REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Numéro de recours: N° RG 25/04804 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7GXE

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [U]
né le 28 Septembre 1980 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025014885 du 12/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Kiyo GENET- SAEKI, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 01 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric

Assesseurs : BOLLANI-BILLET Carole
CASANOVA Laurent

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, la partie a été avisée que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [U] [Y], né le 28 septembre 1980, a sollicité le 17 décembre 2024 le renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 12 juin 2025, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

Monsieur [U] [Y] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui n’a pas répondu dans le délai légal imparti des 2 mois faisant naître ainsi une décision implicite de rejet.

Le 3 décembre 2025, Monsieur [U] [Y] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [O], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer soit à la date du 17 décembre 2024, le requérant satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 19 mars 2026 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, le Président a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

Monsieur [U] [Y] absent à l’audience, est représenté par son conseil, qui a maintenu la demande de son client estimant que la situation de Monsieur [U] [Y] avait été mal appréciée, et précise n’avoir pris connaissance, en raison des congés d’été, des conclusions tardives de la MDPH que la semaine avant l’audience et n’avoir pas eu le temps de satisfaire au contradictoire en lien avec son client.
Il a demandé la somme de 1200 euro au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH), n’est pas représentée à l’audience. Elle a fait parvenir le 26 août 2026 au tribunal un mémoire et sollicite l’accord de la dispense de comparution.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 24 septembre 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le respect du contradictoire

Les article 15 et 16 du Code de procédure civile prévoient :
 » Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. »

Et l’article R142-10-4 du Code de de la sécurité sociale dispose :
 » La procédure est orale. Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

En l’espèce, apparaissent le 26 août 2026 au dossier des conclusions de la MDPH ni présente ni représentée à l’audience, transmises à la parties adverse en plein coeur de l’été le 20 aout 2026 alors que la requête et les pièces annexes avait été transmises à l’organisme le 11 décembre 2025, le rapport du médecin consultant et la convocation à l’audience du 1er septembre 2026 ayant été notifiés le 7 avril 2026. Le conseil du demandeur n’a pas eu le temps suffisant pour élaborer des conclusions en réplique satisfaisant au contradictoire avant l’audience.

Dès lors, les conclusions et pièces parvenues au greffe le 26 août 2026 , transmises à la parties adverse le 20 aout 2026, par la MDPH ne respectent pas les textes précités et ne pourront qu’être écartées des débats.

Sur le bien fondé de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

VU l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

VU les articles L.821-1, L.821-2, R 821-5, R 827- 7, D 821-1 et D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.

La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.

Si son taux d’incapacité est inférieur à 50%, alors la personne n’a jamais droit à l’allocation d’adulte handicapé.

Le Docteur [O], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que Monsieur [U] [Y], présente des déficiences du psychisme (déprimé mais n’a pas de traitement à visée psychiatrique), des déficiences de l’appareil locomoteur (Ankylose du rachis et de la cage thoracique avec douleurs ++). Il considère que l’intéressé ne peut pas travailler même sur un poste à mi-temps aménagé, son état est inchangé depuis plusieurs années en raison de la difficulté à trouver un traitement vraiment efficace, refaire le point dans deux ans pour juger de l’effet du nouveau traitement.

Le médecin consultant conclut que le taux d’incapacité est compris entre 50 et
79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l‘emploi.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et non contestés, le tribunal décide de maintenir le taux d’incapacité de Monsieur [U] [Y] à un taux compris entre 50 et 79 % mais avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Dès lors, le Tribunal fait droit à la demande de renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés à compter du 1er mai 2025 pour une durée de trois ans, sous réserve des remplir les conditions administratives et réglementaires.

Sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L’équité justifie d’allouer à Monsieur [U] [Y] une somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a engagés en la présente instance, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.

PAR CES MOTIFS,

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 24 septembre 2026,

ECARTE des débats les conclusions et pièces reçues au greffe le 26 août 2026 de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône

DIT QUE Monsieur [U] [Y] qui présentait à la date impartie pour statuer un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi peut prétendre au renouvellement de l’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de trois ans, à compter du 1er jour du mois suivant le dépot de la demande ou de son renouvellement sous réserve de remplir les conditions administratives règlementaires ;

CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône à verser à Monsieur [U] [Y] la somme de 1200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991;

LAISSE les dépens à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La greffière, Le Président,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.