La communication des offres de délégation de service public – Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2021J00134

La communication des offres de délégation de service public – Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2021J00134 : Le candidat évincé ne peut obtenir l’intégralité de l’offre retenue. Après la signature, il doit s’adresser à la CADA, dont l’accès est limité au montant global, aux caractéristiques et avantages de l’offre, ainsi qu’au rapport présentant le choix final. Le mémoire technique et le détail financier ou technique restent non communicables lorsqu’ils révèlent la stratégie commerciale ou les savoir-faire protégés par l’article L.151-1 du Code de commerce.