CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/960

24 Septembre 2026

N° RG 22/00763 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MZN3

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV

C/

[D] [S]

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE, GREFFIERE, A PRONONCÉ LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :

Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Madame TER JUNG, Assesseur
Monsieur LELONG, Assesseur

Date des débats : 23 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

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DEMANDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV
TSA 80028
[Localité 1]
rep/assistant : Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Maître Stéphanie PAILLER

DÉFENDERESSE

Madame [D] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
rep/assistant : Me Pascale TOUATI, avocat au barreau de VAL D’OISE

Représentée par Maître Pascale TOUATI

–==o0§0o==–

EXPOSE DU LITIGE

Par une requête réceptionnée par le greffe le 10 octobre 2022, Madame [D] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise d’une opposition à contrainte émise par par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, ci-après désignée l’URSAF d’Ile-de-France, venant aux droits de la caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse, ci-après désignée la CIPAV, le 10 mars 2022 et signifiée le 30 septembre 2022, après délivrance d’une mise en demeure infructueuse en date du 31 janvier 2022, pour un montant total de 32.341,05 euros, soit 30.801 euros au titre des cotisations impayées et 1.540,05 euros au titre des majorations de retard pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026, date à laquelle les parties ont été entendues dans leurs observations.

L’URSSAF Ile de France, venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, représentée par son conseil, a repris oralement les termes de ses dernières écritures visées à l’audience.

Madame [D] [S], représentée par son conseil, a comparu, et fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses explications à son acte introductif d’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :

Aux termes de l’article R 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale :
“Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition”.

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article 125, alinéa 1, du code de procédure civile que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Il ressort des dispositions précitées que l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

En l’espèce, la contrainte a été émise par l’URSAFF d’Ile-de-France, le 10 mars 2022 et signifiée à Madame [D] [S], le 30 septembre 2022.
Madame [D] [S] a exercé un recours à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 octobre 2022, soit dans le délai de 15 jours requis à peine de forclusion par l’article R.133-3 alinéa 3 susvisé.

L’opposition est en outre motive.

En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable l’opposition à contrainte formée par Madame [D] [S].

Sur la régularité de la contrainte :

Aux termes des dispositions de l’article 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, en matière de recouvrement des cotisations :
“L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Si le professionnel ou l’établissement n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.
En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise.
Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article”.

Par ailleurs, l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l’organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l’objet.

En l’espèce, l’URSSAF ILE-DE-FRANCE, venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse produit une mise en demeure datée du 31 janvier 2022, émise pour un montant de 32.341,05 euros concernant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, au titre des cotisations impayées et majorations de retard avec le détail des sommes dues.

L’envoi de la mise en demeure est, en outre, justifié, comme en atteste l’accusé de réception revenu signé le 2 février 2022 et versé au dossier.

S’agissant de la contrainte délivrée et de sa signification, elle présente le détail, le motif et la nature de la somme réclamée ainsi que la période du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

L’acte de signification par commissaire de justice comporte, en outre, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent, et les formes requises pour sa saisine.

La contrainte est donc régulière dans sa forme.

Sur le bien-fondé de la contrainte :

Aux termes des dispositions de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale:
“Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :

1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2.

Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.

Les cotisations dues par les professionnels libéraux autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d’un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d’activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l’acquisition d’un nombre de points déterminé par décret.

Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l’article L. 642-3″.

En application aussi des dispositions de l’article R.641-1, 11° du code de la sécurité sociale:
“ La caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales comprend onze sections professionnelles :
(…)
2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l’article L. 321-8 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ;

3° La section professionnelle des médecins ;”.

Suivant les termes, en outre, des dispositions de l’article R.643-1 du code de la sécurité sociale :
« Toute personne qui commence ou cesse d’exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d’un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de radiation. La date d’effet de l’immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l’activité professionnelle. »

L’article R.613-26 du même code précise aussi que :
« Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l’égard des régimes légaux ou réglementaires d’assurance vieillesse ou d’assurance invalidité, qui peuvent soit entraîner son rattachement à une autre caisse de base ou son affiliation à un autre organisme conventionné, soit lui ouvrir droit aux prestations du régime institué par le présent titre, soit entraîner sa radiation de ce régime ».

Par ailleurs, selon l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale :
« Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L.613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. Elles sont calculées à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu. »

Il sera également précisé qu’il résulte des dispositions de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, qu’il est appliqué une majoration de 5% du montant des cotisations qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité, à laquelle s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2% du montant des cotisations, par mois ou fraction du mois écoulé.

Il est, par ailleurs constant, que les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables. Qu’ainsi, le seul fait de l’exercice d’une activité non salarié entraine le paiement d’une cotisation (Cass. Soc 3 février 1994 n° 91-14073) et que l’obligation de cotiser débute par le seul effet de la loi dès que s’exerce l’activité concernée (Cass. Soc 5 mai 1995 n° 92-15632).

