COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/11927 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7CFM

Copie exécutoire délivrée le 24 septembre 2026
à Me Yves GROSSO, Me Emmanuel MOLINA
Copie certifiée conforme délivrée le 24 septembre 2026
aux parties

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [F] [E] [P]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Madame [Y] [O] [L]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (MAROC) (13090), demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]

représentée par Me Emmanuel MOLINA de la SELARL MOLINA AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [U] [O]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Emmanuel MOLINA de la SELARL MOLINA AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [F] [P] est propriétaire de divers lots de copropriété réunis en un seul appartement sis [Adresse 5], lequel est mitoyen de l’immeuble appartenant aux consorts [O] sis [Adresse 6]. Selon le rapport d’expertise de [D] [K], expert désigné par le tribunal administratif de Marseille par ordonnance de référé du 21 janvier 2020, l’immeuble de ces derniers menacerait de tomber en ruine et consécutivement le maire de Marseille a pris un arrêté de péril d’interdiction d’occupation de l’appartement de Madame [F] [P].
Selon ordonnance en date du 26 novembre 2021 le juge des référés de [Localité 5] a notamment condamné in solidum Mesdames [Y] [O], [B] [O], [U] [O], [F] [O], [X] [O] et [N] [O] à effectuer les travaux de confortement tels que préconisés dans le rapport d’expertise de [D] [K] en date du 22 janvier 2020 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à partir d’un délai de 3 semaines à compter de la signification de l’ordonnance.
Cette décision a été signifiée le 15 mars 2022 à [B] [O], [Y] [O], [U] [O] ; le 21 mars 2022 à [N] [O] et [X] [O] ; le 29 mars 2022 à [F] [O].
Par jugement du 13 janvier 2023 le juge de l’exécution de [Localité 5] a
– déclaré l’action de Madame [F] [P] à l’encontre de Mesdames [Y] et [U] [O] recevable
– liquidé l’astreinte ordonnée le juge des référés par dans son ordonnance en date du 26 novembre 2021 à la somme de 42.500 euros
– condamné Mesdames [Y] et [U] [O] à payer chacune à Madame [F] [P] la somme de 21.250 euros
– condamné in solidum Mesdames [Y] et [U] [O] à payer à Madame [F] [P] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile 
– condamné in solidum Mesdames [Y] et [U] [O] aux dépens de la procédure.
Par jugement du 25 janvier 2024 le juge de l’exécution de [Localité 5] a
– dit que l’intervention forcée de Mesdames [X] [O] née [G] et [N] [O] ne peut être reçue ;
– déclare l’action de Madame [F] [P] à l’encontre de Mesdames [Y] et [U] [O] recevable ;
– liquidé l’astreinte ordonnée le juge des référés par dans son ordonnance en date du 26 novembre 2021 à la somme de 178.500 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 22 juin 2023 ;
– condamné Mesdames [Y] et [U] [O] à payer chacune à Madame [F] [P] la somme de 89.250 euros ;
– condamné in solidum Mesdames [Y] et [U] [O] à payer à Madame [F] [P] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné in solidum Mesdames [Y] et [U] [O] aux dépens de la procédure ;
– rappelé que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Par ordonnance de référé le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] a rejeté la demande de Mesdames [Y] et [U] [O] aux fins de sursis à exécution du jugement du juge de l’exécution. Un pourvoi a été interjeté.
Par arrêt du 16 janvier 2025 la cour d’appel d’[Localité 1] a
– infirmé le jugement déféré sauf sur le montant de l’astreinte liquidée,
statuant à nouveau des chefs infirmés,
– liquidé l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé du 26 novembre 2021 à la somme de 178 000 € pour la période du 1er juillet 2022 au 22 juin 2023,
– condamné mesdames [Y] et [U] [O] à payer chacune à madame [F] [W], la somme de 89 000 €;
– confirmé le jugement déféré pour le surplus,
Y ajoutant,
– constaté l’absence de demande d’infirmation du jugement déféré au titre du montant de l’indemnité pour frais irrépétibles octroyée en première instance à l’intimée,
– condamné in solidum madame [Y] [O] et madame [U] [O] à payer à madame madame [W] la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,
– condamné in solidum madame [U] [O] et madame [Y] [O] aux dépens d’appel.
Selon acte d’huissier en date du 6 novembre 2025 Madame [F] [P] a fait assigner Mesdames [Y] et [U] [O] à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 5].
Vu les conclusions de Madame [F] [P] par lesquelles elle a demandé de
– déclarer son action à l’encontre de Mesdames [Y] et [U] [O] recevable
– liquider l’astreinte ordonnée par le juge des référés le 6 novembre 2021 à la somme de 514 000 euros pour la période du 23 juin 2023 au 15 avril 2026 et condamner Mesdames [Y] et [U] [O] à lui payer chacune la somme de 257 000 euros
– condamner in solidum Mesdames [Y] et [U] [O] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
– dire que le jugement est exécutoire de plein droit.
Vu les conclusions de Mesdames [Y] et [U] [O] par lesquelles elles ont demandé de
– à titre principal, constaté que Mme [U] [O] a renoncé à ses droitx successoraux et qu’elle n’est pas responsable des charges et obligations du bien immobilier litigieux
– constater que l’arrêté de péril du 20 février 2020, fondement de la condamnation intervenue selon ordonnance de référé du 26 novembre 2021, a été abrogé par un arrêté pris le 15 avril 2026
– déclarer que Mme [U] [O] sera mise hors de cause
– déclarer que l’action de Madame [F] [P] est devenue sans objet à compter du 26 mars 2026 date de prise d’acte des travaux de démolition mentionnée par l’arrêté d’abrogation
– subsidiairement constater que l’astreinte a cessé d’exister à compter du 11 décembre 2024, date de réalisation des travaux de sécurisation et d’exécution consécutive à l’obligation de faire
– réduire en tout état de cause la liquidation de l’astreinte à de plus justes proportions
– à titre infiniment subsidiaire réduite la liquidation de l’astreinte afin d’éviter une disproportion préjudiciable et compte tenu de leurs situations financières
– accorder à Mme [Y] [O] des délais de paiement (24 mois)
– en tout état de cause donner acte à Mme [Y] [O] de ce qu’elle se réserve ses droits et créances à l’indivision sur le bien immobilier litigieux, en ce que Mesdames [X] et [N] [O] sont également propriétaires en indivision
– rejeter l’ensemble des demandes contraires
– condamner Madame [F] [P] à leur payer à chacune la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
À l’audience du 7 juillet 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS
A titre liminaire il sera rappelé que le juge de l’exécution n’est pas tenu de statuer sur les demandes visant à “donner acte” qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.
Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. 
Dans le cas de pluralité de débiteurs de la mesure dont l’inexécution est sanctionnée par une astreinte, l’astreinte doit être liquidée pour chacun des débiteurs en tenant compte de son comportement et des difficultés qu’il a rencontrées.
La cause étrangère se définit comme une impossibilité juridique et matérielle d’exécuter l’injonction judiciaire. Elle est donc par nature étrangère au débiteur.
Par ailleurs, l’astreinte tendant, dans l’objectif d’une bonne administration de la justice, à assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, il incombe au juge appelé à liquider cet astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l’exécuter et de sa volonté de se conformer à l’injonction. Il est également tenu d’apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.
S’agissant d’une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu’il a respecté son obligation. A l’inverse s’agissant d’une obligation de ne pas faire, c’est au créancier de l’obligation qu’il revient de démontrer la transgression.

