Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Caen, 24 septembre 2026, RG n° 26/00588

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Successions
🏷️ vacance successorale

Résumé

Après le décès d’un particulier en 2025, une société a présenté une requête afin que sa succession soit déclarée vacante. Une seconde requête a ensuite été présentée par le procureur de la République, à la demande de cette société.

Le président du tribunal judiciaire a examiné les requêtes et les pièces jointes. Il a constaté que les conditions prévues par les articles 809 et suivants du Code civil étaient réunies, notamment parce que la partie requérante figurait parmi les personnes intéressées mentionnées à l’article 809-1.

La succession a été déclarée vacante. Le service France Domaine, représenté par le directeur régional des finances publiques compétent, a été nommé curateur avec les pouvoirs prévus par le Code civil et le Code de procédure civile.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Successions

Type de litige

vacance successorale

Textes cités

Article 809 du Code civil, Article 809-1 du Code civil, Articles 809-2 à 810-12 du Code civil, Articles 1342 à 1353 du Code de procédure civile, Arrêté interministériel du 23 décembre 2006

Texte intégral

Tribunal judiciaire, O. REQ. PRESIDENT, 24 septembre 2026, RG n° 26/00588

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Cabinet du Président

ORDONNANCE DU 24 Septembre 2026
N° MINUTE :
N° RG : N° RG 26/00588 – N° Portalis DBW5-W-B7K-J33N
Succession vacante
de Monsieur [S], [L] [K]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]
décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 2]

Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président du tribunal judiciaire de Caen

Vu la requête présentée le 01 avril 2026 par Société [1] – SERVICE ATC
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3];

Vu la requête présentée le 15 juin 2026 par le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 3], sur demande de Société [1] – SERVICE ATC
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3]
, reçue le XXXXXX ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles 809 et suivants du code civil ainsi que l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006, attribuant au Trésorier-Payeur Général d’Ille et Vilaine, la compétence pour prendre en charge la curatelle des successions vacantes ouvertes dans le département du Calvados, compétence, transférée à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, depuis le 13 juillet 2011 ;

Attendu que les conditions prévues par les articles visés ci-dessus sont réunies en l’espèce pour que la succession soit déclarée vacante, que notamment, la partie requérante est bien l’une des personnes intéressées évoquée à l’article 809-1 du code civil ;
PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS vacante la succession de :
Monsieur [S], [L] [K]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1]
décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 3],
en son vivant domicilié [Adresse 1] – [Localité 4] [Adresse 2] ;

NOMMONS en qualité de curateur le service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, Service Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 5], [Adresse 3] ;

DONNONS au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile ;

Fait en notre cabinet le 24 Septembre 2026
Le Président

Jean-Baptiste ACCHIARDI

Minute délivrée à :
TPG d’Ille et Vilaine
Copies certifiées conformes délivrées à :
Procureur de la République
ACSEA – SERVICE ATC, M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3]

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