIZ, avocat au barreau de PARIS – #G0637
DEFENDEURS
La S.A.R.L. SPFPL [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [F] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
La S.A.R.L. SPFPL [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Monsieur [B] [K]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Madame [Y] [V] épouse [T]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Madame [Z], [Y] [I] épouse [G]
[Adresse 7]
[Localité 2]
La S.A.R.L. SPFPL [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 2]
La S.A.R.L. SPFPL [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [W] [J]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Monsieur [X] [N]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Monsieur [E] [D]
[Adresse 10]
[Localité 7]
La S.A.R.L. SPFPL BDB
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [O] [C]
[Adresse 11]
[Localité 8]
La S.A.R.L. SPFPL [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
La SELARL CENTRE DE MEDECINE NUCLEAIRE DU PARC
[Adresse 2]
[Localité 2]
La S.A.R.L. SPFPL [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [R] [Q]
[Adresse 13]
[Localité 9]
Monsieur [A] [P]
[Adresse 14]
[Localité 2]
Société SPFPL [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [S] [M]
[Adresse 15]
[Localité 2]
représentés par la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, prise en la personne de Maître Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS – #P0073
DÉBATS
A l’audience du 28 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 22 mai 2026 devant le tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond à la requête de la SPFPL FAYAD aux fins notamment de désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux litigieux ;
Vu la demande de sursis à statuer sur la désignation de l’expert dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris sur les demandes d’annulation pour abus de droit ou fraude des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des associés du CMNP en date du 23 décembre 2025 décidant le rachat des parts sociales détenues par la SPFPL FAYAD et l’annulation de ces parts d’annulation pour abus de majorité des délibérations n°1 et n°2 de l’assemblée générale mixte des associés du CMNP en date du 23 juin 2025 créant une catégorie de parts sociales assorties d’un droit prioritaire sur les bénéfices distribuable et de reconnaissance du caractère léonin de la clause d’aménagement du droit au partage des bénéfices issue de la création de parts sociales de catégorie ;
Vu le message du conseil des défendeurs qui acquiece à la demande de sursis à statuer ;
Vu l’accord des parties sur le sursis à statuer réitéré à l’audience du 28 juillet 2026;
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
SUR CE,
En application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges en dehors des cas où ils sont tenus de surseoir en vertu d’une disposition légale.
Le juge peut prononcer d’office le sursis à statuer.
Selon l’article 379 du même code, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
En conséquence, il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans les termes du dispositif ci-après.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS ,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris sur les demandes d’annulation pour abus de droit ou fraude des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des associés du CMNP en date du 23 décembre 2025 décidant le rachat des parts sociales détenues par la SPFPL FAYAD et l’annulation de ces parts d’annulation pour abus de majorité des délibérations n°1 et n°2 de l’assemblée générale mixte des associés du CMNP en date du 23 juin 2025 créant une catégorie de parts sociales assorties d’un droit prioritaire sur les bénéfices distribuable et de reconnaissance du caractère léonin de la clause d’aménagement du droit au partage des bénéfices issue de la création de parts sociales de catégorie;
Disons qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative de la partie la plus diligente ;
Réservons les dépens.
Fait à Paris le 24 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Béatrice CHARLIER-BONATTI