Il en ressort donc qu’il appartient à l’adhérent, redevable de cotisations retraite au titre de toute activité professionnelle qu’il exerce, libérale ou non, de s’enquérir du montant des cotisations dues.

Enfin, il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, L’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV sollicite la condamnation de l’URSSAF d’Ile-de-France au paiement du solde restant dû, soit 16 254,61 euros au total, faisant valoir, notamment, que les appels de cotisation contestés ne concernent pas les mêmes périodes, dans la mesure où la créance alléguée, objet du présent litige, porte sur des régularisations de 2020 et sur les cotisations provisionnelles de 2021, tandis que la défenderesse évoque les appels de cotisations de 2022.

Madame [D] [S] soutient un apurement total de la dette à ce jour.

Il ressort des pièces du dossier et des débats que Madame [D] [S] exerce comme mandataire judiciaire de protection des majeurs en tant que profession libérale, au sens des dispositions précitées et que l’activité était active sur la période en cause.

Madame [D] [S] relève donc de la CIPAV et est de ce fait bien tenue au versement à la caisse de cotisations au titre, en l’espèce, du régime de l’assurance vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès, ce que ne conteste pas la défenderesse.

Relativement au montant des cotisations exigées et aux périodes en cause, la contrainte porte sur la régularisation de 2020 et sur les appels de cotisation de 2021, outre les majorations appliquées, soit un montant total de 32 341,05 euros .

Il est acquis que les cotisations proportionnelles et prévisionnelles sont calculées en fonction des revenus de l’avant-dernier exercice avec régularisation opérée en N+1 lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, s’agissant du régime d’assurance vieillesse de base.

Relativement au régime d’assurance vieillesse de base et au régime de l’invalidité-décès, ils se composent de classes de cotisations déterminées en fonction des revenus ou de classes optionnelles de cotisations.

Les revenus perçus par Madame [D] [S] et pris en compte par l’URSSAF d’Ile-de-France au titre des années en cause, soit 2019, relativement aux cotisations dues pour 2020, et de 2020, au titre des cotisations dues pour 2021, ne sont pas discutés ni les régularisations ainsi opérées.

Il est acquis que des paiements sont intervenus, ayant fait l’objet d’imputations, comme détaillé dans les écritures de la requérante.

Pour contester le montant restant dû exigé, Madame [D] [S] se fonde et verse deux correspondances émanant de la CIPAV au titre des appels de cotisations de 2021 et de 2022 laissant apparaître en dernier ressort, selon elle, un état à 0 euro au titre des régularisations de 2021, alors que la créance porte exclusivement sur les régularisations de 2020 et sur les cotisations proportionnelles de 2021, donc sur une période antérieure et bien différente de celle invoquée par la défenderesse.

Au surplus, Madame [D] [S] ne justifie pas d’autres paiements effectués par ses soins et non pris en compte dans le décompte des sommes dues établi par l’URSSAF d’Ile-de-France.

Au regard de l’ensemble des éléments du dossier, il convient de faire droit à la demande et de valider ainsi la contrainte émise le 10 mars 2022 et de condamner Madame [D] [S] au paiement à l’ URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV d’une somme totale de 16 254,61 euros.

Sur les dépens :

Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes, par ailleurs, de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, Madame [D] [S] , qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV sollicite la condamnation de Madame [D] [C] au versement d’une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de l’URSSAF ILE-DE- FRANCE les frais engagés pour agir en justice et non compris dans les dépens.

Il convient dès lors de rejeter la demande ainsi formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il résulte de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, il convient de constater que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de PONTOISE, après avoir délibéré, par décision contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026 :

DECLARE recevable l’opposition formée par Madame [D] [S] à la contrainte , émise le 10 mars 2022 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales venant aux droits de la caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse, et signifiée le 30 septembre 2022, pour un montant total de 32 341,05 euros , correspondant aux régularisations et majorations de retard de 2020 et cotisations et majorations de retard de 2021 appelées au titre du régime vieillesse de base, du régime vieillesse complémentaire et du régime d’invalidité-décès, relativement ainsi à la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 ;

[O] ainsi la contrainte émise le 10 mars 2022 ;

En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte :

CONDAMNE Madame [D] [S] à verser à l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV le solde restant dû, soit une somme totale de 16 254, 61 €, représentant le montant des cotisations (14 714,56 €) et les majorations de retard (1540,05 €) restant dues;

DEBOUTE l’URSSAF Ile-de-France venant aux droits de la CIPAV de sa demande formée contre Madame [D] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [D] [S] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition à contrainte, est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article R133-3 du code de sécurité sociale.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU