COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/12956 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7G7W

Copie exécutoire délivrée le 24 Septembre 2026
à Me Armelle BOUTY
Copie certifiée conforme délivrée le 24 Septembre 2026
à Me Estelle SAETTI- LEBRETON
Copie aux parties délivrée le 24 Septembre 2026

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [N]
né le 17 Mars 1975, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Estelle SAETTI- LEBRETON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La société LA PROVENCALE MARIGNANE, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro n°519 035 034, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [Z] [N] a confié la construction d’une maison individuelle le 20 décembre 2019 à la société La Provençale Marignane pour un montant de 246 900 euros. La réception est intervenue le 7 octobre 2021.
Par ordonnance du 18 juillet 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné à la société La Provençale Marignane de procéder ou faire procéder à la reprise de la peinture du salon endommagée suite au dégât des eaux et ce sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé le délai d’un mois et courant pendant 3 mois à compter de la signification de l’ordonnance.
Cette décision a été signifiée le 30 juillet 2025.
Par acte d’huissier en date du 11 décembre 2025 M. [Z] [N] a fait assigner la société La Provençale Marignane devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.
Vu les conclusions de M. [Z] [N] par lesquelles il a demandé de
– liquider l’astreinte à la somme de 13 800 euros et condamner la société La Provençale Marignane au paiement de pareille somme
– condamner la société La Provençale Marignane aux dépens s’élevant à 81,58 euros
– débouter la société La Provençale Marignane de ses demandes
– condamner la société La Provençale Marignane à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts
– condamner la société La Provençale Marignane à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
– juger qu’à défaut d’exécution spontanée, l’intégralité des frais de règlement seront intégralement supportés par la société La Provençale Marignane
– condamner la société La Provençale Marignane aux dépens en ce compris le remboursement d’émoluments et recouvrements résultant des dispositions de l’article A 444-32 du code de commerce
Vu les conclusions de la société La Provençale Marignane par lesquelles elle a demandé de
– supprimer l’astreinte provisoire pour la période du 31 août au 30 septembre 2025 en raison de l’impossibilité matérielle du débiteur de l’exécuter avant le 28 août 2025
– juger que les travaux prescrits ont été réalisés le 22 septembre 2025 et donc dans le délai d’un mois fixé par l’ordonnance de référé qui ne pouvait courir qu’à compter du 28 août 2025
– débouter M. [Z] [N] de ses demandes
– subsidiairement réduire l’astreinte à un euro symbolique
– débouter M. [Z] [N] de sa demande de dommages et intérêts
– condamner M. [Z] [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
À l’audience du 7 juillet 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
MOTIFS
Sur la demande de liquidation de l’astreinte :
Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. 

La cause étrangère se définit comme une impossibilité juridique et matérielle d’exécuter l’injonction judiciaire. Elle est donc par nature étrangère au débiteur.

Il est constant que l’astreinte tendant, dans l’objectif d’une bonne administration de la justice, à assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, il incombe au juge appelé à liquider cet astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l’exécuter et de sa volonté de se conformer à l’injonction. Il est également tenu d’apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

La société La Provençale Marignane avait jusqu’au 30 août 2025 pour procéder ou faire procéder à la reprise de la peinture du salon endommagée suite au dégât des eaux.

S’agissant d’une obligation de faire, il appartient à la société La Provençale Marignane de prouver qu’elle a respecté son obligation.

