L’homologation judiciaire des accords de conciliation – Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 26/01693

L’homologation judiciaire des accords de conciliation – Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 26/01693 : L’article 1545 du Code de procédure civile permet de soumettre l’accord issu d’une conciliation à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux concerné. Le tribunal vérifie notamment que l’accord relève de sa compétence et qu’il correspond à la volonté exprimée par les parties. En l’espèce, le protocole remis à l’audience a été homologué et annexé au jugement.