Sur la demande formée à l’encontre de Mme [U] [O] :
L’ordonnance de référé du 26 novembre 2021 a condamné in solidum Mesdames [Y] [O], [B] [O], [U] [O], [F] [O], [X] [O] et [N] [O] à effectuer les travaux de confortement tels que préconisés dans le rapport de l’expert [K] du 22 janvier 2020 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à partir d’un délai de trois semaines à compter de la signification de l’ordonnance.
Le bien immobilier, objet des travaux préconisés par l’expert [K], est un actif de la succession d'[T] [O].
Toutefois il résulte des débats et notamment de l’attestation établie par Me [J] [H], notaire, en date du 5 mai 2026 que
– par courrier du 12 juillet 2021 transmis à l’administration fiscale lors du dépôt de la déclaration de succession en date du 19 juillet 2021 Mme [U] [O] a déclaré ne pas demander la réduction du leg de l’universalité des biens au profit de sa mère de manière à ce que Madame [Y] [O] recueille l’intégralité de la succession
– aux termes d’un acte authentique du 29 mars 2024 il a été constaté que Mme [U] [O], héritière réservataire de la succession, n’avait jamais contesté le testament établi par le défunt et avait déclaré consentir à la délivrance au profit de Madame [Y] [O], conjoint survivant, du legs de la succession dès le décès de leur père
– aux termes d’un acte authentique du 20 avril 2026 le transfert des parts et portions des biens dépendant de la succession de M. [T] [O] (soit la moitié en pleine propriété du bien immobilier, l’autre moitié appartenant à Mesdames [X] et [N] [O]) sur le bien immobilier si sà [Localité 5] [Adresse 7], [Adresse 8] a été constaté au profit de Madame [Y] [O] de manière à ce que ledit acte soit publié au service de la publicité foncière et du service du cadastre ; qu’ainsi les propriétaires dudit bien sont
– Madame [Y] [O] pour la moitié en pleine propriété
– Madame [X] [O] pour la moitié en usufruit
– Madame [N] [O] pour la moitié en nue propriété.
Mme [U] [O] n’étant incontestablement pas propriétaire du bien immobilier, elle se trouve donc dans l’impossibilité juridique d’exécuter l’obligation mise à sa charge par le juge des référés puisqu’elle ne dispose pas des droits nécessaires pour satisfaire l’exécution de la mesure ordonnée. Madame [F] [P] doit donc être déboutée de sa demande de liquidation d’astreinte formée à son encontre.

