Commandement de payer : exigence de détermination des causes et preuve de la dette locative

Les conclusions au fond notifiées après l’ordonnance de clôture sont irrecevables d’office sur le fondement de l’article 802 du Code de procédure civile, sauf exceptions limitativement prévues, notamment l’actualisation non contestée des loyers échus. Le juge statue donc sur les dernières conclusions recevables.

Un commandement visant la clause résolutoire doit permettre au locataire d’identifier précisément les dettes réclamées, leurs dates d’exigibilité et les paiements imputés. Un solde antérieur global, supérieur à la somme réclamée et dépourvu de modalités de calcul, prive le commandement d’effet. Cette solution est fondée sur les articles 690, 114 et 117 du Code de procédure civile ainsi que sur l’article L.145-41 du Code de commerce.

En application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le bailleur doit produire un décompte complet et les justificatifs permettant de vérifier l’existence, le montant et l’exigibilité de la dette. L’article 1103 du Code civil impose le respect des stipulations contractuelles, notamment de la clause d’indexation. Après fixation judiciaire d’un nouveau loyer hors taxes et hors charges, la TVA peut être ajoutée lorsque la réduction antérieure portait sur le loyer alors en vigueur. Toutefois, l’insuffisance des justificatifs ne conduit pas nécessairement au rejet total lorsque le locataire reconnaît devoir une somme déterminée.

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Une locataire commerciale contestait un commandement de payer en invoquant l’indétermination du décompte. Ses conclusions tardives ont été déclarées irrecevables. Le commandement a été privé d’effet en raison d’un solde antérieur inexpliqué, mais la locataire a été condamnée à payer les 21 979 euros qu’elle reconnaissait devoir, montant arrêté au 14 mai 2024.

Une société locataire exploitait des locaux commerciaux appartenant à une société bailleresse. Le bail prévoyait un loyer, une soumission ultérieure à la TVA et une clause d’indexation. Après le renouvellement du bail et la fixation judiciaire d’un nouveau loyer, plusieurs commandements de payer ont été délivrés, dont un portant sur des loyers et charges arrêtés au 21 mars 2022.

La locataire a contesté ce commandement, en invoquant l’indétermination du décompte. La bailleresse a demandé la validation de l’acte et le paiement d’une dette locative actualisée. La locataire a reconnu devoir 21 979 euros, tout en contestant les calculs adverses.

Le tribunal a déclaré irrecevables les conclusions tardives de la locataire, privé le commandement d’effet en raison d’un solde antérieur inexpliqué, puis condamné la locataire au paiement de la somme reconnue, arrêtée au 14 mai 2024.

• Préciser les dettes réclamées et leurs dates d’exigibilité
• Identifier les paiements imputés dans le décompte
• Permettre au locataire de vérifier le bien-fondé de la demande
• Produire les justificatifs des loyers, charges et accessoires
• Respecter la clause contractuelle d’indexation applicable
• Établir une dette locative certaine et vérifiable

• Décompte annexé au commandement du 22-23 mars 2022
• Décompte du gestionnaire et pièces comptables produits par la bailleresse
• Reconnaissance par la locataire d’un solde de 21 979 euros
• Jugement fixant le loyer renouvelé hors taxes et hors charges

Le commandement de payer est privé d’effet faute de décompte suffisamment précis, mais la locataire reste tenue de la somme qu’elle reconnaît devoir. La bailleresse supporte l’insuffisance de ses justificatifs pour le surplus, tandis que chaque partie conserve ses propres dépens et ne reçoit aucune somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion des conclusions tardives au fond de la locataire
• Neutralisation du commandement visant la clause résolutoire
• Condamnation de la locataire à payer 21 979 euros
• Absence de validation de la créance locative intégrale
• Rejet des demandes de frais irrépétibles

À faire

• Produire un décompte chronologique et détaillé
• Identifier chaque loyer, charge et date d’exigibilité
• Imputer précisément tous les paiements reçus
• Joindre les factures et justificatifs contestés
• Vérifier la clause d’indexation et le régime de TVA

À éviter

• Notifier des conclusions au fond après la clôture
• Présenter un solde antérieur non expliqué
• Réclamer une somme supérieure au décompte détaillé
• Omettre plusieurs mois de loyers ou paiements
• Confondre actualisation de créance et nouvelles prétentions

La recevabilité des conclusions postérieures à la clôture

Les conclusions au fond notifiées après l’ordonnance de clôture sont irrecevables en application de l’article 802 du Code de procédure civile lorsqu’aucune révocation de la clôture n’est demandée. L’exception permettant l’actualisation des loyers échus ne couvre que cette actualisation, lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestée. Le juge écarte donc les conclusions tardives au fond, mais admet celles du bailleur limitées à l’actualisation de la dette locative.

La détermination des causes du commandement de payer

Un commandement doit préciser les manquements reprochés afin que le débiteur puisse en vérifier le bien-fondé et y remédier dans le délai imparti. En l’espèce, le décompte mentionnait un solde antérieur supérieur à la somme réclamée sans indiquer les dettes, leurs dates d’exigibilité ni les paiements imputés. Les causes n’étant pas déterminées, le commandement est privé d’effet au regard des articles 690, 114 et 117 du Code de procédure civile et de l’article L.145-41 du Code de commerce.

La preuve de la dette locative par le bailleur

En vertu des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le bailleur doit produire un décompte complet et les justificatifs des loyers, charges, accessoires et paiements. Les pièces produites ne permettaient pas de vérifier les calculs ni l’évolution de la dette. Toutefois, le juge a retenu la somme de 21 979 euros reconnue par la locataire, sans déduire les condamnations prononcées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 802 du Code de procédure civile, Article 690 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 117 du Code de procédure civile, Article L.145-41 du Code de commerce, Article 1104 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L.112-1 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile