Communes / Mairies > Secret des affaires
La confidentialité des données salariales individuelles – Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2021J00134 : Les bulletins de paie, données salariales, fiscales et familiales ne peuvent être communiqués par l’employeur sans l’accord exprès des salariés. Le simple caviardage des noms est insuffisant si le poste, l’ancienneté, le genre ou la situation familiale permettent une réidentification. La communication sollicitée risquait également de révéler l’organigramme et l’organisation du travail, protégés par le secret des affaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Secret des affaires— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.