Les conditions de preuve d’un avantage concurrentiel illicite – Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2021J00134

Les conditions de preuve d’un avantage concurrentiel illicite – Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2021J00134 : La demande reposait sur le choix prétendument irrégulier d’une convention collective. Le tribunal exigeait la preuve d’une contrariété aux lois, règlements ou accords collectifs applicables, ainsi que celle d’un avantage financier majeur ayant, à lui seul, déterminé l’attribution malgré les autres critères de l’offre. Cette démonstration n’étant pas établie, la communication de l’offre initiale ne présentait aucun intérêt probatoire.