Les mentions obligatoires du congé commercial – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/02688

Les mentions obligatoires du congé commercial – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/02688 : Le congé doit être délivré par acte extrajudiciaire, préciser son motif et rappeler le délai de deux ans prévu par l’article L145-9 du code de commerce. La volonté de récupérer la jouissance des locaux constituait une motivation suffisante. L’absence d’offre expresse d’indemnité d’éviction et la mauvaise foi alléguée n’ont pas justifié la nullité.