Sur la demande formée à l’encontre de Madame [Y] [O] :
Madame [Y] [O] était tenue d’effectuer les travaux de confortement tels que préconisés dans le rapport d’expertise de [D] [K] en date du 22 janvier 2020 à savoir :
– désignation d’un maître d’oeuvre pour assurer le bon suivi des travaux
– désignation d’une BET structure
– étaiement des façades côté rue, des façades côtés arrière et des planchers
– étude de confortement et/ou déconstruction du bâtiment.
En effet, cette obligation avait été prononcée pour contraindre Madame [Y] [O] à effectuer des travaux de confortement d’un bien immobilier, lui-même objet d’un arrêté de péril grave et imminent en date du 21 février 2020 et d’un arrêté d’interdiction d’occupation de l’appartement de madame [W]. L’expert judiciaire avait précisé que les travaux devaient impérativement être réalisés rapidement compte tenu de l’état du bâtiment en cours d’effondrement et du danger pour le bâtiment mitoyen et pour la voie publique. En outre, un arrêté de mise en sécurité du 16 août 2023 avait été pris par la Ville de [Localité 5] suite à l’effondrement du 5 août 2023 d’une partie de la toiture du hangar sur la partie arrière ayant nécessité l’intervention des marins-pompiers et il avait alors été mentionné, dans un rapport du 10 août 2023, que cet effondrement constituait un danger imminent pour les immeubles sis [Adresse 9] entraînant un risque pour le public.
Il est acquis aux débats que
– des travaux de mise en sécurité de l’immeuble ont été réalisés non pas par Madame [Y] [O] mais par l’EURL KAUFMAN & BROAD MEDITERRANEE “le temps de l’acquisition de l’immeuble” -laquelle ne s’est finalement pas concrétisée- en décembre 2024, lesquels ont consisté notamment en la consolidation structurelle des murs de refends, en un confortement vertical de la façade donnant sur la rue, en un renforcement des poutres porteuses en bois par l’ajout de structures métalliques adaptées (étaiement), en la mise en place d’un étrésillonnement de toutes les fenêtres donnant sur la [Adresse 10] par des éléments de bois posés autour du cadre et maintenus par des croix de Saint [T] et en un programme d’inspections régulières des bâtiments adjacents
– la Ville de [Localité 5] a émis un arrêté n°2026 01172 VDM duquel il résulte que des travaux de démolition de l’immeuble sis [Adresse 11] ont été réalisés le 26 mars 2026, lesquels ont mis durablement fin au danger et permis la réintégration de Madame [F] [P] dans son domicile et entraîné l’abrogation de l’arrêté du 21 février 2020.
Si Madame [Y] [O] a mis en oeuvre -tardivement- des mesures pour répondre à l’injonction qui lui avait été faite, notamment en faisant exécuter les travaux de mise en sécurité de l’immeuble par le potentiel acquéreur de l’immeuble, et que désormais elle n’est plus tenue d’exécuter l’obligation puisque l’immeuble a été démoli à l’initiative de la Ville de [Localité 5], pour autant elle ne justifie ni de difficultés ni d’une cause extérieure l’ayant empêchée.
Le principe de la liquidation de l’astreinte est donc acquis. Toutefois, les travaux de sécurisation réalisés en décembre 2024 puis la disparition du danger justifient de réduire l’astreinte à la somme de 50 000 euros, Madame [Y] [O] étant alors condamnée au paiement de pareille somme.

Sur la demande de délais de paiement :
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Madame [Y] [O] a perçu une pension de retraite pour l’année 2025 d’un montant de 24 474 euros (avant PAS). Elle indique s’acquitter de charges incompréssibles de 14 028 euros par an et faire l’objet d’une saisie de ses rémunérations et que ses dépenses et frais excèdent ses moyens de financement. Elle ne justifie donc pas être en mesure de s’acquitter de sa dette par le versement de 24 mensualités d’un montant de 2 083 euros. Sa demande de délais de paiement sera donc rejetée.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Madame [Y] [O], succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Madame [Y] [O], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [F] [P] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Liquide l’astreinte ordonnée le juge des référés par dans son ordonnance en date du 26 novembre 2021 à la somme de 50 000 euros ;
Condamne Madame [Y] [O] à payer à Madame [F] [P] cette somme;
Déboute Madame [F] [P] de sa demande formée à l’encontre de Mme [U] [O] ;
Déboute Madame [Y] [O] de sa demande de délais de paiement ;
Condamne Madame [Y] [O] aux dépens ;
Condamne Madame [Y] [O] à payer à Madame [F] [P] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

Le Greffier Le Juge de l’Exécution