La détermination des causes du commandement de payer – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/04678

La détermination des causes du commandement de payer – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/04678 : Un commandement doit préciser les manquements reprochés afin que le débiteur puisse en vérifier le bien-fondé et y remédier dans le délai imparti. En l’espèce, le décompte mentionnait un solde antérieur supérieur à la somme réclamée sans indiquer les dettes, leurs dates d’exigibilité ni les paiements imputés. Les causes n’étant pas déterminées, le commandement est privé d’effet au regard des articles 690, 114 et 117 du Code de procédure civile et de l’article L.145-41 du Code de commerce.