Maintien de l’hospitalisation complète fondé sur les troubles mentaux et le risque pour la sûreté

L’article L.3213-1 du code de la santé publique subordonne l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État à l’existence de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. L’arrêté doit être motivé et préciser les circonstances justifiant la mesure.

En application de l’article L.3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète ne peut se poursuivre au-delà de douze jours sans décision du magistrat du siège, saisi par le représentant de l’État. La saisine doit être accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre de l’établissement sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.

La juridiction constate que les certificats médicaux ont été établis dans les délais et comportent les indications légalement requises. Elle retient l’avis psychiatrique selon lequel, malgré une amélioration, l’état mental nécessite encore des soins et une surveillance constante. La sortie demeure conditionnée à la vérification d’un suivi addictologique et à la stabilisation de l’état du patient.

Le maintien en hospitalisation complète est donc autorisé, le cadre hospitalier étant jugé nécessaire pour garantir l’observance des soins et permettre, si besoin, l’adaptation du traitement. Les troubles et les circonstances ayant conduit à la mesure caractérisent également un risque pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public. Les dépens, comprenant les frais d’expertise, sont supportés par le Trésor public conformément à l’article R. 93-2° du Code de procédure pénale.

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Admis après un épisode de violence et une consommation importante de produits toxiques, un patient suivi pour une psychose pharmaco-induite sollicitait sa sortie. Malgré l’absence de décompensation manifeste, un mal-être, un sentiment de persécution et un risque hétéro-agressif persistaient. La surveillance, l’observance et le suivi addictologique nécessitaient le maintien de l’hospitalisation complète.

Le patient, suivi depuis plusieurs années pour une psychose pharmaco-induite, avait été admis au centre hospitalier à la demande d’un tiers. La mesure a ensuite été transformée en hospitalisation complète par arrêté préfectoral après un épisode de violence envers sa mère, un refus de réintégrer l’établissement et des comportements désinhibés associés à une consommation élevée de produits toxiques.

Lors de son retour, aucun signe de décompensation thymique ou psychotique n’était relevé, mais subsistaient un mal-être, un isolement social, un sentiment de persécution envers ses parents et un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. À l’audience, le patient sollicitait sa sortie en invoquant une amélioration et la prise d’un rendez-vous en addictologie.

L’avis psychiatrique a toutefois estimé que des soins et une surveillance constante restaient nécessaires, notamment pour vérifier le suivi addictologique, garantir l’observance et stabiliser l’état mental. Le maintien de l’hospitalisation complète a été autorisé.

• Troubles mentaux nécessitant encore des soins
• Surveillance médicale constante justifiant l’hospitalisation complète
• Certificats médicaux établis dans les délais légaux
• Avis psychiatrique motivé sur la nécessité du maintien
• Vérification nécessaire du suivi addictologique
• Risque de compromission de la sûreté des personnes ou d’atteinte grave à l’ordre public

• Certificats médicaux exigés par les textes
• Avis psychiatrique motivé du 22 septembre 2026
• Constat d’une violence envers la mère lors d’un entretien
• Éléments relatifs aux comportements désinhibés et au sentiment de toute-puissance
• Constatations médicales concernant le sentiment de persécution et les consommations toxiques

Le patient demeure hospitalisé à temps complet, avec poursuite des soins et d’une surveillance médicale constante. L’établissement doit vérifier le rendez-vous addictologique et peut adapter le traitement ; les dépens, incluant les frais d’expertise, sont pris en charge par le Trésor public.

• Maintien de l’hospitalisation complète du patient
• Vérification du rendez-vous en addictologie
• Poursuite de la surveillance médicale constante
• Garantie de l’observance des soins
• Adaptation éventuelle du traitement en milieu hospitalier
• Prise en charge des dépens par le Trésor public

À faire

• Vérifier la régularité des certificats médicaux
• Contrôler le respect du délai de douze jours
• Produire l’avis psychiatrique motivé
• Documenter les risques pour la sûreté des personnes
• Vérifier la réalité du suivi addictologique

À éviter

• Fonder la sortie sur la seule amélioration alléguée
• Négliger les comportements hétéro-agressifs antérieurs
• Omettre la motivation circonstanciée de l’arrêté
• Maintenir la mesure sans surveillance médicale constante
• Dépasser le délai légal sans saisine judiciaire

Les conditions de l’admission en soins psychiatriques sur décision préfectorale

L’article L.3213-1 du code de la santé publique exige des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. L’arrêté doit être motivé et préciser les circonstances ayant rendu l’admission nécessaire. La juridiction retient ici les certificats médicaux réguliers, les violences antérieures, les comportements désinhibés et le risque hétéro-agressif.

Le contrôle judiciaire du maintien en hospitalisation complète

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le maintien au-delà de douze jours suppose la décision du magistrat du siège et une saisine accompagnée d’un avis psychiatrique motivé. Les certificats ont été produits dans les délais et l’avis médical conclut à la persistance de la nécessité des soins et d’une surveillance constante.

Les critères du maintien de l’hospitalisation complète

La juridiction considère que l’amélioration constatée ne suffit pas à justifier la sortie. La vérification du rendez-vous en addictologie, l’observance des soins et l’éventuelle adaptation du traitement nécessitent encore un cadre hospitalier contenant et sécurisé. Les troubles et les circonstances initiales demeurent de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter gravement atteinte à l’ordre public.

Article L.3211-1 du Code de la santé publique, Article L.3211-2-1 du Code de la santé publique, Article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, Article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, Article L.3211-12-2 du Code de la santé publique, Articles L.3213-1 à L.3213-11 du Code de la santé publique, Articles R.3211-7 à R.3211-18 du Code de la santé publique, Articles R.3211-24 à R.3211-26 du Code de la santé publique, Articles R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la santé publique, Article R.93-2° du Code de procédure pénale