Pour justifier de l’exécution de son obligation la société La Provençale Marignane verse aux débats
– un mail de la société La Provençale Marignane adressé à M. [Z] [N] le 4 août 2025 duquel il résulte que
* M. [Z] [N] a été informé d’une prise de contact avec un peintre et du fait que la société La Provençale Marignane était dans l’attente des disponibilités de ce dernier et de l’établissement d’un devis
* rappelé le souhait de M. [Z] [N] d’être présent lors de l’intervention (exigence qualifiée de légitime par la société La Provençale Marignane) et de son absence pour congé jusqu’à la fin du mois d’août
* M. [Z] [N] a été informé de la fermeture de la société du 11 au 25 août
* la société La Provençale Marignane a sollicité en raison de ces circonstances une autorisation de dépassement du délai imparti
– un mail de M. [Z] [N] adressé à la société La Provençale Marignane le 4 août 2025 duquel il résulte que
* M. [Z] [N] a confirmé qu’il était en congés jusqu’au 25 août mais a précisé qu’il restait disponible pour ne pas retarder l’établissement du devis
* M. [Z] [N] a exigé être présent lors de l’intervention
* M. [Z] [N] a réfusé de rallonger le délai imparti, celui-ci souhaitant que la reprise de la peinture soit réalisée dans les plus brefs délais
* M. [Z] [N] a confirmé que la peinture devait être effectuée sur les zones impactées (plafond salon, murs et plafond couloir desservant les chambres, plafond de la chambre)
– un mail de M. [Z] [N] adressé à la société La Provençale Marignane le 28 août 2025 duquel il résulte que
* M. [Z] [N] a confirmé sa volonté d’être présent lors de l’intervention et fait part de ses indisponibilités pour des raisons professionnelles (vendredi 29 août, semaine du 08/09 au 12/09, semaine du 19/09 au 26/09, semaine du 03/10 au 10/10, semaine du 21/10 au 24/10, semaine du 31/10 au 10/11, semaine du 14/11 au 21/11)
* M. [Z] [N] a rappelé qu’il s’était rendu disponible pendant ses congés du mois d’août et n’avait reçu aucune réponse et a réaffirmé son souhait de voir les travaux réalisés dans les plus brefs délais
– un mail de la société La Provençale Marignane adressé le 26 septembre à M. [Z] [N] l’informant de la venue du peinture ce jour
– un mail de M. [Z] [N] adressé le 26 septembre à la société La Provençale Marignane confirmant la venue du peinture et la reprise des fissures du couloir et de la chambre
– un mail de M. [Z] [N] adressé le 3 octobre à la société La Provençale Marignane l’informant de la présence d’une fissure dans le salon et la nécessité de prendre contact avec le prestataire aux fins d’intervention rapide et dans les règles de l’art (grattage complet, pose d’une nouvelle bande, reprise de l’enduit et de la peinture)
– un mail de la société La Provençale Marignane adressé le 6 octobre à M. [Z] [N] pour connaître ses disponibilités dans les 15 jours à venir afin de convenir d’un RDV pour constater la fissure en présence d’un conducteur de travaux
– un mail de M. [Z] [N] du 9 octobre adressé à la société La Provençale Marignane l’informant du fait qu’il avait reçu un SMS du prestataire pour une intervention le lendemain et l’informant de son indisponibilité pour des motifs professionnels et qu’un RDV était donc confirmé pour le vendredi suivant
– un mail de M. [Z] [N] du 7 novembre adressé à la société La Provençale Marignane attestant de la bonne réalisation des travaux -et qui ne peut constituer une renonciation à la liquidation de l’astreinte.

Il résulte des ces pièces que l’obligation ordonnée a bien été exécutée le 7 novembre et non le 22 septembre comme le soutient à tort la société La Provençale Marignane, soit au-delà du délai imparti, M. [Z] [N] ayant par ailleurs donné quitus à l’entreprise à cette date.

Or une exécution tardive ne permet pas d’échapper à la liquidation de l’astreinte.

Toutefois, en l’espèce, si la fermeture de la société en août ne saurait constituer pas une cause extérieure justifiant la suppression de l’astreinte, il résulte des échanges entre les parties que
– la société La Provençale Marignane a fait peuve de diligences pour se conformer à l’injonction donnée par le juge des référés
– les périodes d’indisponibilité de M. [Z] [N] -lesquelles devaient également être compatibles avec le propre planning de l’entreprise- ont nécessairement retardé l’exécution de l’obligation et constituent ainsi des difficultés d’exécution.

Il s’ensuit toutefois qu’eu égard à la bonne éxecution des travaux, l’astreinte, qui a uniquement un but comminatoire et n’a aucunement vocation à punir le débiteur ou indemniser le créancier d’un préjudice, sera liquidée à une somme qui ne saurait excéder 3 000 euros, la société La Provençale Marignane étant condamnée au paiement de pareille somme.

Sur la demande de dommages et intérêts :

L’article L 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

Le juge de l’exécution tient de ce texte la faculté d’allouer des dommages-intérêts en cas de résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire.

L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts (article L 131-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Compte tenu de la réalisation non contestée des travaux dans le contexte précisé supra et en l’absence de mauvaise foi la résistance abusive de la société La Provençale Marignane n’est pas caractérisée.

M. [Z] [N] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

La société La Provençale Marignane, succombant, supportera les dépens de la présente procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Et il sera rappelé à M. [Z] [N] que les dépens à proprement parler, ou dépens d’instance, sont les frais juridiquement indispensables à l’engagement et à la poursuite des instances en justice. Il n’y a donc pas lieu d’intégrer le coût de signification de l’ordonnance de référé dans les dépens de la présente instance comme le sollicite M. [Z] [N].

La société La Provençale Marignane, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à M. [Z] [N] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 1 800 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.

Contrairement à ce qui est demandé par M. [Z] [N], les dispositions de l’article A 444-32 du code de commerce ne prévoient pas qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et qu’en cas d’exécution par voie extra judiciaire, les sommes retenues par l’huissier de justice instrumentaire, soient supportés par le débiteur. M. [Z] [N] sera débouté de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Liquide l’astreinte ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille dans son ordonnance en date du 18 juillet 2025 à la somme de 3 000 euros ;
Condamne la société La Provençale Marignane à payer cette somme à M. [Z] [N] ;
Condamne la société La Provençale Marignane aux dépens ;
Condamne la société La Provençale Marignane à payer à M. [Z] [N] la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [Z] [N] du surplus de ses demandes ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution