TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00309 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBABO

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 24 septembre 2026
DEMANDERESSE

LA SOCIETE CREDIT LOGEMENT
SA inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 302 493 275
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029

DÉFENDEURS

Madame [W] [Y] [F] divorcée [P] [D]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (69) [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Mélissa SAVOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1286
Débitrice saisie

Monsieur [D] [H] [Z] [P] divorcé [F] [W]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6] (PAYS-BAS)
de nationalité hollandaise
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Rémi CHEROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0222
Débiteur saisi
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me [Localité 7]

copie certifiée conforme
délivrées à Me SAVOY et Me CHEROUX

le

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Décision du 24 Septembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00309 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBABO

GREFFIER : Jonathan WARZECKA

DÉBATS : à l’audience du 3 septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
insusceptible d’appel

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EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 juin 2025, publié le 11 août 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, la société Crédit logement a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Mme [W] [F] et M. [D] [P], situés [Adresse 4] et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte en date du 6 octobre 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation aux fins qu’il ordonne la vente forcée des biens et droits saisis en un seul lot sur la mise à prix de 833 000 euros, mentionne le montant de sa créance à la somme de 1 131 030,81 euros, ordonne l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet et, à titre subsidiaire, si la vente amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce.

Par jugement d’orientation du 15 janvier 2026, la juridiction de céans a notamment :
– mentionné le montant total retenu pour la créance de la société Crédit logement à la somme de 1 130 688,43 euros, en principal, frais et intérêts au 1er juin 2025,
– taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 3 357,88 euros, à laquelle s’ajoutera l’émolument prévu à l’article A 444-191 V du code du commerce,
– autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution,
– dit que le prix de vente en principal ne pourrait être inférieur à 2 900 000 euros,
– dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du 7 mai 2026.

Par jugement du 11 juin 2026, le juge de l’exécution a accordé un délai supplémentaire aux débiteurs saisis pour procéder à la vente amiable de leur bien et dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du juge de l’exécution du 3 septembre 2026.

Par conclusions notifiées par RPVA le 1er septembre 2026, Mme [F] a demandé que soit constatée la vente amiable.

Le créancier poursuivant, M. [P] et Mme [F], représentés par leurs conseils, ont confirmé que la vente amiable était intervenue aux conditions prévues par le jugement d’orientation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

Conformément à l’article R.322-25, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel. Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R.322-22.

En l’espèce, la vente des biens saisis est intervenue par un acte notarié du 26 juin 2026 au prix de 3 300 000 euros, conforme aux conditions fixées par le jugement d’orientation.

Le prix de vente a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations et les frais taxés et les émoluments ont été acquittés.

Il convient donc de constater que les conditions prévues à l’article R. 322-25 précité sont réunies, de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef des débiteurs.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant contradictoirement, publiquement, par mise à disposition, en dernier ressort,

Constate la vente amiable des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 30 juin 2025, publié le 11 août 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 2 ;

Ordonne la radiation des hypothèques prises du chef de Mme [W] [F] et M. [D] [P] sur ces droits et biens ;

Dit que les dépens seront supportés par Mme [W] [F] et M. [D] [P] ;

Le greffier Le juge de l’exécution