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Concurrence déloyale et parasitisme

Le parasitisme par appropriation d’outils logiciels – Tribunal de commerce de Vienne, 24 septembre 2026, RG n° 2025J00018

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Numérique / E-commerce > Concurrence déloyale

Le parasitisme par appropriation d’outils logiciels – Tribunal de commerce de Vienne, 24 septembre 2026, RG n° 2025J00018 : La présence, sur les ordinateurs des anciens salariés, d’outils logiciels appartenant à l’ancien employeur révèle leur captation. La société nouvellement créée a ainsi bénéficié gratuitement d’un travail financé par celui-ci, ce qui constitue un comportement parasitaire.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.